TA31 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 16 juin 2021, la région Occitanie, représentée par la société Richer et associés droit public, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la société d'architecture Pierre-Luc Morel, la SACET et la société Bourdarios, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser une somme de 266 614 euros au titre du désordre relatif à l'amplitude thermique anormale des locaux ; 
 2°) de condamner la société Bourdarios, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser une somme de 3 000 euros au titre du désordre relatif à l'absence de réalisation d'étude RT 2005 ; 
 3°) de condamner la société d'architecture Pierre-Luc Morel, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser une somme de 26 410,07 euros au titre du désordre relatif à la reprise des garde-corps de la crèche ; 
 4°) de condamner solidairement M. A D et la société d'architecture Pierre-Luc Morel, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser une somme de 5 209,38 euros au titre du désordre relatif à l'obstruction des issues de secours de la crèche ; 
 5°) de condamner solidairement la société d'architecture Pierre-Luc Morel, M. A D, la SACET et la société Bourdarios à lui verser une somme de 22 969 euros au titre des frais d'expertise ; 
 6°) d'assortir les sommes qui lui sont dues de la capitalisation des intérêts à compter du 28 septembre 2015 ; 
 7°) de condamner chacune des parties à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité décennale des constructeurs doit être engagée ; les désordres constatés, qui n'étaient pas apparents à la date de réception des travaux, sont constitués par une amplitude thermique anormale, le non-respect de la RT 2005, la non-conformité des issues de secours de la crèche aux règles de sécurité et le non-respect des règles de sécurité relatives aux garde-corps de la crèche ;  
 - l'amplitude thermique anormale est imputable aux maîtres d'œuvres, qui n'ont pas attiré son attention sur les vices affectant l'ouvrage au moment de sa réception, ainsi qu'à la société Bourdarios, dès lors que son sous-traitant, la société Castel et Fromaget, ne l'a pas alerté sur les conséquences de la suppression des stores ; les défendeurs doivent toutefois être condamnés solidairement au vu des erreurs qu'ils ont commises successivement ;  
 - le non-respect de l'étude RT 2005 est imputable à la société Bourdarios, qui n'a pas tenu compte des modifications apportées au marché public litigieux pour la réaliser ; le désordre relatif à l'obstruction des issues de secours de la crèche est imputable à la société d'architecture Pierre-Luc Morel et à M. A D en leur qualité de maîtres d'œuvre ; les défendeurs doivent toutefois être condamnés solidairement au vu des erreurs qu'ils ont commises de manière successive ;  
 - la non-conformité des garde-corps de la crèche aux règles de sécurité est imputable à la société d'architecture Pierre-Luc Morel ; 
 - le montant des travaux de réparation de l'amplitude thermique est égal à 199 614 euros ; il subit également un préjudice accessoire en raison du différentiel de garantie qui existe entre les films en allège des façades, qui ne sont garantis que sept ans, et la solution d'origine, qui n'a pas été mise en œuvre, consistant en des stores intégrés au vitrage, qui aurait conduit à imposer une garantie décennale ; 
 - le préjudice relatif au non-respect de l'étude RT 2005 doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; 
 - le préjudice relatif à l'obstruction des issues de secours de la crèche doit être évalué à la somme de 5 209,38 euros ; 
 - le préjudice lié aux garde-corps de la crèche doit être évalué à la somme de 26 410,07 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 23 mars 2021, la société d'architecture Pierre-Luc Morel, représentée par la SELARL Massol avocats, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête pour " irrecevabilité " ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions dirigées à son encontre par la région Occitanie ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que les sociétés COGEMIP et Bourdarios et la SACET soient condamnées à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à hauteur de 80 % ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de la région Occitanie le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'autorité de chose jugée de l'arrêt n° 18BX02136 rendu le 12 octobre 2020 par la cour administrative d'appel de Bordeaux est opposable dès lors qu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre le présent dossier et celui jugé par la cour ; le fondement de la garantie décennale a déjà été évoqué par la requérante à l'occasion de cette précédente instance ; 
 - en ce qui concerne les garde-corps de la crèche, leur conception a fait l'objet d'un avis conforme du contrôleur technique en phase d'études et en phase chantier et d'un avis émis par les services de la protection maternelle et infantile en date du 18 septembre 2008, avant le début des travaux ; dès lors que la région Occitanie a préconisé la réalisation de garde-corps de 1,50 mètres au jour de la livraison du chantier seulement, en juin 2011, son projet doit être regardé comme conforme aux préconisations et aux recommandations antérieures du conseil général ; 
 - en ce qui concerne l'obstruction des issues de secours de la crèche, la région Occitanie a modifié la destination des ouvertures vers l'extérieur de la crèche postérieurement à la réception des travaux ; ce désordre ne lui est donc pas imputable ;  
