TA95 · 7ème Chambre — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 2 mars 2023, M. A... B..., représenté par Me Mayet, demande au tribunal : 
 
de condamner l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa prise en charge fautive par l’hôpital Louis Mourier à Colombes le 30 juin 2018 ; 
de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un jugement avant-dire droit du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de cette requête, a sursis à statuer jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige. 
 
  
Par une décision du 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des actions intentées par M. B... contre l’AP-HP.   
 
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026 M. B... conclut à ce que le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026 l’AP-HP s’en remet à la sagesse du tribunal.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la Constitution ; 
le code de la santé publique ; 
la décision du Tribunal des conflits n°4256 du 6 février 2023 ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure ; 
les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision du 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. B..., à l’AP-HP. En conséquence, il a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à l’exception du jugement rendu le 29 avril 2025. Par suite, le dossier enregistré sous le numéro 2100103 doit être rayé des registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
 
DECIDE : 
  
 
 Le dossier enregistré sous le numéro 2100103 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lamy, président, 
Mme Goudenèche, conseillère, 
Mme Courtois, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
 
C. Goudenèche 
 
Le président, 
 
signé 
 
 
E. LamyLa greffière, 
 
signé 
 
 
D. Soihier Charleston 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.