TA38 · Juge unique 4 — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, Mme C D demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 15, rue du docteur F à Saint-Martin-d'Hères (38400). 
 Elle soutient que : 
 - son fils n'était plus à son domicile depuis décembre 2019 ; 
 - il a pris un logement propre le 3 janvier 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'unique moyen soulevé par Mme D n'est pas fondé, dans la mesure où son fils, M. A E, s'est déclaré fiscalement domicilié au 1er janvier 2020 au 15, rue du docteur F. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, occupant un logement au 15, rue du docteur F à Saint-Martin-d'Hères (38400) a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020. Estimant que l'administration a effectué une erreur dans le calcul du montant de cette taxe, l'intéressée a présenté une réclamation en date du 13 novembre 2020. Un refus lui ayant été opposé le 8 décembre 2020, la requérante demande, dans la présente instance, la réduction de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.  
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ". Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". Aux termes de l'article 1415 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".  
 3. Si Mme D soutient que son fils n'était plus à son domicile au 1er janvier 2020, et produit à l'appui de sa requête une attestation indiquant que ce dernier a été hébergé à titre gratuit dans un  logement situé au 7, rue André Chénier à Saint-Martin-d'Hères, il résulte toutefois de l'instruction que M. A E a mentionné dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2019, résider au 1er janvier 2020 dans le logement situé 15, rue du docteur F à Saint-Martin-d'Hères. Par suite, l'administration fiscale a pu en déduire à bon droit que Mme D ne pouvait bénéficier de la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme  C D et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le président, 
 J. P. BLa greffière 
 J. BONINO        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.