TA86 · 1ère chambre — 24 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021 sous le n° 2100133 et un mémoire en réplique enregistré le 7 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Zoro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire et dans le même délai, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la procédure dont elle fait l'objet est irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant français et qu'elle contribue depuis sa naissance à son entretien et son éducation ; 
 - il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle ne peut pas travailler alors même qu'elle vient de terminer une formation lui permettant d'accéder à l'emploi, ni même justifier de la régularité de son séjour pour mener une existence normale en la plaçant dans une situation d'extrême précarité ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a été prise au motif qu'elle n'a pas été titulaire du visa de long séjour, alors que cette condition ne s'applique pas aux étrangers qui remplissent les conditions de séjour définies au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a été prise sur la fondement de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne s'applique pas à sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce qu'elle la prive de la possibilité de travailler et, par suite, de subvenir aux besoins de son enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 13 décembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué, en tant que base légale de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, au motif tiré de ce que Mme B n'était pas titulaire d'un visa de long séjour ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 25 août 2022 sous le n° 2202110, et par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Zoro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire et dans le même délai, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la procédure dont elle fait l'objet est irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 - cette décision révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle est mère d'un enfant français mineur résidant en France avec lequel elle vit lui depuis sa naissance tout en contribuant à son entretien et son éducation et aux besoins duquel subvient également son père français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce qu'elle la prive de la possibilité de travailler et, par suite, de subvenir aux besoins de son enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition, instituée à cet article, de détention d'une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa, ne s'appliquant pas, aux termes de ce même article, aux étrangers ascendants directs de citoyens français ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande de titre de séjour devait être analysée comme tendant, en application de ces textes, à la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions en date du 21 mai 2021 et du 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2100133 et 2202110 présentées pour Mme A B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B, ressortissante comorienne née le 29 décembre 1988, est arrivée à Mayotte le 29 juillet 2011. Elle a bénéficié de titres de séjours valables, dans ce département, du 30 mars 2015 au 7 avril 2020. Elle est entrée en France métropolitaine, selon ses déclarations, le 8 janvier 2020.  Le 23 juin 2020, elle a sollicité du préfet de la Vienne un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté en date du 16 novembre 2020, la préfète de la Vienne a rejeté cette demande. Le 15 juin 2021, elle a également demandé à bénéficier d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 9 juin 2022, le préfet de la Vienne a également refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Mme B demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par des décisions du 21 mai 2021 et du 9 septembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'obtenir le bénéfice de cette aide à titre provisoire.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2100133 : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 16 novembre 2020 contesté a été signé par le secrétaire général de la préfecture de la Vienne à qui, par un arrêté du 16 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes de l'Etat dans ce département, le préfet a donné délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il expose que l'intéressée est arrivée en métropole depuis Mayotte, où elle bénéficiait d'un titre de séjour, sans être titulaire du visa requis pour séjourner en métropole, qu'elle réside en métropole avec son enfant de nationalité française, qu'elle ne justifie pas de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de cet enfant et qu'elle ne démontre pas avoir tissé avec d'autres personnes que son fils des liens personnels et familiaux particulièrement intenses en France métropolitaine. La circonstance que cet arrêté oppose, de manière erronée, à la requérante son absence de visa de long séjour, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de sa motivation. Cet arrêté, qui expose ainsi suffisamment les circonstances de droit et de fait qui le fondent, est, par suite, suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, si, comme il a été dit au point précédent, le préfet s'est fondé, de manière erronée, sur la circonstance que l'intéressée ne disposait pas d'un visa de long séjour, cette motivation n'est pas de nature à caractériser un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme B, dès lors qu'il ressort du reste des motifs retenus par le préfet que celui-ci aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le défaut de justification par la requérante de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant () ". Aux termes de l'article L. 832-2 de ce code alors applicable : " () les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte () n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public () / Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter le visa mentionné au présent article. ". 
 8. Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. Les dispositions de l'article L. 832-2 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire dont la délivrance est prévue dans le cas défini au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Vienne a, notamment, relevé dans sa décision que la requérante n'avait pas, conformément à l'article L. 311-7 de ce code sollicité la délivrance d'un visa de long séjour lui permettant de séjourner plus de trois mois en France métropolitaine alors même que l'absence du visa de long séjour, au sens de l'article L. 311-7, n'est pas opposable à l'étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du même code. 
