TA06 · 5ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, et un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, non communiqué, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Engelhard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 21000-2020-536 du 23 octobre 2020 d'un montant de 44 101 euros émis par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 44 101 euros mise à sa charge par le titre de recettes ; 
 3°) de mettre à la charge la commune de Saint-Etienne-de-Tinée une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de recettes méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas signé par son auteur ;  
 - le titre de recettes est irrégulier car il ne contient pas l'indication des bases de liquidation de la créance ; 
 - le titre de recettes est mal fondé dès lors que la convention du 7 septembre 2011 sur lequel il repose est caduque.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, représentée par Me Rometti, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société EDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Saint-Etienne-de-Tinée fait valoir que : 
 - le litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors que la convention du 7 septembre 2011 sur laquelle est fondée la créance est une convention de droit privé ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret du 30 juin 1927 autorisant et concédant les travaux d'aménagement des chutes du Bancairon, de la Courbaisse et de Saint-Etienne-Lacs sur la Tinée ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bosvieux, représentant la société EDF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un décret du 30 juin 1927, une concession a été octroyée par l'Etat à la société Electricité de France (EDF) afin d'aménager et d'exploiter les chutes du Bancairon, de la Courbaisse et de Saint-Etienne-Lacs sur la Tinée pour une durée de soixante-quinze ans à compter du 31 décembre 1928. Dans le cadre du renouvellement de la concession, une convention a été conclue le 7 septembre 2011 entre la société EDF et la commune de Saint-Etienne-de-Tinée portant sur la cession et l'occupation de parcelles nécessaires à l'exploitation des chutes hydroélectriques au profit de la société EDF moyennant le versement de redevances. Par un courrier en date du 28 août 2018, la société Electricité de France a dénoncé cette convention. Toutefois, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée a émis un titre de recettes le 23 octobre 2020, d'un montant de 44 101 euros en vue de percevoir la redevance due au titre de l'année 2020 sur son fondement. Par la présente requête, la société EDF sollicite l'annulation de ce titre et la décharge de l'obligation de payer ces sommes. 
 Sur l'exception d'incompétence : 
 2. La commune de Saint-Etienne-de-Tinée soutient que la convention conclue entre elle et la société EDF sur laquelle est fondé le titre exécutoire porte sur la cession et l'occupation de parcelles appartenant au domaine privé de la commune de sorte que le litige devrait être porté devant le juge judiciaire et non devant le tribunal administratif. 
 3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales :  
 " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ". 
 4. L'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le bien-fondé d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale est déterminé par la nature de la créance contestée. 
 5. D'une part, par la convention du 7 septembre 2011, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée s'est engagée à accorder à la société EDF la maitrise foncière des terrains et des ouvrages de tréfonds nécessaires à l'exploitation de la concession, en contrepartie du versement d'une " redevance additionnelle " annuelle courant pendant toute la durée de la concession. Cette convention s'analyse donc comme une promesse de vente et d'octroi de servitudes portant sur les biens qui y sont visés. 
 6. D'autre part, les terrains ou tréfonds ayant fait l'objet de cession à la société EDF en application de la convention en question ne peuvent être regardés comme des dépendances du domaine public hydroélectriques en application de l'article L. 513-1 du code de l'énergie, dès lors qu'en vertu de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, seules les personnes publiques sont susceptibles de posséder un tel domaine. En outre, à supposer même, ce qui n'est ni soutenu ni établi, que les terrains en cause aient antérieurement fait partie du domaine public communal, l'acquisition de la maitrise foncière par EDF n'a pu légalement intervenir sans leur déclassement préalable. 
 7. Par ailleurs, le contrat par lequel une personne publique cède, ou s'engage à céder, des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé ou des droits réels accessoires à ce domaine est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. 
 8. En l'espèce, il ne résulte pas des stipulations de la convention du 7 septembre 2011 au titre de laquelle la commune de Saint-Etienne-de-Tinée a émis le titre exécutoire litigieux, que celle-ci aurait pour objet l'exécution d'un service public. Cette convention ne comporte pas non plus de clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Cette promesse de cession de droit réels portant sur des dépendances du domaine privé communal, tout comme les actes de cession de droits réels eux-mêmes, constitue dont un contrat de droit privé. 
 9. Par conséquent, le litige relatif au titre exécutoire du 23 octobre 2020 par lequel la commune de Saint-Etienne-de-Tinée à mis à la charge de la société EDF la somme de 44 101 euros en exécution de la convention du 7 septembre 2011 ne relève pas de la compétence du juge administratif. 
 10. Dès lors, il y a lieu d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée en défense et de rejeter les conclusions aux fins de décharge et d'annulation du titre exécutoire présentées par la société requérante comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par voie de conséquence, les conclusions de la société EDF tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions présentées par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société EDF est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée au titre de l'article                      L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société EDF et à la commune de Saint-Etienne-de-Tinée. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, première conseillère,  
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Assistés de Mme Ravera, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL La greffière,  
 signé 
 C. RAVERA  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.