TA86 · 3ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2100302 et des mémoires, enregistrés les 2 février 2021, 15 avril 2022, et 25 avril 2022, M. B A, représenté par la SCP Drouineau-Bacle-Veyrier-Le Lain-Barroux-Verger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le maire de La Rochelle a rejeté sa demande de retrait, ou à titre subsidiaire d'abrogation, de la délibération n°6 du conseil municipal de La Rochelle du 9 juillet 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité territoriale, à titre principal, de retirer ou, à titre subsidiaire, d'abroger la délibération n°6 du conseil municipal de La Rochelle du 9 juillet 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la commune ne pouvait légalement appliquer le régime du RIFSEEP au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux avant le 1er janvier 2020 ;  
 - il aurait dû continuer à percevoir le régime indemnitaire précédemment applicable aux ingénieurs territoriaux, qui lui était plus favorable ;  
 - la délibération contestée ne prévoit pas de mécanisme de " garantie " visant à éviter une perte de rémunération du fait du passage au nouveau régime indemnitaire et n'a jamais été suivie d'un arrêté individuel fixant le montant du nouveau régime indemnitaire.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2021 et 22 avril 2022, la commune de La Rochelle, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les conclusions ne permettent pas d'identitfier avec certitude la décision attaquée ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2100303 enregistrée le 2 février 2021, M. B A représenté par la SCP Drouineau-Bacle-Veyrier-Le Lain-Barroux-Verger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le maire de La Rochelle a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; 
 2°) de condamner la commune de La Rochelle à lui verser une somme totale de 27 643 euros au titre des préjudices subis, outre une somme de 550 euros par mois jusqu'à notification d'un arrêté individuel conforme au régime indemnitaire applicable ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de La Rochelle de lui délivrer un arrêté individuel portant régime indemnitaire et d'en faire application pour l'avenir dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le retard de nomination au grade d'ingénieur dont il a fait l'objet est constitutif d'une faute engageant la responsabilité de la commune ; 
 - la commune a commis une faute dans la détermination du régime indemnitaire qui lui est applicable ; 
 - son préjudice moral est estimé à la somme de 1 000 euros ; 
 - son préjudice financier résultant de la perte du régime indemnitaire auquel il avait droit du 1er janvier 2019 au 6 octobre 2020, date de la demande préalable, peut être évalué à la somme de 11 550 euros, somme à parfaire pour un montant mensuel de 550 euros jusqu'à la notification d'un arrêté individuel conforme au régime indemnitaire applicable ; 
 - son préjudice résultant d'une gestion fautive de sa carrière du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2018 s'élève à 15 093 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2021, la commune de La Rochelle, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°90-126 du 9 février 1990 ;  
 - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 ;  
 - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Porchet représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°2100302 et 2100303 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, technicien territorial depuis 1997, a été recruté par la commune de La Rochelle le 1er février 2009 sur des fonctions de paysagiste. En 2014, il a été lauréat de l'examen professionnel d'ingénieur territorial. Ayant fait l'objet d'une promotion interne en 2018, il a été nommé ingénieur stagiaire à compter du 1er janvier 2019 puis titularisé dans ce grade à compter du 6 juillet 2019, par un arrêté du 17 juillet 2019. Par une délibération n°5 du 9 juillet 2018, le conseil municipal de La Rochelle a voté la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Par une délibération n°6 du même jour, le conseil municipal a modifié le régime indemnitaire applicable aux cadres d'emplois non encore concernés par le RIFSEEP, dont le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Par deux recours formés le 6 octobre 2020 auprès de l'autorité territoriale, M. A a sollicité d'une part le retrait ou à titre subsidiaire l'abrogation de la délibération n°6 du 9 juillet 2018, et d'autre part la reconstitution de sa carrière. Ses demandes ont été rejetées par deux décisions du maire de La Rochelle du 4 décembre 2020.  
 Sur la légalité de la délibération n°6 du 9 juillet 2018 : 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. () ".  
 4. Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () ". 
