TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2100103 du 12 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme A... C..., épouse B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 Par une lettre enregistrée le 20 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de la radiation le 7 février 2024 de Mme C... de la liste des demandeurs de logement social pour défaillance, celle-ci n’ayant pas mis à jour son adresse et les courriers qui lui ont été envoyés par les services de la préfecture ayant été retournés avec la mention « destinataire inconnu ». 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l’habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par un jugement n° 2100103 du 12 octobre 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 750 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme C... conformément à ses besoins et capacités. 
 2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme C... n’a pu être assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis car l’intéressée a été radiée de la liste des demandeurs de logement social en raison de sa défaillance dans la mise à jour des informations la concernant et nécessaires au traitement de sa demande de logement. Dans ces circonstances, il n’y a définitivement pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prévue par ce jugement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 2100103 du 12 octobre 2021. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 24 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.