TA83 · 2ème chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2020 sous le n°2000018 et des mémoires enregistrés le 6 février 2020 et le 21 janvier 2021, Mme B E, représentée par  
 Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande, en date du 16 octobre 2019, de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident du 28 mai 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire du 31 octobre 2019 au  
 30 novembre 2019, à demi-traitement à compter du 1er novembre 2019 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er décembre 2019 au  
 30 décembre 2019 à demi-traitement ; 
 4°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence et la délégation de signature dont bénéficie leur auteur est trop générale et imprécise ; 
 - la décision implicite de rejet de la demande d'imputabilité au service est entachée d'un défaut de motivation et ne vise pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie préalablement à l'intervention de la décision attaquée, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; son plein traitement aurait dû être maintenu en vertu de l'article 13 de l'arrêté du 4 aout 2004 ; 
 - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial ; elle a remis au département en main propre sa déclaration d'accident dans le délai de quinze jours ; la délivrance d'un accusé de réception lui a été refusée et aucun formulaire précisant les circonstances de l'accident ne lui a été remis ; l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la transmission de la déclaration d'accident de service peut être faite par " tout moyen à sa convenance " ; 
 - le département a entendu la placer en congé pour accident de service et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration; 
 - il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service ; or celui-ci a préféré engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
 - le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2020, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire de quinze jours et selon le formulaire tels que prévus par les articles 37-3-I et 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ; la demande de reconnaissance d'un accident de service du 16 octobre 2019 suppose l'intervention d'une déclaration d'accident de service qui n'existe pas et ce courrier ne peut être qualifié de recours préalable dès lors qu'aucune décision préalable n'était intervenue ; les arrêtés attaqués se bornent à placer Mme E dans une position administrative légale et ne constituent pas des décisions de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service ; 
 - l'injonction demandée excède l'office du juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'aucune décision implicite n'existe et qu'en l'absence de déclaration, il ne peut être enjoint au département de reconnaitre l'imputabilité de l'accident ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020 sous le n°2000206 et un mémoire enregistré le 7 avril 2022, Mme B E, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du  
 31 décembre 2019 au 31 janvier 2020 ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence et la délégation de signature dont bénéficie leur auteur est trop générale et imprécise ; 
 - la décision implicite de rejet de la demande d'imputabilité au service est entachée d'un défaut de motivation et ne vise pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie préalablement à l'intervention de la décision attaquée, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; son plein traitement aurait dû être maintenu en vertu de l'article 13 de l'arrêté du 4 aout 2004 ; 
 - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial ; elle a remis au département en main propre sa déclaration d'accident dans le délai de quinze jours ; la délivrance d'un accusé de réception lui a été refusée et aucun formulaire précisant les circonstances de l'accident ne lui a été remis ; l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la transmission de la déclaration d'accident de service peut être faite par " tout moyen à sa convenance " ; 
 - le département a entendu la placer en congé pour accident de service et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration; 
 - il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service ; or celui-ci a préféré engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
 - le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut à titre principal au rejet de l'intégralité de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions liées aux mesures d'exécution et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire de quinze jours et selon le formulaire tels que prévus par les articles 37-3-I et 32-7 du décret du 30 juillet 1987 ; la demande de reconnaissance d'un accident de service du 16 octobre 2019 suppose l'intervention d'une déclaration d'accident de service qui n'existe pas et ce courrier ne peut être qualifié de recours préalable, dès lors qu'aucune décision préalable n'était intervenue ; l'arrêté attaqué se borne à placer Mme E dans une position administrative légale et ne constitue pas une décision de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service ; 
 - l'injonction demandée excède l'office du juge de l'excès de pouvoir, dès lors qu'aucune décision implicite n'existe et qu'en l'absence de déclaration, il ne peut être enjoint au département de reconnaitre l'imputabilité de l'accident ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2022. 