 5. Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés relatifs à l'application du RIFSEEP à certains cadres d'emplois, notamment celui des ingénieurs territoriaux, n'étant pas encore parus à la date de la délibération contestée, celle-ci a décidé, dans l'attente, " d'aligner les montants du régime indemnitaire actuel pour les agents des cadres d'emplois dont l'arrêté fixant les montants de référence sont en attente de parution, par équivalence à ceux mis en place par le RIFSEEP, dont les modalités d'application ont été définies par délibération [n°5 du 9 juillet 2018] ".  
 7. Alors que le RIFSEEP n'était pas encore applicable au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux à la date de la délibération contestée, le conseil municipal a pu légalement décider de modifier le régime indemnitaire applicable à ce cadre d'emploi, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir d'un quelconque droit au maintien du régime indemnitaire préalablement en vigueur, alors qu'il n'établit au demeurant pas que le nouveau régime indemnitaire ne respecterait pas le principe de parité défini au point 5. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, le nouveau régime indemnitaire qui lui est applicable prévoit un mécanisme de " garantie " dès lors qu'il ressort de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2018 portant attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à M. A que " l'agent qui percevait, antérieurement à la mise en œuvre du RIFSEEP, un régime indemnitaire supérieur au montant de l'IFSE voté, bénéficie d'une indemnité de garantie ".  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le maire de La Rochelle a rejeté sa demande de retrait, ou à titre subsidiaire d'abrogation, de la délibération n° 6 du 9 juillet 2018 qui n'est pas entachée d'illégalité.  
 Sur la responsabilité de la commune de la Rochelle : 
 9. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ; () ". Aux termes de l'article 10 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux : " Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement, ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant. ".  
 10. D'autre part, aux termes de l'article 16 du décret du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale : " Dans les cadres d'emplois de catégorie A, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier. ". Aux termes de l'article 13 du même décret : " Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun recrutement n'étant intervenu dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux au sein de la commune de La Rochelle en 2015, celle-ci ne pouvait procéder, cette année-là, à aucune nomination au titre de la promotion interne d'un ingénieur territorial sur le fondement de l'article 10 du décret du 9 février 1990 précité. En outre, si de façon dérogatoire, l'article 16 du décret du 22 décembre 2006 précité permet à une collectivité de calculer le nombre de nominations internes susceptibles d'être prononcées en appliquant la proportion de promotion interne prévue par le statut particulier, soit un sur trois en l'espèce, à 5% de l'effectif des fonctionnaires de la collectivité dans ce cadre d'emploi, il ressort des pièces du dossier que cette méthode aboutissait à un nombre de nomination au titre de la promotion interne d'ingénieur territorial de 0,7. Contrairement à ce que soutient le requérant, si l'article 13 du décret du 22 décembre 2006 précité prévoit que le nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur doit être arrondi à l'entier supérieur, ces dispositions ne valent que lorsqu'il est fait application des règles prévues par les statuts particuliers, soit en l'espèce, celles prévues par l'article 10 du décret du 9 février 1990 précité. Par ailleurs, si, au titre de l'année 2016, la commune disposait de la possibilité de nommer un ingénieur territorial par promotion interne, il ressort des pièces du dossier que M. A était inscrit sur la liste d'aptitude mais qu'un autre agent a été nommé. Si le requérant se prévaut de la circonstance qu'il occupait déjà un poste d'ingénieur et qu'il donnait entièrement satisfaction, la promotion interne ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et l'intéressé n'établit pas que la commune aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne le nommant pas à ce grade. Enfin, concernant l'année 2017, il ressort des pièces du dossier que la règle des quotas n'a pas permis de nomination au titre de la promotion interne dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Par suite, la commune n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en ne nommant M. A au titre de la promotion interne d'ingénieur territorial qu'en 2018.  
 12. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 8 que la commune de La Rochelle n'a commis aucune faute dans la détermination du régime indemnitaire applicable à M. A.  
 13. Par suite, en l'absence de toute faute commise par la commune de La Rochelle, M. A n'est fondé à demander l'indemnisation d'aucun préjudice.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°2100302 et n°2100303 doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de La Rochelle n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme que sollicite la commune de La Rochelle au titre de ces dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n°2100302 et n°2100303 de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Rochelle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ville de La Rochelle.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°s 2100302 et 2100303