 - en ce qui concerne l'amplitude thermique des locaux, aucune non-conformité technique n'est invoquée et il n'existe pas de réglementation imposant une température pour les huisseries de baie et l'ossature des murs rideaux ; il a présenté trois solutions relatives à la configuration de l'intérieur des bureaux et aucune de ces solutions ne prévoyait l'installation d'un bureau de travail à proximité immédiate des parois extérieures ; lors de la réception des travaux, la région Occitanie a constaté l'absence de stores sans émettre de réserve ; l'inconfort thermique ressenti par les occupants du bureau ne peut caractériser un désordre décennal ; 
 - une part de responsabilité doit être imputée à la région Occitanie, qui n'a pas respecté les préconisations de la maîtrise d'œuvre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, la société Bourdarios, représentée par Me Serdan, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête pour " irrecevabilité " ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions dirigées à son encontre par la région Occitanie ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que le montant des travaux de reprise relatifs à l'amplitude thermique n'excède pas 199 614 euros, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 10 % et à ce que la société d'architecture Pierre-Luc Morel, la SACET et la société COGEMIP soient condamnées à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie perdante le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les demandes formées par la région Occitanie dans le présent litige sont identiques à celles qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Toulouse dans sa requête enregistrée le 28 septembre 2015 ; 
 - le désordre relatif à l'amplitude thermique est dépourvu de caractère décennal dès lors qu'il n'est pas démontré que la situation d'inconfort alléguée serait de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; à supposer que ce désordre ait un caractère décennal, il serait en tout état de cause imputable aux seuls maîtres d'œuvre ; au moment de l'exécution des travaux litigieux, son sous-traitant a proposé de poser des stores ; cette proposition a toutefois été rejetée par les maîtres d'œuvre, alors que l'expert retient que l'ouvrage aurait dû comporter des stores intégrés pour contrer le phénomène de chaleur ; 
 - la requérante ne démonte pas en quoi l'absence de conformité de l'étude RT 2005 aurait un caractère décennal ;  
 - elle n'est pas intervenue dans le cadre des travaux relatifs aux issues de secours de la crèche et de la pose des garde-corps de la crèche ; 
 - l'indemnité compensatoire permettant de pallier la durée de garantie du film provient d'une initiative de l'expert, qui a estimé utile de proposer de façon spontanée une indemnité au profit du maître d'ouvrage au motif que le film posé sur les allèges présente une garantie d'une durée inférieure à celle de la garantie décennale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la SACET, représentée par Me Chevrel Barbier, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à son encontre par la région Occitanie et à ce qu'il soit mis à sa charge le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la demande tendant au paiement d'une somme de 67 000 euros soit rejetée ; 
 3°) en tout état de cause, à ramener le montant susceptible d'être alloué au titre de l'amplitude thermique anormale des locaux à de plus justes proportions, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 10 % et à ce que la société d'architecture Pierre-Luc Morel, la société Bourdarios et M. A D soient condamnés à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre.  
 Elle fait valoir que : 
 - le dommage relatif à l'amplitude thermique n'est pas établi, et les locaux de la région Occitanie ne sont pas impropres à leur destination ; la RT 2005, la température des montants de fenêtre et la réglementation thermique sont respectées ; l'isolation thermique est bien assurée ; la température des montants de fenêtre n'a pas d'effet sur la température intérieure des bureaux ; la configuration des bureaux proposée par la maîtrise d'œuvre n'a pas été suivie, en particulier dès lors qu'aucune des solutions qu'elle a proposées ne prévoit l'installation d'un poste de travail à proximité immédiate des parois extérieures ; 
 - la pose de films sur les vitrages extérieurs n'a pas été prévue par un contrat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, M. A D, représenté par Me Depuy, conclut : 
 1°) au rejet des conclusions dirigées à son encontre par la région Occitanie ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la région Occitanie le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - seule une issue de secours de la crèche était concernée par la problématique des stores ; les travaux de suppression des stores sur une porte de la crèche ont été réalisés après la réception des travaux sans réserve ; ces travaux n'ont pas été réalisés sous la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre dont il fait partie ; des travaux de modification ont été décidés directement par la région Occitanie sans que l'avis de la maîtrise d'œuvre soit sollicité ; en tout état de cause, la requérante ne démontre pas que ce dommage présenterait un caractère décennal dès lors que le désordre lié aux stores n'empêche pas l'usage des issues de secours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Colombet, représentant la région Occitanie ;  
 - les observations de Me Massol, représentant la société d'architecture Pierre-Luc Morel ; 
 - les observations de Me Oum, représentant M. A D ; 
 - et les observations de Me Pellegry, représentant la société Bourdarios.   
 La région Occitanie a produit une note en délibéré le 1er décembre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération d'extension d'un bâtiment, la région Midi-Pyrénées a confié une délégation de maîtrise d'ouvrage à la société COGEMIP, une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint composé notamment de la société d'architecture Pierre-Luc Morel, de M. A D et de la SACET, et l'exécution du lot d'entreprise générale à la société Bourdarios. Les travaux ont commencé en janvier 2009 et ont fait l'objet d'une réception partielle les 29 juin et 15 septembre 2011. La région Occitanie a rapidement constaté l'existence de plusieurs désordres, tels que des écarts de température dans les bureaux, des pannes d'ascenseurs, l'insuffisance de ventilation et le non-respect des normes de sécurité au sein de la crèche, des fissures, une décoloration et une salissure anormale des sols ou encore l'étroitesse des salles de conseil. Par une ordonnance n° 1200464 du 10 mai 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise et a désigné M. B C en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 17 juillet 2015. Plusieurs désordres tels que le traitement de l'ambiance des locaux, le dimensionnement non conforme des salles de conseil, les pannes d'ascenseurs, les huisseries, les jours apparus en bas des murs des rideaux dans plusieurs bureaux, le dysfonctionnement des stores et le décollement des briquettes en parement de façade ont été repris en cours d'expertise. Par la présente requête, la région Occitanie sollicite l'indemnisation, au titre de la garantie décennale, des désordres relatifs à l'amplitude thermique anormale des locaux, à l'absence de réalisation de l'étude RT 2005, de la non-conformité aux règles de sécurité des garde-corps de la crèche et de l'obstruction des issues de secours de la crèche.  
 Sur l'exception d'autorité de chose jugée : 
 2. Il résulte de l'instruction que par un jugement n° 1504437 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la société Bourdarios, au titre de la garantie de parfait achèvement, à verser à la région Occitanie une somme de 47 721 euros. Il résulte également de l'instruction que par un arrêt n° 18BX02136 du 12 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a diminué le montant mis à la charge de la société Bourdarios sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et a rejeté les conclusions présentées par la région Occitanie fondées sur la responsabilité décennale en considérant qu'elles étaient irrecevables. Par suite, ces décisions ne font pas obstacle à ce que la région Occitanie recherche la responsabilité décennale des constructeurs dans le cadre de la présente instance dès lors qu'elle relève d'une cause juridique distincte et qu'elle n'a, en tout état de cause, fait l'objet d'aucun examen au fond. Dans ces conditions, l'exception d'autorité de chose jugée doit être écartée.  
