TA106 · 1ère Chambre — 22 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier et 27 juillet 2021 sous le n° 2100093, M. C B, représenté par Me Page, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Guyane lui a refusé le bénéfice du supplément familial de traitement à compter du 1er février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui payer, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, la somme de 2.753.46 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 23 décembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence et d'un défaut de motivation ; 
 - les dispositions de l'article D.712-12 du code de la sécurité sociale ont été méconnues. 
 En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du juge administratif pour statuer sur les décisions relatives aux indemnités journalières versées en application de l'article D.712-12 du code de la sécurité sociale. 
 Le 16 novembre 2022, M. B a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Le 30 novembre 2022, le préfet de la Guyane a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 II. Par une requête enregistrée le 8 juin 2021sous le n° 2100760, M. C B, représenté par Me Page, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les vingt-trois arrêtés du 7 avril 2021 par lesquels le préfet de la Guyane l'a placé en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 16 janvier au 2 novembre 2018, du 15 avril 2019 au 27 janvier 2020, du 29 février au 30 mars 2020, puis du 8 mai au 11 septembre 2020 : 
 - l'arrêté n° U12255520222395 pour la période du 16 janvier au 15 février 2018, 
 - l'arrêté n° U12255520222396 pour la période du 16 février au 16 mars 2018, 
 - l'arrêté n° U12255520222397 pour la période du 17 mars au 16 avril 2018, 
 - l'arrêté n° U12255520225953 pour la période du 17 avril au 18 mai 2018, 
 - l'arrêté n° U12255520225957 pour la période du 19 mai au 18 juin 2018, 
 - l'arrêté n° U12255520225963 pour la période du 19 juin au 16 juillet 2018, 
 - l'arrêté n° U12255520225967 pour la période du 17 juillet au 27 août 2018, 
 - l'arrêté n° U12255520225970 pour la période du 28 août au 28 septembre 2018, 
 - l'arrêté n° U12255520225971 pour la période du 29 septembre au 2 novembre 2018, 
 - l'arrêté n° U12255520225988 pour la période du 15 avril au 17 mai 2019, 
 - l'arrêté n° U12255520226207 pour la période du 18 mai au 28 juin 2019, 
 - l'arrêté n° U12255520226210 pour la période du 29 juin au 12 juillet 2019, 
 - l'arrêté n° U12255520226211 pour la période du 13 juillet au 23 août 2019, 
 - l'arrêté n° U12255520226216 pour la période du 24 août au 27 septembre 2019, 
 - l'arrêté n° U12255520226218 pour la période du 28 septembre au 31 octobre 2019, 
 - l'arrêté n° U12255520226219 pour la période du 1er au 28 novembre 2019, 
 - l'arrêté n° U12255520226222 pour la période du 29 novembre au 12 décembre 2019, 
 - l'arrêté n° U12255520226224 pour la période du 13 décembre 2019 au 27 janvier 2020, 
 - l'arrêté n° U12255520226228 pour la période du 29 février au 30 mars 2020, 
 - l'arrêté n° U12255520226438 pour la période du 8 mai au 12 juin 2020, 
 - l'arrêté n° U12255520226444 pour la période du 13 juin au 7 juillet 2020, 
 - l'arrêté n° U12255520226450 pour la période du 8 juillet au 7 août 2020, 
 - l'arrêté n° U12255520226453 pour la période du 8 août au 11 septembre 2020 ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de le placer dans une 
 situation administrative régulière avec la rémunération à laquelle il a droit, puis de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre des articles  
 L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - les arrêtés ne sont pas motivés ; en méconnaissance des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, ils n'ont pas été précédés de l'avis du comité médical ; 
 - l'administration n'a pas prévu le versement d'indemnités journalières représentant les deux tiers de son traitement et l'a privé des droits qu'il aurait pu faire valoir auprès de sa mutuelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. D, 
 - et les observations de Me Page, pour M. B, le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Gardien de la paix, affecté à la direction départementale de la police de l'air et des frontières de Saint-Laurent-du-Maroni, M. B a été placé en congé de longue maladie du 31 mai 2015 au 30 juin 2016, puis en congé de maladie ordinaire pendant trois-cent-vingt-six jours pour l'année 2017 et pendant quinze jours pour l'année 2018. En fin de droits à congés de maladie ordinaire, il a présenté une demande de congés de longue maladie. Le 23 janvier 2018, le comité médical interdépartemental de la police nationale a émis un avis défavorable à cette demande et un avis favorable à son placement en disponibilité d'office pour raison de santé du 15 janvier au 16 avril 2018. Cet avis a été confirmé le 7 mai 2019 par le comité médical supérieur. Par un arrêté du 5 mars 2018, le préfet de la Guyane a placé M. B en position de disponibilité d'office pour raison de santé du 16 janvier au 15 avril 2018, puis, par des arrêtés successifs, des 19 août 2019, 25 octobre 2019, 16 janvier 2020, 16 avril 2020 et 28 juillet 2020, il a prolongé ce placement en disponibilité d'office pour la période du 16 avril 2018 au 11 septembre 2020. Par un jugement n°s 1800576, 1900670, 2000018, 2000308, 2000447, 2000511, 2000565 et 2000856 rendu le 10 décembre 2020 et rectifié le 21 décembre suivant, ce tribunal a annulé les arrêtés de placement en position de disponibilité d'office et a enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois. En exécution de ce jugement, par vingt-trois arrêtés du 7 avril 2021, le préfet de la Guyane a placé M. B en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 16 janvier au 2 novembre 2018, du 15 avril 2019 au 27 janvier 2020, du 29 février au 30 mars 2020, puis du 8 mai au 11 septembre 2020.  
