TA93 · 7ème Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 janvier et le 23 mars 2021,  
 M. A B, représenté par Me Stoffaneller, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu et le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que l'enquête pour des faits de recel a été classée sans suite et qu'il dispose d'une activité professionnelle ; 
 - elle méconnaît le 3° l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 dès lors que son comportement ne constitue pas une menace suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits des enfants, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits des enfants, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thébault, conseiller rapporteur. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant roumain, né le 28 juillet 1988 à Bucov (Roumanie), est entré en France en 2013, a effectué des allers-retours dans son pays d'origine, avant de s'installer durablement en France en 2020 selon ses déclarations. Par arrêté du 
 7 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, en application du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de circulation pour une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 7 janvier 2021. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : 
 3. L'arrêté litigieux, qui vise le 3° de l'article L. 511-3-1 et l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. B ne justifie d'aucune activité professionnelle ni de la recherche d'un emploi, qu'il ne peut justifier de ressources ou de moyens d'existence suffisants et se trouve en situation de complète dépendance par rapport au système d'assistance sociale français puisqu'il ne justifie pas d'une assurance maladie personnelle en France ou dans son pays d'origine, qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système social français et qu'il " s'est rendu coupable de faits de recel de bien provenant d'un vol ", et que son comportement constitue une menace grave à un intérêt fondamental de la société française. En outre, l'arrêté indique également que le requérant ne justifie pas, en France, d'une situation personnelle et familiale à laquelle l'arrêté porterait une atteinte disproportionnée. Enfin, le préfet n'était pas tenu de viser l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par suite, l'arrêté attaqué comporte l'énumération des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il ne résulte pas de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu par les services de police le 6 janvier 2021, avant l'édiction de la décision litigieuse, et a pu, à cette occasion, faire valoir tous les éléments qu'il estimait utiles à l'appréciation de sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au présente litige : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; () 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 8. Si M. B ne conteste pas la mention portée dans la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français selon laquelle il a été interpellé pour des faits de recel, à supposer que ces faits n'aient donné lieu à aucune condamnation à la date de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, de tels faits, pour inacceptables qu'ils soient, ne sauraient suffire, en l'état, pour considérer que le comportement de M. B constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française au sens et pour l'application des dispositions précitées. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 511-1-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M. B est marié à une ressortissante roumaine et père de deux enfants mineurs, il ne conteste pas sérieusement les mentions portées sur l'arrêté attaqué selon lesquelles il ne justifie d'aucune ressource ni d'aucun droit au séjour dès qu'il ne justifie pas bénéficier à la date de la décision de revenus salariaux ou de revenus de substitution, et l'attestation produite aux termes de laquelle sa sœur lui verserait entre 100 et 500 euros par mois n'est pas à elle seule suffisante pour le regarder comme justifiant de ressources stables. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif tiré de la charge déraisonnable que constitue l'intéressé pour le système d'assistance sociale française. Le moyen tiré du caractère erroné des motifs constituant la décision portant obligation de quitter le territoire français doit en conséquence être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". Et aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, M. B est marié à une ressortissante roumaine et père de deux enfants mineurs, nés en 2014 et 2016, avec lesquels il vit. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'épouse de l'intéressé justifierait de ressources ou d'une insertion particulière en France. Par ailleurs il ne démontre pas une durée de séjour importante en France, dès lors qu'il déclare être entré en France " pour la dernière fois " en 2020. Le requérant n'établit pas qu'il serait dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale en Roumanie et que ses enfants mineurs ne pourraient y continuer leur scolarité. Ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale et par suite, n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Compte-tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que les éléments retenus dans l'arrêté attaqué ne peuvent être regardés comme caractérisant un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider qu'il y avait urgence à éloigner M. B du territoire français en ne retenant que le seul motif tiré de la dépendance du système d'assistance sociale français et refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Par suite le requérant est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à l'encontre de cette décision, à demander l'annulation de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Il ressort des termes de la décision en litige qu'elle est fondée exclusivement sur le refus de délai de départ volontaire opposé au requérant. Dès lors que ce refus de délai de départ volontaire est annulé par le présent jugement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être, par voie de conséquence, annulée. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 16. L'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée par le présent jugement implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B. Elle n'implique en revanche pas que soit prononcée l'une quelconque des autres injonctions sollicitées par le requérant. 
 17. Le présent jugement, qui annule l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, n'implique pas que le préfet procède au réexamen de la situation de M. B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Les conclusions présentées à ce titre par le requérant ne peuvent ainsi qu'être rejetées.  
 18. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à verser au conseil de M. B en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 7 janvier 2021, portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est annulée, sans que M. B soit dispensé de son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui sera fixé par l'autorité administrative. 
 Article 3 : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 7 janvier 2021, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée. 
    
 Article 4 : L'Etat versera au conseil de M. B une somme de 900 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère. 
 M. Thébault, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Thébault Le président, 
 Signé 
 J. CharretLa greffière, 
 Signé 
 I. Serveaux  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100223