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs :  
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même si ces désordres ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 En ce qui concerne le désordre relatif à l'amplitude thermique anormale : 
 4. Il résulte de l'instruction que certains agents occupant des bureaux au sein de la région Occitanie se plaignent d'un inconfort relatif à la température de leur bureau. L'expert, qui a effectué des mesures de température de surface des huisseries et des montants et surfaces intérieurs des murs rideaux, en précisant qu'il n'existe aucune valeur de température limite réglementaire pour les huisseries de baie et pour les ossatures des murs rideaux, a pris en compte des règles posées dans d'autres domaines : ainsi, la surface d'un corps de chauffe ne doit pas dépasser soixante degrés dans une maternelle ou une crèche, comme le prévoit un arrêté du 4 juin 1982 et la norme NFC 15 100 ainsi qu'un avis de la commission de sécurité des consommateurs émis le 22 mars 2012, et la température de surface des conduits de fumée situés à l'intérieur des locaux ne doit pas dépasser cinquante degrés selon les documents techniques unifiés. L'expert considère à ce titre que sans document spécifique relatif au type de menuiseries installées dans le bâtiment litigieux, le seuil de cinquante degrés doit être pris en considération afin de déterminer si un désordre décennal est caractérisé ou non. Il relève, dans son rapport, que la température des huisseries ne dépasse pas ce seuil et que la température ambiante des bureaux se situe aux alentours de vingt-six degrés, à une date où la température extérieure était égale à vingt-neuf degrés. Il relève également que l'absence de store sur les parois vitrées ne permet pas d'empêcher le phénomène de rayonnement en période estivale, et que c'est surtout au cours de cette même période que la sensation qui en résulte sera désagréable pour les occupants des bureaux. Il considère que ce phénomène est d'autant plus important que les postes de travail sont proches des parois. L'expert retient enfin que les allèges vitrées ne respectent pas le facteur solaire annoncé et invoque à plusieurs reprises la gêne et l'inconfort ressentis par les usagers des bureaux. Il écrit que : " le type de mur rideau mis en œuvre ne peut être utilisé qu'avec le système de store incorporé dans les modules vitrés. / La gêne pour les usagers des bureaux trouve son origine dans l'exposition au rayonnement surfacique important de ce type de paroi. Plus particulièrement en période estivale surtout lorsque les stores sont manquants (). / Ce qui, dans tous les cas, doit conduire à ne pas conseiller d'installer un poste de travail à proximité immédiate du mur rideau ".  
 5. S'il résulte de l'instruction que le désordre relatif à l'amplitude thermique anormale n'était pas apparent à la date de réception des travaux et qu'il est apparu dans le délai de dix ans suivant cette même date, il n'est, en revanche, pas démontré qu'il serait susceptible de rendre l'ouvrage impropre à sa destination. En particulier, la région Occitanie n'apporte pas d'éléments de nature à établir le risque que constituerait ce désordre pour la sécurité des personnes, outre la " gêne " et de " l'inconfort " ressentis par les agents des bureaux concernés. Elle n'apporte par ailleurs ni élément permettant d'établir que le désordre rendrait l'ouvrage impropre à destination et empêcherait son fonctionnement normal, ni précision sur le nombre de bureaux concernés ou la fréquence à laquelle la température des bureaux génère une gêne et un inconfort. En outre, il résulte de l'instruction que les postes de travail situés dans les bureaux concernés par le présent désordre peuvent être déplacés et ainsi être situés plus loin des sources de chaleur, en particulier des vitres. Ainsi, si la gêne et l'inconfort ressentis par les occupants d'un bureau du fait de sa température peuvent constituer, dans certaines circonstances, un désordre décennal, en l'espèce, il n'est pas établi que ce désordre serait de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.  
 En ce qui concerne le désordre relatif à l'étude RT 2005 : 
 6. La requérante soutient que ce désordre est lié au précédent, l'amplitude thermique anormale étant le résultat de la non-conformité de l'étude RT 2005. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert qu'en dépit de la température relevée dans les bureaux, le respect de la conformité du bâtiment litigieux aux exigences de l'étude RT 2005 n'est pas mise en cause. Et l'expert d'ajouter, " il s'agit surtout de mieux préciser le confort d'été par rapport au tableau de synthèse des résultats " et de modifier le facteur solaire en tenant compte du fait que les vitrages en allège n'étaient pas équipés de stores. Ainsi, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'étude RT 2005 n'aurait pas été établie de manière conforme et que l'amplitude thermique n'aurait pas été réalisée conformément à ces exigences, la région Occitanie n'est pas fondée à soutenir que ce désordre serait de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.  
 En ce qui concerne le désordre relatif à l'obstruction des issues de de secours de la crèche :  
 7. L'expert retient qu'une des issues de secours de la crèche est obstruée par un store très opaque qui, lorsqu'il est déployé, masque la sortie de secours et en obstrue le passage. Il précise que l'installation des issues de secours ne permet pas d'utiliser chaque porte de manière indépendante et met en cause le découpage des stores, qui aurait selon lui dû être adapté à la fonctionnalité des lieux et permettre la possibilité de sortie pour chacune des ouvertures. Ce grief n'est pas retenu parmi ceux qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.  
