TA31 · 4ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2021 sous le numéro n° 2100220, M. C B, représenté par Me Leblond, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la Commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest (CLAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui autoriser l'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS a rejeté son recours préalable obligatoire ; 
 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de l'admettre sur la liste des personnes admises à suivre cette formation. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; 
 - elles se fondent de manière irrégulière sur des mentions figurant au traitement des antécédents judiciaire (TAJ) malgré l'interdiction de consultation prise par le procureur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 août 2021 sous le numéro n° 2104857, M. C B, représenté par Me Leblond, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2021 par laquelle la Commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest (CLAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui autoriser l'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du a rejeté son recours préalable obligatoire ; 
 3°) d'enjoindre au CNAPS de l'admettre sur la liste des personnes admises à suivre cette formation. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; 
 - elles se fondent de manière irrégulière sur des mentions figurant au TAJ malgré l'interdiction de consultation prise par le procureur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, le 24 avril 2020, M. B a sollicité l'autorisation préalable nécessaire au suivi d'une formation aux métiers de la sécurité privée auprès de la CLAC du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Par une décision du 2 septembre 2020, la CLAC a rejeté sa demande. Par un courrier du 29 septembre 2020, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS. Par une décision du 9 décembre 2020, dont M. B demande l'annulation par une requête enregistrée sous le numéro 2100220, la CNAC a rejeté ce recours. 
 2. D'autre part, le 8 janvier 2021, M. B a sollicité une nouvelle autorisation préalable nécessaire au suivi d'une formation aux métiers de la sécurité privée auprès de la CLAC du CNAPS. Par une décision du 16 janvier 2021, la CLAC a rejeté sa demande. Par un courrier du 2 mars 2021, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la CNAC du CNAPS. Par une décision du 5 juillet 2021, dont M. B demande l'annulation par une requête enregistrée sous le numéro 2104857, la CNAC a rejeté ce recours. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées n°s 2100220 et 2104857 présentées par M. B concernent la situation d'un même requérant et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les deux décisions de la Commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-ouest du 2 septembre 2020 et du 16 janvier 2021 : 
 4. Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. " Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle concernée. "  
 5. Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de la CNAC prévu à l'article L. 633-3 susmentionné constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, l'institution d'un tel recours ayant pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin de fixer définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre les deux décisions de la CLAC en date des 2 septembre 2020 et 16 janvier 2021, auxquelles se sont entièrement substituées les décisions de la CNAC de rejet du recours préalable obligatoire en date respectivement des 9 décembre 2020 et 5 juillet 2021, sont irrecevables, en toute hypothèse, ces décisions initiales ayant disparu de l'ordonnancement juridique. 
 En ce qui concerne les deux décisions de la Commission nationale d'agrément et de contrôle en date du 9 décembre 2020 et du 5 juillet 2021 : 
 6. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 7. Il ressort des termes même des deux décisions attaquées qu'elles comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 8. En second lieu, d'abord, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé. " 
 9. Ensuite, aux termes du I de l'article L.114-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. " 
 10. Enfin, aux termes de l'article L. 612-20 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; () ". Et selon l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20. " 
 11. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le procureur de la République ordonne que des données relatives à une personne figurant au traitement des antécédents judiciaires fassent l'objet d'une mention, alors celles-ci ne peuvent plus faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles susmentionnés, parmi lesquelles figure l'enquête administrative préalable à l'autorisation d'accès à une formation professionnelle de sécurité privées. 