 11. Le préfet demande toutefois que l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substitué, en tant que base légale de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, au motif erroné tiré de ce que Mme B n'était pas titulaire d'un visa de long séjour. La substitution de ces dispositions à cette base légale erronée n'a pour effet de priver Mme B d'aucune garantie tandis que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation. Il y a lieu, dès lors, de substituer l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme motif du refus de titre de séjour litigieux. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire métropolitain, selon ses déclarations, le 8 janvier 2020. Si le titre de séjour dont elle était titulaire au moment de son arrivée en métropole n'avait pas encore expiré, la validité de celui-ci, délivré par le représentant de l'Etat à Mayotte pour une ressortissante comorienne, était cependant limitée à ce seul département. Il n'est pas établi, ni même allégué, qu'avant d'arriver en métropole, Mme B aurait obtenu, ni même demandé, la délivrance de l'autorisation de séjour prévue à l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Vienne aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce seul motif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 13. En cinquième lieu, dès lors que le refus de titre de séjour n'est pas fondé sur l'absence de détention d'un visa de longue durée au sens de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la condition de détention de ce visa n'est pas applicable aux demandes de titre de séjour formées sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 de ce code, étant relevé que si, selon cet article, l'étranger parent d'un enfant français n'est pas soumis à la condition d'obtention d'un visa de long séjour avant son entrée sur le territoire national, ces mêmes dispositions n'ont pas pour effet de le dispenser du visa prévu à l'article L. 832-2 de ce code, lorsqu'il entre, comme c'est le cas de Mme B, dans la catégorie d'étrangers concernés par l'application de cet article.  
 14. En sixième lieu, si la préfète s'est référée par erreur, dans les motifs de sa décision, à l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance du champ d'application de ces dispositions, dès lors que la décision de refus de titre de séjour est fondée sur l'absence d'obtention préalable du visa valant autorisation spéciale prévu par l'article L. 832-2 de ce code.  
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée en France métropolitaine avec son enfant mineur, né le 11 juillet 2013 à Mayotte, où réside son père et où résident aussi, selon les propres déclarations de la requérante, ses deux autres enfants mineurs, de nationalité comorienne, issus de son union avec un ressortissant comorien. Mme B était sans emploi à la date de la décision contestée et ne justifie pas avoir noué en métropole des liens personnels et familiaux d'une particulière intensité avec d'autres personnes que son fils mineur. Elle ne démontre pas non plus que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer à Mayotte, où sont nés tous ses enfants et où résident à la fois ses deux autres enfants mineurs et le père de celui de ses fils qui l'accompagne en métropole, étant relevé qu'elle ne justifie d'aucun élément relatif à la scolarisation de ce dernier, alors que cet enfant était âgé de sept ans à la date de l'arrêté en litige. Si elle fait valoir qu'elle est arrivée en France métropolitaine peu avant le confinement sanitaire en lien avec l'épidémie de covid-19 et qu'elle n'a pas pu repartir ensuite à cause de la poursuite de ce confinement, ces circonstances sont, de toute façon, sans rapport avec celles dans lesquelles elle est arrivée irrégulièrement en métropole, avant que l'épidémie n'émerge, ni sur son droit à s'y maintenir une fois cette dernière jugulée. Enfin, elle ne démontre pas davantage, ni même n'allègue, qu'elle serait dépourvue d'attache dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, la préfète de la Vienne n'a pas porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a pris sa décision et n'a, par suite, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 17. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B en tant que parent d'un enfant français, la préfète de la Vienne n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce texte doit être écarté.  
 18. En neuvième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction qu'en prenant la décision contestée, la préfète de la Vienne aurait commis une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante. 
 19. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B n'étant pas, contrairement à ce qu'elle soutient, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet de la Vienne n'était pas tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2202110 :  
 20. En premier lieu, l'arrêté du 9 juin 2022 a été signé par la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne. Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ce département, celle-ci a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige manque en fait. 