 Par une ordonnance du 22 juin 2022, l'instruction a été rouverte et clôturée au 13 juillet 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, présenté par le département du Var, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2020 et le 30 mai 2022 sous le n°2001068, Mme B E, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er février 2020 au 29 février 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er mars 2020 au  
 1er avril 2020 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence et la délégation de signature dont bénéficie leur auteur est trop générale et imprécise ; 
 - la décision implicite de rejet de la demande d'imputabilité au service est entachée d'un défaut de motivation et ne vise pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie préalablement à l'intervention de la décision attaquée, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; son plein traitement aurait dû être maintenu en vertu de l'article 13 de l'arrêté du 4 aout 2004 ; 
 - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial ; elle a remis au département en main propre sa déclaration d'accident dans le délai de quinze jours ; la délivrance d'un accusé de réception lui a été refusée et aucun formulaire précisant les circonstances de l'accident ne lui a été remis ; l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la transmission de la déclaration d'accident de service peut être faite par " tout moyen à sa convenance " ; 
 - le département a entendu la placer en congé pour accident de service et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration; 
 - il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service ; or celui-ci a préféré engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
 - le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut à titre principal au rejet de l'intégralité de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions liées aux mesures d'exécution et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire de quinze jours ; la demande de reconnaissance d'un accident de service du 16 octobre 2019 suppose l'intervention d'une déclaration d'accident de service qui n'existe pas et ce courrier ne peut être qualifié de recours préalable dès lors qu'aucune décision préalable n'était intervenue ; les arrêtés attaqués se bornent à placer Mme E dans une position administrative légale et ne constituent pas des décisions de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service ; il appartenait à Mme E de demander à l'administration un formulaire de déclaration d'accident de service en application de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - l'injonction demandée excède l'office du juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'aucune décision implicite n'existe et qu'en l'absence de déclaration, il ne peut être enjoint au département de reconnaitre l'imputabilité de l'accident ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022. 
 Par une ordonnance du 23 juin 2022, l'instruction a été rouverte et clôturée au 8 juillet 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, présenté par le département du Var, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative. 
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2020 et le 22 juin 2022 sous le n°2002186, Mme B E, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire du 4 juin 2020 au 4 juillet 2020, dont 16 jours à demi-traitement; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire du 5 juillet 2020 au 5 août 2020, dont 24 jours à demi-traitement ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence et la délégation de signature dont bénéficie leur auteur est trop générale et imprécise ; 
 - la décision implicite de rejet de la demande d'imputabilité au service est entachée d'un défaut de motivation et ne vise pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie préalablement à l'intervention de la décision attaquée, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; son plein traitement aurait dû être maintenu en vertu de l'article 13 de l'arrêté du 4 aout 2004 ; 
 - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial ; elle a remis au département en main propre sa déclaration d'accident dans le délai de quinze jours ; la délivrance d'un accusé de réception lui a été refusée et aucun formulaire précisant les circonstances de l'accident ne lui a été remis ; l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la transmission de la déclaration d'accident de service peut être faite par " tout moyen à sa convenance " ; 
 - le département a entendu la placer en congé pour accident de service et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration; 
 - il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service ; or celui-ci a préféré engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
 - le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut à titre principal au rejet de l'intégralité de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions liées aux mesures d'exécution et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire de quinze jours ; la demande de reconnaissance d'un accident de service du 16 octobre 2019 suppose l'intervention d'une déclaration d'accident de service qui n'existe pas et ce courrier ne peut être qualifié de recours préalable dès lors qu'aucune décision préalable n'était intervenue ; les arrêtés attaqués se bornent à placer Mme E dans une position administrative légale et ne constituent pas des décisions de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service ; il appartenait à Mme E de demander à l'administration un formulaire de déclaration d'accident de service en application de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - l'injonction demandée excède l'office du juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'aucune décision implicite n'existe et qu'en l'absence de déclaration, il ne peut être enjoint au département de reconnaitre l'imputabilité de l'accident ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juin 2022.  
 Par une ordonnance du 23 juin 2022, l'instruction a été rouverte et clôturée au 8 juillet 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, présenté par le département du Var, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative. 
 V. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 08 octobre 2020 et le 24 juin 2022 sous le n°2002748, Mme B E, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire du 6 août 2020 au 6 septembre 2020, dont 20 jours à demi-traitement ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et ne vise pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue ; 
 - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial, son plein traitement aurait dû être maintenu et elle a remis au département en main propre sa déclaration d'accident dans le délai de quinze jours, la délivrance d'un accusé de réception lui a été refusée et aucun formulaire précisant les circonstances de l'accident ne lui a été remis ; l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la transmission de la déclaration d'accident de service peut être faite par " tout moyen à sa convenance " ; 
 - le département a entendu la placer en congé pour accident de service et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service, or celui-ci a préféré engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
 - le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut à titre principal au rejet de l'intégralité de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions liées aux mesures d'exécution et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire de quinze jours ; la demande de reconnaissance d'un accident de service du 16 octobre 2019 suppose l'intervention d'une déclaration d'accident de service qui n'existe pas et ce courrier ne peut être qualifié de recours préalable dès lors qu'aucune décision préalable n'était intervenue ; l'arrêté attaqué se borne à placer Mme E dans une position administrative légale et ne constitue pas une décision de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service ; il appartenait à Mme E de demander à l'administration un formulaire de déclaration d'accident de service en application de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - l'injonction demandée excède l'office du juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'aucune décision implicite n'existe et qu'en l'absence de déclaration, il ne peut être enjoint au département de reconnaitre l'imputabilité de l'accident ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2022.  
 Par une ordonnance du 27 juin 2022, l'instruction a été rouverte et clôturée au 15 juillet 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, présenté par le département du Var, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative. 
 VI. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2020 et le 24 juin 2022 sous le n°2003463, Mme B E, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire du 8 octobre 2020 au  
 9 novembre 2020, dont 9 jours à demi-traitement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du  
 10 novembre 2020 au 9 décembre 2020 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un défaut de motivation et ne visent pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue ; 
 - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial, son plein traitement aurait dû être maintenu et elle a remis au département en main propre sa déclaration d'accident dans le délai de quinze jours, la délivrance d'un accusé de réception lui a été refusée et aucun formulaire précisant les circonstances de l'accident ne lui a été remis ; l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la transmission de la déclaration d'accident de service peut être faite par " tout moyen à sa convenance " ; 
 - le département a entendu la placer en congé pour accident de service et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service, or celui-ci a préféré engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
 - le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2021, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut à titre principal au rejet de l'intégralité de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions liées aux mesures d'exécution et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire de quinze jours ; la demande de reconnaissance d'un accident de service du 16 octobre 2019 suppose l'intervention d'une déclaration d'accident de service qui n'existe pas et ce courrier ne peut être qualifié de recours préalable dès lors qu'aucune décision préalable n'était intervenue ; les arrêtés attaqués se bornent à placer Mme E dans une position administrative légale et ne constituent pas des décisions de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service ; il appartenait à Mme E de demander à l'administration un formulaire de déclaration d'accident de service en application de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - l'injonction demandée excède l'office du juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'aucune décision implicite n'existe et qu'en l'absence de déclaration, il ne peut être enjoint au département de reconnaitre l'imputabilité de l'accident ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2022. 
 Par une ordonnance du 27 juin 2022, l'instruction a été rouverte et clôturée au 15 juillet 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, présenté par le département du Var, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative. 
 VII. Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2021 et le 24 juin 2022 sous le n°2100150, Mme B E, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du  
 10 décembre 2020 au 10 janvier 2021 ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et ne vise pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue ; 
 - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial, son plein traitement aurait dû être maintenu et elle a remis au département en main propre sa déclaration d'accident dans le délai de quinze jours, la délivrance d'un accusé de réception lui a été refusée et aucun formulaire précisant les circonstances de l'accident ne lui a été remis ; l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la transmission de la déclaration d'accident de service peut être faite par " tout moyen à sa convenance " ; 
 - le département a entendu la placer en congé pour accident de service et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service, or celui-ci a préféré engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
 - le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut à titre principal au rejet de l'intégralité de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions liées aux mesures d'exécution et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire de quinze jours ; la demande de reconnaissance d'un accident de service du 16 octobre 2019 suppose l'intervention d'une déclaration d'accident de service qui n'existe pas et ce courrier ne peut être qualifié de recours préalable dès lors qu'aucune décision préalable n'était intervenue ; l'arrêté attaqué se borne à placer Mme E dans une position administrative légale et ne constitue pas une décision de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service ; il appartenait à Mme E de demander à l'administration un formulaire de déclaration d'accident de service en application de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - l'injonction demandée excède l'office du juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'aucune décision implicite n'existe et qu'en l'absence de déclaration, il ne peut être enjoint au département de reconnaitre l'imputabilité de l'accident ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 juin 2022, l'instruction a été rouverte et clôturée au 27 juin 2022.  