 S'agissant de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle en date du 9 décembre 2020 : 
 12. D'abord, il est constant que M. B a été mis en cause en qualité d'auteur des faits d'une part de " violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ", intervenus entre le 1er janvier 2017 et le 20 février 2020, qui ont fait l'objet d'une décision de classement sous condition d'effectuer un stage de responsabilité parentale rendue le 26 juin 2020, et d'autre part de " violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ", intervenus entre le 1er janvier et le 18 avril 2020, qui ont fait l'objet d'une décision d'ordonnance pénale rendue le 20 juillet 2020. Ensuite, il est également constant que ces faits n'ont pas été inscrits au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B mais seulement au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). De plus, il est constant que, par une ordonnance du 20 août 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez a maintenu ces données personnelles relatives à M. B dans le TAJ avec inscription d'une mention interdisant la consultation de ces informations à des fins administratives. A ce titre, il n'est pas contesté que cette mention était visible par les enquêteurs du CNAPS lorsqu'ils ont consulté ces informations le 5 octobre 2020, soit plus d'un mois après cette ordonnance, ni qu'ils en ont alors eu connaissance. Au demeurant, par un courrier du 29 septembre 2020, dont le CNAPS a accusé réception par un courrier en réponse du 2 octobre 2020, le conseil de M. B avait signalé la mention de cette inscription. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que le CNAPS avait connaissance de la mention inscrite au TAJ plus de deux mois avant la décision intervenue le 9 décembre 2020. Enfin, si le CNAPS soutient qu'il a aussi eu connaissance de ces informations en interrogeant des services de la police nationale en mai 2020, il est établi qu'il avait également connaissance de la mention inscrite au TAJ, comme il vient d'être dit. Dans ces circonstances, il ne peut se prévaloir d'avoir disposé de ces informations par une autre source que le TAJ sans priver d'effet utile l'ordonnance du procureur de la République et, par là même, sans contourner les dispositions prévues par le législateur à l'article 230-8 du code de procédure pénale. Par conséquent, la CNAC ne pouvait fonder sa décision du 9 décembre 2020 sur ces faits sans méconnaître ce même article, et ce quel que soit leur caractère grave, récent ou répété. En outre, il ressort de la décision attaquée, sans que cela ne soit au demeurant contesté, qu'elle est motivée uniquement sur ces faits.  
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la CNAC du CNAPS a refusé de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. 
 S'agissant de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle en date du 5 juillet 2021 : 
 14. D'abord, il est constant que M. B a été mis en cause en qualité d'auteur des faits d'une part de " harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité en présence d'un mineur : dégradation des conditions de vie altérant la santé ", intervenus entre le 13 juin et le 26 novembre 2020, et d'autre part de " non représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer ", intervenus le 6 septembre 2020. Ensuite, il est également constant que ces faits n'ont pas été inscrits au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B mais seulement au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). A ce titre, si M. B soutient que le procureur de la République aurait inscrit dans le TAJ une mention interdisant la consultation de l'ensemble des données personnelles relatives à M. B à des fins administratives, y compris les faits susmentionnés, cela n'est pas établi par les pièces du dossier. En particulier, le courrier adressé le 8 décembre 2020 par le conseil du requérant au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez ne le démontre en aucune manière. Au surplus, l'ordonnance du 20 août 2020 par laquelle le procureur a maintenu des données personnelles relatives à M. B dans le TAJ avec inscription d'une mention interdisant la consultation de ces informations à des fins administratives, au demeurant versée à la seule requête n° 2100220, mentionne explicitement deux autres faits commis par l'intéressé, à l'exclusion de tout autre. Dès lors, si la décision attaquée du 5 juillet 2021 mentionne les faits commis par M. B du 1er janvier au 20 février 2020 et du 1er janvier au 18 avril 2020, en méconnaissance de l'ordonnance du 20 août 2020 et, partant, des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, ainsi qu'il a été dit au point 12, en revanche le requérant n'est pas fondé à soutenir que la CNAC aurait méconnu les dispositions de ce même article en mentionnant les faits susmentionnés intervenus du 12 juin au 26 novembre 2020 et le 6 septembre 2020. Par suite, dès lors que le CNAPS soutient, sans être contesté, qu'il aurait pris la même décision le 5 juillet 2021 sur le seul fondement des faits les plus récents, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 230-8 susmentionné doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 5 juillet 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. " 
 17. En l'espèce, d'une part, il est constant que le Conseil national des activités privées de sécurité a déjà pris une nouvelle décision relative à l'accès de M. B à la formation professionnelle d'agent de sécurité, en date du 5 juillet 2021, et que cette décision de refus se fonde en partie sur d'autres motifs que la première décision de refus en date du 9 décembre 2020. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées sous la requête n° 2100220. D'autre part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées sous la requête n° 2104857 implique, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 décembre 2020 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est annulée. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées sous la requête n° 2100220. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des deux requêtes de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 Le président, 
 T. SORINLa greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2104857