TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 20 juillet 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021 sous le n° 2100102, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année sur la période de novembre à décembre 2018 ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 152,45 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, et cette omission l'a privée d'une garantie ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ; 
 - la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle remplissait les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année 2018.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.   
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2020. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021 sous le n° 2100104, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année sur la période de novembre à décembre 2019 ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 152,45 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, et cette omission l'a privée d'une garantie ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ; 
 - la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle remplissait les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année 2019.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.   
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2020. 
 III. Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021 sous le n° 2101055, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 6 octobre 2020 portant notification d'un trop perçu de revenu de solidarité active ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 6 618,86 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, et cette omission l'a privé d'une garantie ; 
 - la décision a été prise sans que l'avis de la commission de recours amiable soit sollicité en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, ce qui l'a privée de la garantie de la collégialité que représente cette saisine ;  
 - la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a effectué des retenues dès la notification de l'indu, avant même la fin des délais et voies de recours, en violation de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus en ce que la décision n'est pas motivée en droit et en fait, qu'elle n'a pas été mise à même de se défendre, qu'elle n'a pas été destinataire du rapport de contrôle, et que la décision se base uniquement sur le contrôle effectué à son encontre, le recours administratif préalable obligatoire n'a pas permis de remédier à l'absence de procédure contradictoire ;  
 - la décision est entachée d'une erreur dans le calcul de son chiffre d'affaire ; 
 - elle a informé la caisse d'allocations familiales de sa situation personnelle et professionnelle dès la demande initiale ;  
 - la décision ne comporte ni la base de calcul, ni la base de liquidation de l'allocation par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et de faits au regard des dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.   
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2021. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021 sous le n° 2101439, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable exercé auprès de la commission de recours amiable contre la décision du 6 octobre 2020 portant notification d'un trop perçu de prime d'activité ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 829,65 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, et cette omission l'a privé d'une garantie ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte ni le nom, ni le prénom ni la signature de son auteur ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus en ce qu'elle n'a pas pu utilement faire valoir ses observations, qu'elle n'a pas reçu communication des pièces sur lesquelles l'administration fonde ses allégations, qu'elle n'a pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur, le recours administratif préalable obligatoire n'a pas permis de remédier à l'absence de procédure contradictoire ; 
 - elle a déclaré à la caisse d'allocations les revenus de son activité et a justifié ses débours ;  
 - elle a informé la caisse d'allocations familiales de sa situation personnelle et professionnelle dès la demande initiale ;  
 - la décision ne comporte ni la base de calcul, ni la base de liquidation de l'allocation par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ;  
 - elle n'a jamais reçu la somme indue.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.   
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'action social et de la famille ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme C a été entendu, puis les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B était bénéficiaire du revenu de solidarité active. A la suite d'un contrôle, ayant révélé qu'elle n'avait pas déclaré ses absences sur le territoire depuis 2017 et qu'elle avait exercé une activité indépendante en tant qu'organisatrice de stages de yoga à l'international, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge par une décision du 6 octobre 2020, un indu de revenu de solidarité active et un indu de prime d'activité à hauteur d'un montant total de 6 618,86 euros. Par deux décisions en date du 10 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a également mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 152,45 euros et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152,45 euros. Par une décision du 26 janvier 2021, le président du conseil départemental a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision lui notifiant l'indu de revenu de solidarité active. Par une décision du 16 février 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision lui notifiant l'indu de prime d'activité. Par les quatre requêtes susvisées, Mme B demande l'annulation de ces décisions et la décharge des indus en litige.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2100102, 2100104, 2101055 et 2101439 concernent la situation d'une même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable (RSA) : 
 3. L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pose le principe d'un droit au RSA pour " toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire ". L'article L. 262-3 de ce code dispose : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ". L'article R. 262-6 prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Selon l'article R. 262-12 du même code, " l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée " ont le caractère de " revenus professionnels " au sens de l'article L. 262-3 précité. A cet égard, l'article R. 262-19 de ce code définit les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux comme les " résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité ". L'article précise également que " Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. " Selon l'article 50-0 du code général des impôts : " Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas () 32 900 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. () /Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1ère catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2ème catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. () ". 
