TA67 · 5ème chambre — 25 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021, le 25 février 2021 et le 17 mars 2022 sous le n°2100298, Mme F A, représentée par la SCP Dulmet - Dörr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) a refusé de prendre en charge au titre de l'accident de trajet du 16 décembre 2007 dont elle a été victime, les frais afférents à une cure thermale et à des soins médicaux exposés en 2020, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 17 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général des HUS de prendre en charge l'ensemble des soins afférents aux séquelles de l'accident de trajet du 16 décembre 2007 comprenant la demande de cure thermale formée pour l'année 2020 ainsi que les autres soins médicaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge des HUS la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 21 juillet 2020 contestée est entachée d'incompétence ; 
 - le directeur général des HUS a commis une erreur d'appréciation quant à sa situation et son état de santé ; 
 - le directeur général des HUS a commis un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2022, le 28 mars 2022 et le 9 septembre 2022, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL Centaure avocats, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir : 
 - à titre principal, que la requête est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2021 et le 24 mai 2022 sous le n°2107813, Mme F A, représentée par la SCP Dulmet - Dörr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le directeur général des HUS a refusé de prendre en charge au titre de l'accident de trajet du 16 décembre 2007 dont elle a été victime, les frais afférents à une cure thermale et à des soins médicaux exposés en 2020, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 13 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général des HUS de prendre en charge l'ensemble des soins afférents aux séquelles de l'accident de trajet du 16 décembre 2007 comprenant la demande de cure thermale formée pour l'année 2020 ainsi que les autres soins médicaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge des HUS le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 3 juin 2021 contestée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision du 3 juin 2021 contestée est insuffisamment motivée ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit en refusant de prendre en charge des frais médicaux en lien direct avec son accident de service ; 
 - le directeur général des HUS a commis une erreur d'appréciation quant à sa situation et son état de santé ; 
 - le directeur général des HUS a commis un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2022, le 1er juin 2022 et le 9 septembre 2022, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL Centaure avocats, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir : 
 - à titre principal, que la requête est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Potterie, représentant les HUS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme A, infirmière titulaire aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS), a été victime, le 16 décembre 2007, d'une entorse cervicale consécutive à un accident de la circulation alors qu'elle se rendait au travail. Elle a été placée en arrêt de travail du 16 décembre 2007 au 14 avril 2008. Son accident a été formellement reconnu et pris en charge au titre du régime d'accident du trajet par une décision du directeur général des HUS du 2 octobre 2008. Son état de santé a été consolidé le 3 décembre 2008 avec un taux d'invalidité fixé à 5% par décision du directeur général des HUS du 7 mai 2009. Au cours de l'année 2020, l'agent a demandé aux HUS de bénéficier d'une cure thermale au titre du régime d'accident de trajet. Après avoir pris connaissance du compte-rendu d'expertise du médecin agréé, qui a examiné l'intéressée le 8 juillet 2020, le directeur général des HUS a refusé, par décision du 21 juillet 2020, de prendre en charge les frais afférents à la cure thermale et à des soins médicaux qui avaient été exposés par Mme A. Par lettre du 17 septembre 2020, Mme A a présenté un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Après avoir pris connaissance de l'avis émis le 9 avril 2021 par la commission de réforme, le directeur général des HUS a confirmé, par décision du 3 juin 2021, son refus de prendre en charge les frais susmentionnés. Par lettre du 13 juillet 2021, Mme A a présenté un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejetée du fait du silence gardé par l'administration. Par ses requêtes, Mme A sollicite l'annulation de ces décisions. 
 2.Les requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la décision du 21 juillet 2020, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 17 septembre 2020 : 
 3.En premier lieu, par une décision du 15 juillet 2020, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le directeur général des HUS a donné délégation de signature à Mme B D pour " tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général du Pôle des Ressources Humaines, notamment : () à la gestion individuelle et collective des carrières. ". Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 21 juillet 2020 doit être écarté comme manquant en fait. 
 4.En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'expertise menée par un médecin agréé le 8 juillet 2020 que le scanner et l'IRM effectués dans les suites immédiates de l'accident de trajet du 16 décembre 2007 ne montraient aucune anomalie significative pouvant expliquer l'état actuel de Mme A. Par ailleurs, le rapport médical établi par un second médecin agréé, spécialiste en rhumatologie, le 5 juillet 2022 postérieurement aux décisions attaquées, mais qui se fonde sur les derniers examens médicaux réalisés par la requérante avant la date desdites décisions, considère également que la pathologie dont la requérante souffre est typiquement d'origine dégénérative et non post-traumatique. Les pièces médicales produites par Mme A, eu égard à leur contenu, ne sont pas suffisantes pour remettre en cause les éléments susmentionnés. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a estimé que les douleurs dont elle souffrait et pour lesquelles elle demandait la prise en charge d'une cure thermale et de soins médicaux n'étaient pas en lien direct et certain avec l'accident de service dont elle a été victime le 16 décembre 2007. 
 5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées seraient entachées de détournement de pouvoir. 
 Sur la décision du 3 juin 2021, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 13 juillet 2021 : 
 6.   En premier lieu, par une décision du 15 juillet 2020, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le directeur général des HUS a donné délégation de signature à Mme C G signer " tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général du Pôle des Ressources Humaines, notamment : () à la gestion individuelle et collective des carrières. ". Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 3 juin 2021 doit être écarté comme manquant en fait.  
 7.  En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 3 juin 2021 en litige que celle-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à l'administration de communiquer l'avis de la commission de réforme avant ou lors la notification de la décision du 3 juin 2021. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. (). ". 
 10. Le droit pour les fonctionnaires au remboursement des honoraires médicaux et des frais visés par ces dispositions est subordonné au caractère d'utilité directe de ces frais pour parer aux conséquences de l'accident. Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain et non nécessairement exclusif avec l'accident de service. 
 11.En l'espèce, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration a commis une erreur d'appréciation de la situation et de son état de santé, ni qu'elle aurait méconnu les dispositions l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 précitées en refusant de prendre en charge les frais médicaux et de cure thermale en litige. 
 12.En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées seraient entachées de détournement de pouvoir. 
 13.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de        non-recevoir opposées, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du directeur général des HUS des 21 juillet 2020 et 3 juin 2021, ensemble des décisions implicites de rejet des recours gracieux. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par les HUS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions des HUS présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
  V. E 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2100298 - 2107813