 Par une ordonnance du 27 juin 2022, l'instruction a été rouverte et clôturée au 15 juillet 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, présenté par le département du Var, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative. 
 VIII. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2021 et le 23 juin 2022 sous le n°2100667, Mme B E, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du  
 11 janvier 2021 au 10 février 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du  
 11 février 2021 au 11 mars 2021 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un défaut de motivation et ne visent pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue ; 
 - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial, son plein traitement aurait dû être maintenu et elle a remis au département en main propre sa déclaration d'accident dans le délai de quinze jours, la délivrance d'un accusé de réception lui a été refusée et aucun formulaire précisant les circonstances de l'accident ne lui a été remis ; l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la transmission de la déclaration d'accident de service peut être faite par " tout moyen à sa convenance " ; 
 - le département a entendu la placer en congé pour accident de service et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service, or celui-ci a préféré engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
 - le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut à titre principal au rejet de l'intégralité de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions liées aux mesures d'exécution et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire de quinze jours ; la demande de reconnaissance d'un accident de service du 16 octobre 2019 suppose l'intervention d'une déclaration d'accident de service qui n'existe pas et ce courrier ne peut être qualifié de recours préalable dès lors qu'aucune décision préalable n'était intervenue ; les arrêtés attaqués se bornent à placer Mme E dans une position administrative légale et ne constituent pas des décisions de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service ; il appartenait à Mme E de demander à l'administration un formulaire de déclaration d'accident de service en application de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - l'injonction demandée excède l'office du juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'aucune décision implicite n'existe et qu'en l'absence de déclaration, il ne peut être enjoint au département de reconnaitre l'imputabilité de l'accident ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2022. 
 Par une ordonnance du 27 juin 2022, l'instruction a été rouverte et clôturée au 15 juillet 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, présenté par le département du Var, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative. 
 IX. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2021 et le 23 juin 2022 sous le n°2101460, Mme B E, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 12 mars 2021 au 11 avril 2021 ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie et de reconstituer sa carrière à titre rétroactif et en lui reversant ses traitements, primes et indemnités, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et ne vise pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue ; 
 - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial, son plein traitement aurait dû être maintenu et elle a remis au département en main propre sa déclaration d'accident dans le délai de quinze jours, la délivrance d'un accusé de réception lui a été refusée et aucun formulaire précisant les circonstances de l'accident ne lui a été remis ; l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la transmission de la déclaration d'accident de service peut être faite par " tout moyen à sa convenance " ; 
 - le département a entendu la placer en congé pour accident de service et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service, or celui-ci a préféré engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
 - le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut à titre principal au rejet de l'intégralité de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions liées aux mesures d'exécution et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire de quinze jours ; la demande de reconnaissance d'un accident de service du 16 octobre 2019 suppose l'intervention d'une déclaration d'accident de service qui n'existe pas et ce courrier ne peut être qualifié de recours préalable dès lors qu'aucune décision préalable n'était intervenue ; l'arrêté attaqué se borne à placer Mme E dans une position administrative légale et ne constitue pas une décision de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service ; il appartenait à Mme E de demander à l'administration un formulaire de déclaration d'accident de service en application de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - l'injonction demandée excède l'office du juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'aucune décision implicite n'existe et qu'en l'absence de déclaration, il ne peut être enjoint au département de reconnaitre l'imputabilité de l'accident ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mai 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2022.  
 Par une ordonnance du 27 juin 2022, l'instruction a été rouverte et clôturée au 15 juillet 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, présenté par le département du Var, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative. 
