TA101 · 1ère chambre bis — 26 juin 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 2100181, les 16 février 2021, 18 octobre 2021 et 19 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Boniface, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Benoit a refusé de lui délivrer un permis l'autorisant à construire une habitation de type F4 sur un terrain situé au 258 de la route nationale 3 (parcelle cadastrée CL 481) ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Benoit de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 181-12 du code rural et la pêche maritime dès lors que le projet ne nécessite pas l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;  
 - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que le maire s'est cru lié par l'avis de la CDPENAF ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article A.3 du plan local d'urbanisme de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, la commune de Saint-Benoit, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n°2100933, les 19 juillet 2021, 18 octobre 2021 et 19 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Boniface, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Benoit a refusé de lui délivrer un permis l'autorisant à construire une habitation de type F4 sur un terrain situé au n°258 de la route nationale 3 (parcelle cadastrée CL 481) ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Benoit de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 181-12 du code rural et la pêche maritime dès lors que le projet ne nécessite pas l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;  
 - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que le maire s'est cru lié par l'avis de la CDPENAF ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article A.3 du plan local d'urbanisme de la commune.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, la commune de Saint-Benoit, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux arrêtés du 15 décembre 2020 et du 18 juin 2021, le maire de Saint-Benoit a refusé de délivrer à Mme A un permis l'autorisant à construire une habitation de type F4 sur un terrain situé au n°258 de la route nationale 3 (RN3), sur une parcelle cadastrée CL 481, au motif que ses demandes de permis de construire ont fait l'objet d'avis défavorables de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) les 28 octobre 2020 et 28 avril 2021. Par les présentes requête, enregistrées respectivement sous les n°2100181 et 2100933, Mme A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°2100181 et 2100933 ont été introduites par la même requérante et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime : " () à La Réunion () tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme () doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-10 () ". Selon l'article L. 181-10 de ce code : " Pour son application () à La Réunion () l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : / () Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme a pour conséquence de réduire les surfaces naturelles, agricoles ou forestières, le maire ne peut en autoriser la réalisation par la délivrance d'un permis de construire qu'après avoir recueilli l'avis favorable de la CDPENAF. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article A-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Sont interdites : en zone A : toute construction nouvelle, à l'exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, dans les limites définies à l'article A-3 ". Aux termes de l'article A-3 du même document : " Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après : en zone A : () / 2°) Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence permanente de l'exploitant sur le site de son exploitation est nécessaire à son fonctionnement. / () ".  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les demandes de permis de construire présentées par Mme A visent à la régularisation de la construction d'une maison d'habitation de 80 m2, édifiée sans autorisation d'urbanisme, sur une parcelle cadastrée CL 481 située en zone A du plan local d'urbanisme de la commune. Alors même que ce projet vise à la régularisation d'une maison déjà construite, il constitue une opération d'aménagement ayant pour conséquence la réduction des surfaces agricoles. Par suite, le maire de la commune était tenu de saisir la CDPENAF des demandes de Mme A dont les avis défavorables s'imposaient à lui.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'exploitation de Mme A est composée d'un poulailler de 63 m 2, de cinq cents poulets de chair, trois cents canards de basse-cour, quelques unités de pintades, 1 300 m2 de culture de palmiste et 2 500 m2 de surface de maraichage. Pour justifier de la nécessité de sa présence permanente sur son exploitation, la requérante soutient qu'elle résidait initialement à 36 km de celle-ci, que ses volailles nécessitent des soins constants, qu'elle est régulièrement confrontée à des vols et des détériorations volontaires de son alimentation en eau, ainsi qu'à des attaques de chiens errants. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'en cas de panne d'électricité, interrompant la ventilation de son poulailler et l'alimentation de ses poulets, l'espérance de vie de ces derniers est réduite à deux ou trois heures, il ne ressort pas de ces pièces que de telles pannes seraient fréquentes, ni que leurs conséquences ne pourraient pas être évitées par la simple mise en place de solutions techniques comme par un recours à un générateur électrique de secours. En outre, aucune pièce du dossier ne vient étayer les allégations de la requérante selon lesquelles elle serait régulièrement victime de vols, de dégradations volontaires et d'attaques de chiens errants ayant des conséquences néfastes sur son cheptel. Enfin, Mme A n'apporte aucune précision sur l'équipement actuel de son exploitation en matière de protection contre les intrusions et le vol. Au surplus, la circonstance que la requérante habitait initialement à 36 km de son exploitation est sans influence sur la nécessité pour elle de résider sur le site de son exploitation. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les avis de la CDPENAF seraient entachés d'erreur d'appréciation en ce qu'ils retiennent que la présence permanente de Mme A sur son exploitation n'est pas nécessaire à son fonctionnement.  
 7. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le maire était en situation de compétence liée pour rejeter les demandes de permis de construire présentées par Mme A. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des arrêtés litigieux et de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme ne peuvent être utilement invoqués.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 18 juin 2021, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés contestés. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et de mise à la charge de frais de justice à la charge de la commune doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Saint-Benoit.  
 Délibéré après l'audience du12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE