TA20 · 1ère chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M. D B, Mme E B née G, M. C B et Mme F B, représentés par Me Donsimoni, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme totale de 89 432,50 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la contamination de M. D B par le virus de l'hépatite C ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 680 euros au titre de des dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'origine transfusionnelle de la contamination de M. B par le virus de l'hépatite C est présumée dès lors qu'il a bénéficié de plusieurs transfusions lors de son séjour à l'hôpital d'Apt en 1973 ; 
 - la victime directe a subi un préjudice résultant d'un déficit fonctionnel temporaire s'élevant à la somme de 14 432,50 euros, de souffrances endurées pour la somme de 20 000 euros, un préjudice esthétique permanent s'élevant à la somme de 2 000 euros et des troubles dans les conditions d'existence pour la somme de 40 000 euros ;  
 - les victimes indirectes ont subi un préjudice d'affection pour la somme totale de 13 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, l'ONIAM conclut, à titre principal, à ce que le tribunal ordonne une expertise et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'expertise judiciaire est entachée de carences, d'incertitudes et de contradictions qui justifient la réalisation d'une nouvelle expertise ; 
 - les moyens invoqués par les consorts B ne sont pas fondés.  
 Par un courrier en date du 25 mai 2023, le greffe du tribunal a invité Mme E B née G, M. C B et Mme F B à régulariser leur requête, en lui adressant dans un délai de dix jours la demande préalable adressée à l'ONIAM, ainsi que l'accusé de réception de cette demande et, le cas échéant, la décision de l'ONIAM intervenue sur cette demande. 
 Par courrier du 12 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices que Mme E B née G, M. C B et Mme F B estiment avoir subis en l'absence d'une décision de l'ONIAM rejetant une demande formée préalablement devant lui par les requérants, en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, M. D B, Mme E B née G, M. C B et Mme F B ont produit des observations en réponse à cette mesure d'information. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 28 juillet 2020 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur A. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un accident de la circulation, M. D B a fait l'objet de plusieurs hospitalisations, en 1973 et en 1974, au sein de l'hôpital d'Apt, de l'hôpital Laveran de Marseille puis de l'hôpital Sainte-Anne de Marseille, au cours desquelles il a subi des transfusions de produits sanguins. En décembre 2013, l'intéressé est pris en charge à l'hôpital de la Conception de Marseille où une tumeur du foie avec thrombose portale est diagnostiquée et un bilan viral réalisé, révélant une hépatite C. Par une ordonnance du 25 février 2020, le juge des référés du tribunal a désigné le docteur A, gastro-entérologue et hépatologue, afin de réaliser une expertise dont le rapport a été déposé au greffe du tribunal le 28 juillet 2020. Le 13 octobre 2020, M. B a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de l'ONIAM, à laquelle ce dernier n'a pas répondu. Les consorts B demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à leur verser la somme totale de 89 432,50 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la contamination de M. D B par le virus de l'hépatite C.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.  
 3. Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable notifiée à l'ONIAM le 13 octobre 2020 a été présentée au nom de M. D B. Dès lors, le rejet implicite de cette réclamation par cet office n'a eu pour effet de lier le contentieux qu'à l'égard de celui-ci. En l'absence, au jour du présent jugement de toute décision de l'ONIAM rejetant la demande indemnitaire de Mme E B née G, de M. C B et de Mme F B, le recours de ceux-ci est irrecevable.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne l'obligation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale :   
 4. L'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ". 
 5. La présomption prévue par ces dispositions est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits. Eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé aurait été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions. 
 6. Les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoient l'indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des victimes de préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire du docteur A, gastro-entérologue et hépatologue et n'est pas contesté en défense que M. B a subi des transfusions de produits lors de ses prises en charge par les hôpitaux d'Apt, Laveran de Marseille et Sainte-Anne de Toulon, en 1973 et 1974, révélant une possible contamination de l'hépatite C. Il est constant que durant cette période, il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C. Si l'expert relève qu'une séropositivité à l'hépatite C a été découverte en 1992 mais qu'aucun document ne vient l'établir et que M. B était asymptomatique, l'intéressé a déclaré en 2013 une tumeur du foie avec thrombose portale et un bilan viral a révélé une telle hépatite qui présentait un caractère évolutif et chronique. En outre, les circonstances que la victime a passé son enfance en Afrique, qu'il porte un petit tatouage et qu'un diabète a été découvert en 1995 ne constituent pas des causes étrangères aux transfusions ne sauraient faire obstacle à la présomption légale d'une origine transfusionnelle dès lors que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement plus élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions. Il suit de là que la réparation des conséquences dommageables de la contamination de M. B par le virus de l'hépatite C incombe à l'ONIAM agissant au titre de la solidarité nationale. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant des préjudices personnels temporaires : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que la cirrhose post-virale de l'hépatite C dont M. B a été victime en 2013 a été traitée par un médicament anti-cancéreux (le Nexavar R) jusqu'au 7 mars 2019. Contrairement à ce que l'ONIAM soutient en défense, un tel traitement, bien que très long et entraînant des effets secondaires, s'est révélé efficace en ce qu'il a permis la guérison de la victime à cette dernière date. Selon l'expertise, M. B a subi un déficit fonctionnel temporaire total, lié à sa contamination et à sa nécessaire prise en charge médicale, à hauteur de 100% entre le 20 décembre 2013 et le 31 décembre 2013, puis de 30 % entre le 1er janvier 2014 et le 7 mars 2019. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant le montant de sa réparation à la somme de 9 300 euros. 
 9. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise judiciaire, que M. B a enduré, antérieurement à la consolidation de son état de santé, des souffrances résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C qui s'élèvent à 4 sur une échelle de 7. Il y a lieu d'accorder une somme de 10 000 euros en réparation de ce chef de préjudice. 
 S'agissant des préjudices personnels permanents : 
 10. En premier lieu, M. B fait valoir qu'il subit un préjudice esthétique permanent résultant de sa contamination que l'expertise du docteur A évalue à 1 sur une échelle de 7. Toutefois, ni le requérant ni l'expert judiciaire n'apportent de précisions sur la nature d'un tel préjudice. Il s'ensuit que la demande indemnitaire à ce titre ne peut qu'être écartée. 
 11. En second lieu, il résulte de l'instruction que la victime éprouve des craintes relatives à une évolution défavorable de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation des troubles qu'il subit dans ses conditions d'existence et de la réparation qui lui est due à ce titre en condamnant l'ONIAM à lui verser une somme de 15 000 euros. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM est condamné à verser à M. B une somme de 34 300 euros. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13.  En premier lieu, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur A, liquidés et taxés à la somme globale de 1 680 euros par l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 28 juillet 2020, à la charge définitive de l'ONIAM. 
 14.  En troisième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser une somme de 34 300 euros à M. D B. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise précitée, taxés à la somme de 1 680 euros, sont mis à la charge définitive de l'ONIAM. 
 Article 3 : L'ONIAM versera à M. D B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme E B née G, à M. C B, à Mme F B et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 M. Jan Martin, premier conseiller,  
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 signé 
 T. VANHULLEBUSLe greffier, 
 signé 
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN