TA20 · 1ère chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 février 2021, le 5 mai 2022, le 6 mai 2022 et le 7 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Giansily, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de son éviction illégale et du retard dans l'exécution du jugement n° 1900004 du tribunal administratif de Bastia du 9 juin 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ;  
 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise en donnant à l'expert pour mission de chiffrer contradictoirement les préjudices de pertes de revenus concernant l'augmentation de la rémunération tirée de l'ancienneté et de l'avancement et de pertes des droits à la retraite ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel la rectrice de l'académie de Corse a prononcé son licenciement pour inaptitude physique totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions est entaché d'une illégalité fautive ;  
 - le retard dans l'exécution du jugement n° 1900004 du tribunal administratif de Bastia du 9 juin 2020 est constitutif d'une faute ;  
 - ces fautes sont à l'origine de pertes de revenus, de pertes de droits à la retraite et de troubles dans les conditions d'existence.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2021 et le 30 mai 2022, le recteur de l'académie de Corse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - Mme A a bénéficié de l'intégralité des périodes de congés pour raisons de santé et des rémunérations afférentes auxquelles elle pouvait prétendre ; 
 - elle a été déclarée totalement et définitivement inapte à ses fonctions et à toutes fonctions, ce qui a écarté toute possibilité de réintégration et de reclassement ;  
 - contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement n° 1900004 du 9 juin 2020 a été exécuté dès lors qu'une décision de paiement de la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est intervenue le 20 juillet 2020, que dès le mois de juin 2021, des démarches ont été entreprises pour procéder à la reconstitution des droits sociaux de l'intéressée et qu'elle a été réintégrée juridiquement à compter du 8 mars 2016 par un arrêté du 22 juin 2021 ;  
 - la requérante ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatives à la nomination pour ordre applicables aux seuls fonctionnaires ;  
 - elle n'est pas fondée à prétendre qu'elle a subi un préjudice financier en raison de l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 2018 dès lors qu'elle ne pouvait plus être rémunérée à la date de cette décision en raison de l'expiration des congés de maladie auxquels elle a eu droit ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ne prévoit pas que l'avis du médecin de prévention doit être recueilli dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude des agents non titulaires et la requérante ne saurait dès lors prétendre avoir subi un préjudice en raison de la non consultation préalable du médecin de prévention ;   
 - la requérante n'est pas fondée à demander une quelconque indemnisation au titre de l'absence de réintégration et de reclassement dans la mesure où elle n'est pas physiquement apte à occuper ses fonctions ou toutes autres fonctions ;  
 - aucune précision n'est apportée quant à la nature et à l'importance des pertes de revenus alléguées et des troubles dans les conditions d'existence invoqués ;  
 - les réclamations indemnitaires de la requérante sont disproportionnées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, recrutée par le recteur de l'académie de Corse en qualité de maître auxiliaire par contrat à durée indéterminée à compter du 25 octobre 2006, a été placée en congés de grave maladie à compter du 8 septembre 2011. Lors de sa séance du 26 octobre 2018, le comité médical départemental de la Haute-Corse a estimé que Mme A était inapte définitivement à toutes fonctions. Par une décision du 5 novembre 2018, la rectrice de l'académie de Corse a prononcé le licenciement de Mme A pour inaptitude physique totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions à compter du 8 mars 2016. Par un jugement n° 1900004 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision au motif qu'elle était entachée d'un vice de procédure. Par un jugement n° 2100090 du 10 juin 2021, le tribunal a enjoint à la rectrice de l'académie de Corse de réintégrer juridiquement Mme A à compter du 8 mars 2016 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à compter de cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un courrier reçu le 17 décembre 2020, Mme A a demandé à la rectrice de l'académie de Corse de lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de son éviction illégale et du retard dans l'exécution du jugement n° 1900004 du 9 juin 2020. Par un courrier du 7 janvier 2021, la rectrice de l'académie de Corse a rejeté cette demande. Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de son éviction illégale et du retard dans l'exécution du jugement n° 1900004 du tribunal administratif de Bastia du 9 juin 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts. 
 Sur la responsabilité : 
 2. En premier lieu, par le jugement n° 1900004 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel la rectrice de l'académie de Corse a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions et à l'exercice de toutes fonctions au motif que l'absence d'information du médecin de prévention quant à la tenue de la réunion du comité médical en méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 a privé l'intéressée d'une garantie procédurale et a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise dès lors que l'avis du service de médecine professionnelle et préventive aurait été de nature à éclairer davantage le comité médical sur l'aptitude de Mme A à reprendre le travail, le cas échéant sur un poste adapté. Cette illégalité constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.  
 3. En second lieu, si la requérante soutient que la nomination pour ordre est interdite, il résulte de l'instruction que par l'arrêté du 22 juin 2021 la réintégrant pour ordre à compter du 8 mars 2016 avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, la rectrice de l'académie de Corse a entendu procéder à la réintégration juridique de l'intéressée. Le jugement n° 1900004 du tribunal du 9 juin 2020 annulant l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel la rectrice de l'académie de Corse a prononcé le licenciement pour inaptitude définitive de Mme A à l'exercice de ses fonctions et à l'exercice de toutes fonctions n'a dès lors reçu exécution que tardivement du fait de cette réintégration par cet arrêté du 22 juin 2021. Ce retard d'un peu plus d'un an pour procéder à la réintégration juridique de l'intéressée, qui découlait nécessairement du jugement précité et ce malgré la circonstance qu'elle aurait été inapte définitivement à occuper toutes fonctions, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne l'illégalité de l'arrêté du 5 novembre 2018 :  
 4. L'illégalité d'une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, pour autant qu'il en soit résulté pour celui qui demande réparation un préjudice direct et certain. Mais, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, de procédure ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente, dans le respect des règles de forme et de procédure requises. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait pu être prise dans le respect de ces règles par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe des vices qui entachaient la décision administrative illégale.  
 5. Il résulte de l'instruction que, et en l'absence de tout élément faisant état de ce que Mme A aurait été apte à l'exercice de ses fonctions ou à d'autres fonctions, la décision du 5 novembre 2018 par laquelle la rectrice a prononcé le licenciement de Mme A pour inaptitude physique totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions à compter du 8 mars 2016 aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par la rectrice, dans le cadre d'une procédure régulière. Dans ces conditions, les préjudices allégués par Mme A ne peuvent être regardés comme la conséquence directe du vice de procédure qui entachait l'arrêté du 5 novembre 2018.  
 En ce qui concerne le retard de réintégration de Mme A :  
 6. D'une part, si Mme A soutient qu'elle subit un préjudice de perte de revenus et de pertes de droits à la retraite, de tels préjudices ne sont pas établis eu égard aux effets qui découlent du jugement du tribunal du 9 juin 2020 en termes de réintégration et de reconstitution de carrière. En tout état de cause, il n'est pas établi que la perte de revenus et la perte de droits à la retraite seraient en lien direct et certain avec le retard fautif de la rectrice de l'académie de Corse à procéder à sa réintégration dès lors que Mme A, ainsi qu'il a été dit au point précédent, n'apporte aucun élément tendant à établir qu'elle aurait été apte à l'exercice de ses fonctions ou à d'autres fonctions.  
 7. D'autre part, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en allouant à Mme A une somme de 1 500 euros. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que Mme A est uniquement fondée à demander la condamnation de l'Etat à réparer les troubles dans les conditions d'existence résultant de sa réintégration juridique tardive. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 9.  L'indemnité allouée à Mme A doit être augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020, date de réception de sa réclamation indemnitaire. La capitalisation des intérêts a été demandée le 17 février 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 1 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 17 décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Corse. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président,   
 M. Jan Martin, premier conseiller,   
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS  
 Le greffier, 
 signé 
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN