TA76 · Juge Unique 1 — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, Mme B A et M. C D, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du 19 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime leur a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 478, 88 euros ;  
 2°) de les décharger de l'obligation de payer la somme de 1 478, 88 euros au titre de l'indu de prime d'activité  ;  
 3°) de leur accorder la remise gracieuse totale de la dette ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Ils soutiennent que :  
 La requête est recevable ;  
 La décision attaquée :  
 - a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 845-2 et R. 142-4 du code de la sécurité sociale en ce que l'avis de la commission n'a pas été sollicité ;   
 - méconnaît les droits de la défense ;   
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que M. D n'entretient aucune vie maritale avec Mme A ;  
 - aucune fraude n'a été commise ;  
 - leur situation financière est précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, et un mémoire en production de pièces enregistré le 12 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le recours de M. D a été explicitement rejeté le 17 septembre 2020 et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu :  
 - la décision du 8 décembre 2020 admettant M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 % ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.  
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par courrier du 19 juin 2020, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a notifié à M. D un indu de prime d'activité d'un montant de 1 478,88 euros pour la période de janvier 2019 à décembre 2019. M. D et Mme A demandent au tribunal d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté le recours formé à l'encontre de cette décision et, d'autre part, de leur accorder la remise gracieuse de leur dette.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ". Il résulte de ces dispositions que la décision prise après exercice du recours préalable obligatoire contre une décision relative à la prime d'activité se substitue nécessairement à la décision initiale, qui disparaît de l'ordonnancement juridique et sur laquelle il n'y a plus lieu de statuer.  
 3. La décision explicite prise le 17 septembre 2020 par la commission de recours amiable sur le recours préalable de M. D s'est nécessairement substituée à la décision implicite de rejet de son recours, sur laquelle il n'y a plus lieu de statuer. Par suite, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision par laquelle la commission de recours amiable a, explicitement, rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté en contestation d'un indu de prime d'activité.  
 Sur la contestation de l'indu :  
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision, qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. / Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. / Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; / 2° Les données traitées et leurs sources ; / 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; / 4° Les opérations effectuées par le traitement. "  
 6. Si Mme A et M. D soutiennent que la décision attaquée repose sur un traitement algorithmique et méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration,  il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise à la suite d'un contrôle réalisé par un agent de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime sur la situation de M. D, à la suite d'un contrôle de la personne qu'il déclarait comme sa colocataire. Dès lors que la décision attaquée ne peut être regardée comme fondée sur un traitement algorithmique, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il est constant que Mme A et M. D ont formé un recours devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et que, par décision expresse du 17 septembre 2020, la commission a rejeté ce recours. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, faute de saisine de la commission de recours amiable, doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A et M. D ont pu faire valoir les observations qu'ils souhaitaient lors de l'entretien du 29 octobre 2019 avec l'agent ayant rédigé le rapport d'enquête. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication aux allocataires du rapport d'enquête rédigé par l'agent assermenté de l'organisme payeur ou à organiser avec les allocataires un entretien pour qu'ils puissent présenter oralement des observations sur les nouvelles pièces qu'ils ont eux-mêmes fournies au contrôleur. De plus, Mme A et M. D ont pu faire valoir leurs observations en exerçant le recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, mentionné à l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale. Enfin, M. D, qui a reçu communication du rapport d'enquête dans le cadre de l'instance ne fait état d'aucune observation nouvelle qu'il aurait pu soumettre au contrôleur et qui aurait été de nature à influer sur le sens ou la teneur de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du respect des droits de la défense doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. " Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales (). ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ".  
 10. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.  
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'enquête de l'agent de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime du 25 mars 2020, que M. D et Mme A partagent une communauté d'adresse depuis le 1er janvier 2017, dans trois logements différents, dont le premier de 20 m2. En outre, M. D et Mme A partagent une communauté d'intérêts, notamment financiers. Il ressort du rapport d'enquête et il n'est pas contesté que M. D et Mme A possèdent un véhicule commun depuis le 19 novembre 2017, que M. D a payé certaines des factures téléphoniques de Mme A de la fin de l'année 2017 et qu'il s'acquitte de la facture de la box et que Mme A règle la facture d'énergie, l'assurance habitation et la majeure partie des dépenses de nourriture, sans qu'il soit allégué que les dépenses seraient équitablement réparties. Si M. D se prévaut d'attestations de proches témoignant qu'il n'entretient qu'une relation amicale avec Mme A et qu'il s'agit seulement de sa colocataire, ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour remettre en cause le faisceau d'indices concordants réunis par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime pour estimer que M. D et Mme A vivent maritalement depuis le 1er janvier 2017. Dans ces conditions, M. D doit être regardé comme entretenant une vie maritale avec Mme A pendant la période contestée, générant ainsi l'indu en litige. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 12.  En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a demandé en juin 2020 le remboursement d'un indu de prime d'activité afférent à la période de janvier 2019 à décembre 2019. Cette demande n'était donc pas atteinte par la prescription de deux ans résultant de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 845-4 du même code. Par suite, la circonstance que M. D n'aurait pas commis de fraude est sans incidence sur l'indu en litige.  
 Sur la remise gracieuse :  
 13. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement d'indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".  
 14. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention, qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 15. En premier lieu, il n'appartient pas au tribunal d'accorder directement une remise de dette.  
 16. En second lieu, d'une part, Mme A et M. D n'apportent aucune pièce pour justifier de la situation de précarité qu'ils allèguent. D'autre part, comme mentionné au point 12 du présent jugement, il résulte de l'instruction que M. D a dissimulé l'existence de sa vie maritale avec Mme A, avec laquelle il vivait depuis 2017 dans trois logements différents successifs et avec laquelle il mettait en commun ses charges. Ces fausses déclarations, compte tenu de leur réitération, caractérisent une intention frauduleuse faisant obstacle à ce que soit accordée à M. D une remise de sa dette. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à solliciter une remise gracieuse de la dette.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A et M. D ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 17 septembre 2020 de rejet du recours administratif préalable formé contre la décision du 19 juin 2020 leur notifiant un indu de prime d'activité ni à solliciter une remise gracieuse de l'indu. Par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer cet indu et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme B A, à Me Pierre-Henry Desfarges et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 H. ELa greffière, 
 F. HAY 
 N°2100274