 21. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 de ce code, qui définit les conditions d'attribution d'une carte temporaire de séjour au titre du maintien des liens privés et familiaux, et de l'article L. 441-8 du même code, qui subordonne le droit au séjour en métropole, pour un étranger autorisé à séjourner à Mayotte, à la condition d'obtenir préalablement une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa. Il expose que Mme B est arrivée en métropole sans être titulaire du visa requis pour y séjourner, qu'elle déclare y séjourner avec son enfant de nationalité française, qu'elle n'a pas d'emploi stable et de ressources propres, et qu'elle ne démontre pas avoir tissé des liens personnels et familiaux particulièrement intenses en France métropolitaine. La prétendue erreur de droit dont cet arrêté serait entaché est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de sa motivation, de même que l'erreur de plume affectant son article 1er qui est sans influence sur l'intelligibilité de cet arrêté. Cet arrêté, qui expose ainsi suffisamment les circonstances de droit et de fait qui le fondent, est, par suite, suffisamment motivé. 
 22. En troisième lieu, il ne ressort pas de cette motivation que le préfet de la Vienne, qui n'était pas tenu de faire un rappel exhaustif des circonstances d'entrée et de séjour de la requérante en métropole, aurait omis d'examiner la situation personnelle de celle-ci.  
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Selon l'article L. 441-8 de ce code : " () les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte () n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département () doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département () où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. () Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article. ". 
 24. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté par adoption des motifs exposés au point 16. 
 25. Au surplus, comme il a été dit ci-dessus s'agissant de l'ancien article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises au nouvel article L. 441-8 de ce code, en vigueur depuis le 1er mai 2021, le droit au séjour, en métropole, d'un ressortissant comorien ayant été titulaire d'un titre de séjour délivré pour Mayotte, est subordonné à l'obtention, avant son arrivée sur le territoire métropolitain, d'une autorisation de séjour prenant la forme d'un visa délivré par le représentant de l'Etat à Mayotte, après avis du préfet du département de destination. Contrairement à ce que Mme B soutient, elle n'entre dans aucune des catégories d'étrangers dispensés de l'obligation de solliciter le visa prévu au dernier alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier, s'agissant de sa qualité d'ascendante d'un enfant français, dès lors qu'elle ne peut, en l'espèce, être regardée comme à la charge de celui-ci. Dès lors, le préfet de la Vienne pouvait, de toute façon lui refuser la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif qu'elle était arrivée en métropole sans visa valant autorisation spéciale.  
 26. En sixième lieu, Mme B ne justifie pas avoir tissé en France métropolitaine, entre la décision de refus de titre de séjour du 19 novembre 2020 et celle du 9 juin 2022, des liens plus intenses et plus stables que ceux analysés ci-dessus au point 16. Si elle fait état de plusieurs contrats de travail à durée déterminée entre novembre 2021 et mars 2022, elle ne peut de toute façon prétendre à un emploi stable en l'absence de situation régulière sur le territoire métropolitain. Par suite, et pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut en ce qui concerne l'arrêté du 16 novembre 2022, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Vienne n'a pas porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris sa décision et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 27. En septième lieu, comme il a été dit au point 16, Mme B est mère de deux autres enfants mineurs qui résident avec leur père à Mayotte, ne justifie pas de la scolarisation de son enfant mineur qui réside avec elle en France et ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer à Mayotte, où sont nés tous ses enfants. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B, le préfet de la Vienne aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 28. En septième lieu, dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, le préfet de la Vienne pouvait légalement refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B au seul motif qu'elle était entrée en métropole irrégulièrement, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation prévue par l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante, qui, au demeurant, ne justifie pas avoir formé sa demande de titre de séjour du 15 juin 2021 en tant que parent d'un enfant français, n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vienne aurait méconnu ces dispositions.  
 29. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Vienne, en refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 30. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B n'étant pas, contrairement à ce qu'elle soutient, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet de la Vienne n'était pas, là encore, tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n° 2100133 et 2202110 de Mme B ne peuvent qu'être rejetées, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et celles formées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2100133 et 2202110 de Mme B sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY         La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER 
 2 - 2102110