 X. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 23 juin 2022 sous le n°2101969, Mme B E, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 13 mai 2021 au 2 juin 2021 ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et ne vise pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue ; 
 - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial, son plein traitement aurait dû être maintenu et elle a remis au département en main propre sa déclaration d'accident dans le délai de quinze jours, la délivrance d'un accusé de réception lui a été refusée et aucun formulaire précisant les circonstances de l'accident ne lui a été remis ; l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la transmission de la déclaration d'accident de service peut être faite par " tout moyen à sa convenance " ; 
 - le département a entendu la placer en congé pour accident de service et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service, or celui-ci a préféré engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
 - le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut à titre principal au rejet de l'intégralité de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions liées aux mesures d'exécution et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire de quinze jours ; la demande de reconnaissance d'un accident de service du 16 octobre 2019 suppose l'intervention d'une déclaration d'accident de service qui n'existe pas et ce courrier ne peut être qualifié de recours préalable dès lors qu'aucune décision préalable n'était intervenue ; l'arrêté attaqué se borne à placer Mme E dans une position administrative légale et ne constitue pas une décision de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service ; il appartenait à Mme E de demander à l'administration un formulaire de déclaration d'accident de service en application de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ; l'injonction demandée excède l'office du juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'aucune décision implicite n'existe et qu'en l'absence de déclaration, il ne peut être enjoint au département de reconnaitre l'imputabilité de l'accident ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2022. 
 Par une ordonnance du 27 juin 2022, l'instruction a été rouverte et clôturée au 15 juillet 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, présenté par le département du Var, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative. 
 XI. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2021 et le 5 septembre 2022 sous le n°2101985, Mme B E, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 12 avril 2021 au 12 mai 2021 ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie et de reconstituer sa carrière à titre rétroactif et en lui reversant ses traitements et primes, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et ne vise pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue ; 
 - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial, son plein traitement aurait dû être maintenu et elle a remis au département en main propre sa déclaration d'accident dans le délai de quinze jours, la délivrance d'un accusé de réception lui a été refusée et aucun formulaire précisant les circonstances de l'accident ne lui a été remis ; l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la transmission de la déclaration d'accident de service peut être faite par " tout moyen à sa convenance " ; 
 - le département a entendu la placer en congé pour accident de service et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service, or celui-ci a préféré engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
 - le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service ; 
 - en réponse au moyen d'ordre public, elle réaffirme avoir déposé la demande de reconnaissance de l'accident de service, de manière conforme, dans le délai de 15 jours suivant l'accident et que l'administration a refusé, à tort, de lui en accuser réception. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut à titre principal au rejet de l'intégralité de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions liées aux mesures d'exécution et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire de quinze jours ; la demande de reconnaissance d'un accident de service du 16 octobre 2019 suppose l'intervention d'une déclaration d'accident de service qui n'existe pas et ce courrier ne peut être qualifié de recours préalable dès lors qu'aucune décision préalable n'était intervenue ; l'arrêté attaqué se borne à placer Mme E dans une position administrative légale et ne constitue pas une décision de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service ; il appartenait à Mme E de demander à l'administration un formulaire de déclaration d'accident de service en application de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - l'injonction demandée excède l'office du juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'aucune décision implicite n'existe et qu'en l'absence de déclaration, il ne peut être enjoint au département de reconnaitre l'imputabilité de l'accident ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Les 7 juillet et 22 aout 2022, les parties ont été informées dans chacune des requêtes susvisées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le département du Var est tenu, en application des dispositions du IV de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, de rejeter la demande d'un agent lorsque le délai prescrit au I de cet article n'est pas respecté. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Varron Charrier, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe des établissements d'enseignement, déclare avait été empoignée par le bras par un collègue le  
 28 mai 2019. Le 20 juin 2019, celle-ci a adressé au département du Var un certificat initial d'arrêt de travail courant jusqu'au 5 juillet 2019 et renouvelé jusqu'au 12 juillet suivant, ainsi qu'un autre arrêt de travail le 26 août 2019. Par des courriers des 16 et 21 octobre 2019, l'intéressée a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du  
 28 mai 2019. En l'absence de réponse à sa demande, Mme E demande l'annulation de la décision implicite la rejetant, ainsi que des arrêtés successifs du président du conseil départemental du Var la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 31 octobre 2019, à plein puis à demi-traitement. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées émanent de la même requérante, présentent à juger des décisions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. En premier lieu, si le département fait valoir que les arrêtés attaqués par lesquels le président du conseil départemental du Var a placé Mme E en congé de maladie ordinaire, du 31 octobre 2019 au 2 juin 2021, ne constituent pas des décisions refusant de reconnaitre la qualification d'accident de service, Mme E peut toutefois en demander l'annulation en tant qu'ils la placent en congé de maladie ordinaire, circonstance qui lui fait grief. La fin de non-recevoir opposée par le département doit donc être écartée sur ce point. 
 4. En deuxième lieu, si le département objecte que l'injonction demandée de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie de la requérante excède l'office du juge de l'excès de pouvoir, en l'absence de décision implicite de rejet de la demande de reconnaissance de l'accident de service et en ce qu'une annulation ne pourrait avoir une telle conséquence, le juge de l'excès de pouvoir tient toutefois des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative la possibilité de prescrire toute mesure d'exécution dans un sens déterminé qu'impliquerait nécessairement une éventuelle annulation. Par suite, la fin de non-recevoir opposée quant aux conclusions à fin d'injonction doit être écartée. 
 5. En troisième et dernier lieu, la circonstance que la demande de Mme E, en date du 16 octobre 2019, de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident du 28 mai 2019, n'a pas été précédée, le cas échéant, du dépôt d'une déclaration d'accident de service dans le délai et selon les formes prévues par la réglementation en vigueur, ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence d'une décision implicite de rejet doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 28 mai 2019 : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article ()  / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. " Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I. La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / (). IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. () ". 
 7. Il ressort du mémoire en défense du département du Var que le motif de la décision attaquée est tiré de la tardiveté et de l'irrégularité de la demande de Mme E. Le département fait ainsi valoir en défense que Mme E n'a jamais transmis sa déclaration d'accident de service, à l'aide du formulaire prévu par l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, ni dans les quinze jours suivant la date de l'accident de service, ni ultérieurement. Mme E soutient, quant à elle, qu'elle a vainement tenté de déposer sa déclaration en mains propres, mais que l'accueil du département lui avait refusé la délivrance d'un accusé de réception. Afin de corroborer cette circonstance, que le département conteste, Mme E s'appuie sur un courrier rédigé par son conseil le 3 décembre 2019. Ladite circonstance n'en ressort toutefois pas, ce courrier se bornant à affirmer qu'un dépôt avait été effectué auprès des services du département, sans davantage de précisions. Il ressort des pièces versées au dossier, au contraire, que le département avait indiqué à Mme E, par un courrier du 25 novembre 2019, n'avoir pas été destinataire de la déclaration en cause. Au demeurant, le courrier de demande de reconnaissance d'imputabilité au service, daté du 16 octobre 2019, ne fait nullement mention du dépôt d'une précédente déclaration. Enfin, Mme E n'apporte aucune précision quant à la date de cet évènement et ne produit aucun autre élément, telle une attestation, afin d'étayer cette allégation.  
 8. Mme E produit, par ailleurs, une déclaration d'accident de service datée du 2 décembre 2019. Une telle déclaration doit être regardée comme tardive, dès lors que l'avis d'arrêt de travail initial de l'intéressée, rédigé par le docteur D et constatant le syndrome anxio-dépressif, est en date du 20 juin 2019. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et en l'état du dossier, la déclaration d'accident de service de Mme E a été transmise à l'autorité territoriale au-delà du délai de quinze jours à compter de la date de la constatation médicale prévu par les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et sans être accompagnée du formulaire prévu par l'article 37-2 du même décret. Enfin, si Mme E soutient que le département ne lui a pas adressé, dans les quarante-huit heures suivant son arrêt de travail, le formulaire visé au 1° de l'article 37-2 du même décret, il résulte de ces dispositions qu'un tel formulaire est adressé à l'agent qui en fait la demande. Or, Mme E n'établit pas avoir effectué une telle demande.  
 9. Dans ces conditions, Mme E n'établit pas avoir transmis sa déclaration d'accident de service dans le délai et la forme prévus par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 et ne justifie d'aucun cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas du dossier que le département a entendu placer Mme E en congé pour accident de service et que les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance d'une procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 11. Enfin, il résulte des dispositions du IV l'article 37-3 du décret n°87-602 du  
 30 juillet 1987 que l'autorité administrative est tenue de rejeter la demande d'un agent lorsque le délai prescrit au I de cet article n'est pas respecté. Il s'ensuit que les autres moyens invoqués par Mme E sont inopérants, et que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 28 mai 2019 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité des arrêtés du 6 novembre 2019, du 3 décembre 2019, du 7 janvier 2020, du 4 février 2020, du 4 mars 2020, du 12 juin 2020, du 9 juillet 2020, du 12 août 2020, du 12 octobre 2020, du 19 novembre 2020, du 15 décembre 2020, du 15 janvier 2021, du 11 février 2021, du 29 mars 2021, du 15 avril 2021 et du 17 mai 2021 : 
 12. En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés de M. A H, responsable du service gestion de la maladie et des accidents de travail au sein du département, de Mme G J, responsable adjointe de ce service et de M. I F, responsable du pôle qualité de vie et santé au travail. Ceux-ci bénéficiaient de délégations de signature en vertu d'arrêtés n°AI 2019-239, n°AI 2019-1232 et n°AI 2020-1008 du président du conseil départemental en date du 5 mars 2019, du 23 décembre 2019 et du 15 septembre 2020, reçus au contrôle de légalité le 8 mars 2019, le 26 décembre 2019 et le 16 septembre 2020, publiés aux recueils des actes administratifs n°7 bis et n°40, respectivement du 14 mars 2019 et du 31 décembre 2019 et n°24 du 21 septembre 2020. Ces arrêtés précisent aux articles 1er de leurs dispositifs : " Les délégations de signature concernant les agents ci-après sont accordées à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du président du conseil départemental, les décisions, actes et documents, visés en annexe. " et donnent délégation de signature à MM. H et F et à Mme J, en cas d'absence ou d'empêchement du premier, en leurs articles 4 et 4-4. Lesdites annexes exposent, sous le code DRH10, que les décisions relatives aux congés de maladie peuvent être signées par ceux-ci. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des auteurs des décisions attaquées et de ce que les délégations de signature, qui sont suffisamment précises, seraient trop générales, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et les certificats médicaux d'arrêt de travail produits par Mme E. Ils exposent par ailleurs que les 90 jours d'arrêt de travail de l'intéressée à plein traitement sont atteints et comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'avis de la commission de réforme n'avait, par ailleurs, pas à être visé dès lors que ces arrêtés ont pour seul effet et objet de placer Mme E en congés de maladie ordinaire et que cette dernière n'avait pas, ainsi qu'il a été dit, respecté les conditions de délai pour demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 14. Les arrêtés attaqués se bornant à placer Mme E en position de congé de maladie ordinaire et le département étant tenu, ainsi qu'il a été dit, de rejeter sa demande d'imputabilité au service, les moyens tirés du vice de procédure en l'absence de consultation de la commission de réforme, de ce que son accident est présumé imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur son lieu de travail et du fait d'un collègue, de ce qu'il appartenait au département d'examiner le bien-fondé de sa demande de reconnaissance d'accident de service au lieu d'engager une procédure disciplinaire à son encontre, de ce que le département n'a mis en place aucune mesure afin d'examiner les circonstances de l'accident et de ce que la commission de réforme aurait dû se réunir sur le fondement de l'article 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le département semble sous-entendre que l'accident serait détachable du service, sont sans incidence sur la légalité desdits arrêtés. 
 15. Enfin, Mme E soutient que le département a entendu la placer en congé pour accident de service et que les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire ont eu pour effet de retirer cette reconnaissance, sans être précédés d'une procédure contradictoire préalable. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que le département ait entendu placer l'intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'imputabilité au service de son accident de service et des arrêtés la plaçant en congés de maladie ordinaire du 31 octobre 2019 au 2 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 
 17. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de  
 Mme E ne peuvent qu'être rejetées. 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au président du conseil départemental du Var. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président-rapporteur, 
 Mme Faucher, première conseillère,  
 Mme Wustefeld, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 JF. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. FAUCHER 
 La greffière, 
 Signé 
    B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier 
 N° 2000018, 2000206, 2001068, 2002186, 2002748, 2003463, 2100150, 2100667, 2101460, 2101969, 2101985