TA105 · 2ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2021 et le 14 mars 2022, Mme A B et M. G B, représentés par Me Armand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n°20-12 du 17 novembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Guadeloupe a exercé le droit de préemption urbain de la commune de Petit-Bourg sur la parcelle cadastrée AM 124, située rue Gerville Reache sur le territoire de la commune de Petit-Bourg, ensemble la décision du 19 janvier 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier de Guadeloupe la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de préempter n'a pas été affichée ; 
 - la décision de rejet de leur recours gracieux est insuffisamment motivée ;  
 - la décision de préempter est insuffisamment motivée et entachée d'un abus de pouvoir en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalité et l'intérêt du projet d'intérêt général poursuivi ne sont pas justifiés ; 
 - l'Etablissement public foncier de Guadeloupe aurait dû saisir son conseil d'administration et la commission permanente de la commune de Petit-Bourg du recours gracieux exercé par les requérants ;  
 - la décision de rejet de leur recours gracieux est entachée d'un défaut d'examen de leur demande, dès lors que leur projet répond aux objectifs de la préemption réalisée pour la commune ;  
 - la décision de préempter manque de base légale, dès lors qu'il n'est pas démontré que la déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune constituait bien une offre de vente ni que l'Etablissement public foncier de Guadeloupe a accepté l'offre de vente dans les délais impartis et qu'il a réglé le prix de vente dans les quatre mois suivant la décision d'acquérir le bien ; l'acte d'acquisition du bien n'a, en outre, pas été notifié ;  
 - les requérants ont subi un préjudice du fait de l'illégalité de cette décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, et un mémoire déposé le 17 août 2022, la commune de Petit-Bourg et l'Etablissement public foncier de Guadeloupe, représentés par Me Waltuch, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants les sommes de 1 500 euros à verser à la commune de Petit-Bourg et de 1 500 euros à verser à l'Etablissement public foncier de Guadeloupe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à Mme H C, à M. D C et à M. E C, qui n'ont pas produit d'observations en défense. 
 Par ordonnance du 2 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2100248 du 6 avril 2021, par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision n° 20-012 de l'Etablissement public foncier de la Guadeloupe (EPF) du 17 novembre 2020 portant exercice du droit de préemption sur le bien cadastré AM 124 situé à Petit-Bourg. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Armand, représentant Mme et M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une promesse de vente, Mme et M. B se sont portés acquéreurs auprès des consorts C d'une parcelle cadastrée à la section AM sous le n° 124, située rue Gerville Reache sur le territoire de la commune de Petit-Bourg, au prix de 30 200 euros. Par une décision du 17 novembre 2020, la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Guadeloupe, agissant par délégation du maire de la commune de Petit-Bourg, a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur cette parcelle au prix de 30 200 euros indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner. Par la présente requête, Mme et M. B, doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision du 17 novembre 2020, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. ".  
 3. En l'espèce, les requérants soutiennent que la décision du 17 novembre 2020, laquelle fait mention des voies et délais de recours contentieux, leur a été notifiée le 23 novembre 2020 et que le délai de recours contentieux a commencé à courir à partir de cette date pour deux mois, qui a été interrompu par l'introduction d'un recours gracieux le 7 décembre 2020. Les défendeurs soutiennent que la requête introduite par Mme et M. B est tardive dès lors que leur courrier du 7 décembre 2020 ne peut pas être regardé comme un recours gracieux ayant interrompu le délai de recours contentieux courant à l'encontre de la décision attaquée en ce qu'il ne contenait aucun moyen de droit ni aucune demande de retrait ou d'abrogation de cette décision. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commune de Petit-Bourg a effectivement reçu ce courrier, dont l'objet précisait qu'il s'agissait d'un " recours gracieux suite à préemption urbaine ". Ce courrier fait ensuite référence à la " demande de recours gracieux " des requérants qui demandent à ce qu'il soit répondu " favorablement à [leur] demande de recours " pour des motifs d'opportunité. Par conséquent, le courrier du 7 décembre 2020 doit être considéré comme un recours gracieux à l'encontre de la décision du 17 novembre 2020 et, dès lors qu'il a été formé dans le délai de recours contentieux, il a été de nature à proroger ce délai de recours. Le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois a, a minima, recommencé à courir à compter de la réception de la décision du 19 janvier 2021 rejetant ce recours gracieux. Par suite, la requête enregistrée le 15 mars 2021 n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans rédaction applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 6. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Guadeloupe a décidé d'exercer le droit de préemption urbain délégué par la commune de Petit-Bourg sur la parcelle AM 124 dans le cadre du programme de renouvellement urbain de la commune de Petit-Bourg qui a pour " ambition de redynamiser son centre bourg ". La décision précise " qu'il est nécessaire de renforcer l'attractivité du bourg et de renforcer l'accès aux services à ses usagers [, que] la commune souhaite édifier sur ladite parcelle une construction pouvant accueillir une partie des agents administratifs " et que la " parcelle constitue une dent creuse dans le centre-ville répertoriée dans le périmètre du programme de renouvellement urbain ". Il ressort en effet des pièces du dossier que le programme de renouvellement urbain de la commune a fait l'objet de plusieurs délibérations, dont une en date du 5 mars 2015 qui prévoit une opération de " requalification de la rue Victor Schoelcher en allée urbaine et aménagement de la place de la mairie ". Toutefois, il ne ressort pas des termes de cette délibération que des actions spécifiques étaient programmées concernant la parcelle litigieuse. En effet, cette parcelle ne se situe pas sur la rue Victor Schoelcher, mais sur une rue qui lui est perpendiculaire, d'autre part la circonstance qu'elle se situe en bordure de la place de la mairie ne saurait suffire à la faire regarder comme un élément intégrant ce projet d'aménagement de la place de la mairie. La décision attaquée vise également le plan local d'urbanisme de la commune de Petit-Bourg approuvé le 28 février 2019, dont les défendeurs soutiennent que le projet d'aménagement et de développement durable mentionne la volonté de la commune de " mettre en œuvre le projet de requalification urbaine, de restructuration économique et de revitalisation du centre-bourg ". Cependant, le projet d'aménagement et développement durable de la commune ne comporte aucune orientation propre à la parcelle litigieuse. Les documents produits en défense, qui ne sont d'ailleurs pas tous visés dans la décision du 17 novembre 2020, s'ils attestent de la volonté d'intervention de la commune dans ce secteur, se bornent à confirmer son objectif de renforcer l'attractivité du centre-bourg mais ne fixent que des orientations générales de la politique de la commune sans faire état d'aucun projet d'action ou d'opération sur la parcelle préemptée. En effet, la délibération du 19 mai 2016 portant convention d'assistance foncière entre la commune de Petit-Bourg et l'Etablissement public foncier de Guadeloupe en vue notamment de la réappropriation des dents creuses, ainsi que l'étude portant recensement des dents creuses et des logements vacants, versées au dossier ne sont pas suffisamment précises pour permettre l'identification de cette parcelle comme étant une dent creuse. Ainsi, si vingt-quatre dents creuses sont identifiées en zone AM, la preuve que la parcelle en litige ait été identifiée comme telle n'est pas apportée. En outre, si la volonté de construire un immeuble pouvant accueillir une partie des agents administratifs sur cette parcelle a été émise dans un courrier du 26 octobre 2020 de la commune à l'Etablissement public foncier de Guadeloupe, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été évoquée avant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune le 6 octobre 2020. Le manque d'informations sur ce projet, pour lequel elle n'apporte aucune justification circonstanciée, ne permet pas d'évaluer le caractère d'intérêt général de son objet en application de l'article L. 210 -1 du code de l'urbanisme. Par suite, Mme et M. B sont fondés à soutenir que l'Etablissement public foncier de Guadeloupe et la commune de Petit-Bourg ne justifient pas de la réalité d'un projet au sens des dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que la décision attaquée n'est pas motivée conformément aux exigences de l'article L. 210-1 précité du code de l'urbanisme. 
 7. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'Etablissement public foncier de Guadeloupe et de la commune de Petit-Bourg la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme et M. B et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M. B, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que l'Etablissement public foncier de Guadeloupe et la commune de Petit-Bourg demandent au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision n° 20-12 du 17 novembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Guadeloupe a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AM 124, située rue Gerville Reache sur le territoire de la commune de Petit-Bourg et la décision du 19 janvier 2021 sont annulées. 
 Article 2 : L'Etablissement public foncier de Guadeloupe et la commune de Petit-Bourg verseront solidairement à Mme et M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de l'Etablissement public foncier de Guadeloupe et de la commune de Petit-Bourg présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et M. G B, à l'Etablissement public foncier de Guadeloupe, à la commune de Petit-Bourg, à Mme H C, à M. D C et à M. E C.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. FS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol 
 N°2100247