 2. Par un courrier du 23 décembre 2020, M. B a sollicité le bénéfice du supplément familial de traitement à compter du 1er février 2020. Par un courrier du 11 janvier 2021, le préfet de la Guyane lui a indiqué que compte tenu de son placement en disponibilité d'office, il percevait à compter du mois de février 2020 une allocation représentant un demi traitement, l'indemnité de résidence et la totalité du supplément familial de traitement. 
 3. Par la requête enregistrée sous le n° 2100093, M. B conteste la décision du 11 janvier 2021 et par la requête enregistrée sous le n° 2100760, il conteste les vingt-trois arrêtés du 7 avril 2021. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la décision du 11 janvier 2021 refusant à M. B le bénéfice du supplément familial de traitement : 
 4. En vertu des articles L.142-1 1° et L.142-8 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 5. En vertu de l'article L.321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail. Selon l'article L.712-1 dudit code, les fonctionnaires en arrêt de travail bénéficient de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale.  En vertu de l'article L.712-3, les indemnités attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés. Enfin, l'article D.712-12 de ce code prévoit que le fonctionnaire qui ne peut plus bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée définis par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, a droit à l'indemnité journalière mentionnée prévue par l'article L.321-1, égale à la moitié ou les deux tiers, suivant le cas, du traitement et des indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l'exercice des fonctions ou qui n'ont pas le caractère de remboursement de frais, à la moitié ou les deux tiers de l'indemnité de résidence et à la totalité des avantages familiaux. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 1er février 2020, M. B a perçu une indemnité mensuelle sous l'intitulé " Prestations espèces Assurance maladie ". En vertu des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, alors même que pour les fonctionnaires de l'État les décisions relatives aux indemnités journalières versées en application de l'article D.712-12 sont prises par une autorité administrative, les litiges y afférents relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de M. B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les arrêtés du 7 avril 2021 plaçant M. B en congé de maladie ordinaire : 
 7. Les arrêtés en cause visent notamment la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et le décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, se réfèrent aux demandes de prolongation des congés de maladie ordinaires, puis mentionnent les périodes antérieures au titre desquelles M. B a obtenu ces congés. Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. Aux termes de l'article 7 alors en vigueur du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés. Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : 1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs () ". En exécution du jugement du 10 décembre 2020, l'administration était tenue, dans un délai de trois mois, de réexaminer la demande de M. B, de le placer, dans une position régulière et d'assurer la continuité de sa carrière. Il ressort des pièces du dossier que faute de s'être présenté sans motif légitime à l'ensemble des visites médicales, l'intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice du placement en congé de longue maladie et que la consultation préalable du comité médical constituait, dans les circonstances particulières de l'affaire, une formalité impossible. En tout état de cause, M. B, qui a été placé en congé de maladie ordinaire et n'allègue pas que son état de santé lui aurait permis de reprendre le service, n'apporte aucune précision sur les garanties dont il aurait été privé et sur l'influence que le défaut de consultation du comité aurait été susceptible d'exercer sur le sens des décisions en cause. 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit au points 4 à 6, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le moyen tiré par M. B de ce que l'administration aurait dû prévoir le versement d'indemnités journalières représentant les deux tiers de son traitement. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 7 avril 2021. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, les sommes que M. B demande sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B enregistrée sous le n° 2100093 est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La requête de M. B enregistrée sous le n° 2100760 est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. A Le président, 
 Signé 
 L. MARTINLe greffier, 
 Signé 
 J. LEBOURG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°s 2100093, 2100760