 8. Tout d'abord, si la requérante soutient à juste titre qu'il ne lui incombait ni de compter le nombre d'issues de secours ni de vérifier leurs conditions d'utilisation à la date de réception des travaux, il résulte toutefois de l'instruction que le désordre, relatif à la présence d'un store opaque sur une issue de secours, ne pouvait qu'être visible au moment de cette réception. En tout état de cause, les maîtres d'œuvre font valoir en défense que les cinq ouvertures concernées n'avaient pas vocation à servir d'issues de secours et que la modification de leur emplacement a été décidée directement par le maître d'ouvrage sans concertation, et l'expert indique à ce titre que les cinq ouvertures étaient présentes sur les plans, sans toutefois préciser s'il devait s'agir d'issues de secours. La région Occitanie n'apporte aucun élément de nature à établir que dès l'origine, les cinq ouvertures précitées devaient être des issues de secours dépendantes les unes des autres, de sorte que l'obstruction de l'une de ses ouvertures aient des conséquences sur l'ensemble des ouvertures. Si par nature un tel désordre pourrait constituer un désordre de nature décennale, en particulier dès lors qu'il serait susceptible d'entraîner un risque pour la sécurité des personnes, la région Occitanie ne le démontre pas.  
 En ce qui concerne le désordre relatif aux garde-corps de la crèche : 
 9. L'expert retient à ce titre que la terrasse qui surplombe la crèche comportait, à la date de réception des travaux, des garde-corps trop petits et qu'ainsi, des projectiles pouvant atteindre les enfants étaient susceptibles d'être lancés depuis cette terrasse. D'une part, si la requérante soutient que la non-conformité aux recommandations des services de la protection maternelle et infantile n'a pas à être connue d'un " maître d'ouvrage profane ", il n'en demeure pas moins que le vice invoqué était apparent au moment de la réception des travaux, l'intéressé reconnaissant lui-même dans ses écritures que " la terrasse en surplomb de celle de la crèche communale ne comportait que des garde-corps avec des barreaux ce qui entraînait un risque de projection, faute de garde-corps pleins ". D'autre part, il résulte de l'instruction qu'au jour de la réception des travaux, les garde-corps étaient conformes aux règles de sécurité exposées par les services de la protection maternelle et infantile. En particulier, un médecin de ces services a indiqué dans un courrier du 30 septembre 2008 que " le barreaudage vertical prévu pour permettre la vue sur le parc doit avoir une hauteur ) 1m10 et l'espace entre les barreaux doit être au maximum de 9cm ". Si la requérante soutient qu'elle a dû mettre en place une protection plus adaptée avec des garde-corps d'un mètre cinquante, il ne résulte pas de l'instruction qu'une recommandation en ce sens aurait été formulée à la maîtrise d'œuvre. Enfin, en se bornant à indiquer que " la terrasse en surplomb de celle de la crèche communale ne comportait que des garde-corps avec des barreaux ce qui entraînait un risque de projection, faute de garde-corps pleins. / Une protection plus appropriée consistant en un produit verrier de 1,50m de hauteur a dû être mise en place " ainsi qu'à faire état d'un risque pour sécurité des usagers, la région Occitanie ne démontre pas concrètement que ce désordre, à le supposer existant, rendrait l'ouvrage impropre à sa destination.  
 10. Dès lors que le caractère décennal des désordres ne peut être retenu, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la région Occitanie doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'appel en garantie : 
 11. Aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de la société d'architecture Pierre-Luc Morel, de la SACET, de la société Bourdarios et de M. A D, leurs conclusions à fin d'appel en garantie sont dépourvues d'objet et doivent par suite être rejetées.  
 Sur les dépens : 
 12. Par une ordonnance du tribunal administratif de Toulouse rendue le 31 juillet 2015, les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C ont été taxés et liquidés à la somme de 25 521,96 euros. Par un arrêt n° 18BX02136 rendu le 12 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis à la charge de la société Bourdarios le paiement d'une somme de 2 252 euros au titre de ces frais d'expertise. Par suite et après avoir déduit ce montant et celui de l'allocation provisionnelle de 18 000 euros réglée par la région Occitanie, la somme de 5 269,96 euros doit être mise à sa charge définitive.   
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la région Occitanie le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser respectivement à la société d'architecture Pierre-Luc Morel, à la société Bourdarios, à la SACET et à M. A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la région Occitanie sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la région Occitanie est rejetée. 
 Article 2 : La somme de 5 269,96 euros est mise à la charge de la région Occitanie au titre des frais d'expertise. 
 Article 3 : La région Occitanie versera respectivement à la société d'architecture Pierre-Luc Morel, à la société Bourdarios, à la SACET et à M. A D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la région Occitanie, à la société d'architecture Pierre-Luc Morel, à la SACET, à la société Bourdarios et à M. A D.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,