 4. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que si l'administration a correctement informé Mme B, conformément aux dispositions citées au point précédent, que compte tenu de son statut d'auto-entrepreneur le calcul du droit au revenu de solidarité active se fondait sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation, duquel devait être déduit un taux d'abattement forfaitaire prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, elle n'a pas appliqué l'abattement forfaitaire puisque l'administration a en réalité calculé les charges réelles supportées par Mme B en retenant l'ensemble des frais effectivement engagés par les stagiaires adhérents aux stages de yoga, couvrant les frais tels que la location de chambres d'hôtel, leurs repas, leur participation au stage et la location de salle de stage. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de calcul dans le chiffre d'affaires doit être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours contre la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu au titre du revenu de solidarité active. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision du 26 janvier 2021.  
 En ce qui concerne la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours administratif préalable (prime d'activité) : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". S'agissant des décisions prises par une autorité administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. Il ne peut cependant en aller ainsi, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant une présidence au sein de la commission de recours amiable, que lorsque celle-ci a fait le choix de se doter d'un président. A défaut, il ne peut être satisfait aux exigences découlant des dispositions de l'article L. 212-1 que par la signature de la décision par l'ensemble des membres de la commission, accompagnée pour chacun d'entre eux des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. 
 7. En l'espèce il résulte de l'instruction que la décision du 12 février 2021 de la commission de recours amiable ne comporte ni l'indication des nom, prénom et qualité de son président ni de l'ensemble des membres présents. Par suite, la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours contre la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu au titre de la prime d'activité.  
 En ce qui concerne les décisions du 10 octobre 2020 par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis sa charge deux indus au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année des années 2018 et 2019 : 
 9. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 10. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. Elle doit par ailleurs viser les textes juridiques dont elle fait application. 
 11. Les décisions de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 10 octobre 2020 mettant à la charge de Mme B deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018 et 2019, si elles mentionnent l'ensemble des circonstances de fait qui les fondes, ne comportent aucune motivation de droit. Elles ne visent ainsi pas les textes dont il est fait application. Par suite, ces décisions méconnaissent les exigences posées par les dispositions précitées des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et doivent, dès lors, être annulées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens tendant à contester ces indus de prime exceptionnelle de fin d'année, en tant qu'elles mettent à la charge de Mme B deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros chacun.   
 12.  Il résulte de ce qui précède, que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, Mme B est fondée à demander l'annulation des décisions prises par le directeur de la caisse d'allocations familiales en date du 10 octobre 2020 mettant à sa charge deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2018 et 2019. 
 Sur les conclusions tendant à la décharger des sommes à payer : 
 13. L'annulation par le présent jugement des décisions du 26 janvier 2021, du 16 février 2021 et du 10 octobre 2020, mettant respectivement à la charge de Mme B un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d'activité et deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année implique que Mme B soit déchargée des sommes dues.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 000 euros chacun à verser à Me Desfarge, avocat de Mme B, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 janvier 2021 du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et les décisions, du 16 février 2021 et du 10 octobre 2020 de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques mettant à la charge de Mme B, un indu de revenu  de solidarité active, un indu de prime d'activité et deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année sont annulées. 
 Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 304,90 euros (trois cent quatre euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre des indus de prime exceptionnelle de fin d'année, de la somme de 6 239, 14 euros (six mille deux cent trente-neuf euros et quatorze centimes) au titre de l'indu de revenu de solidarité active et de la somme de 829,65 (huit-cent vingt-neuf euros et soixante-cinq centimes) euros au titre de l'indu de prime d'activité. 
 Article 3 : En application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et le département des Pyrénées-Atlantiques verseront chacun la somme de 1 000 euros à Me Desfarge, avocat de Mme B, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, au département des Pyrénées-Atlantiques et à Me Desfarges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé  
 V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé  
 A. STRZALKOWSKA   
 La République mande et ordonne au Préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Nos 2100102