TA38 · 7ème Chambre — 7 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2021 et le 9 juin 2021, sous le n° 2100330, la SAS Holding Jasp 1, représentée par Me Wenisch, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive en l'absence de notification régulière du rejet de sa réclamation du 25 juillet 2017 ;  
 - étant détentrice de l'intégralité du capital de sa filiale la SAS DELTA et ayant opté pour un régime intégré, celle-ci ne saurait être considérée comme un tiers pour la qualification du caractère anormal d'une gestion ; 
 - les prestations qui ont fait l'objet des factures du 27 septembre 2012 d'un montant de 910 000 euros HT, du 25 septembre 2012 d'un montant de 2 500 euros HT, du 3 août 2012 d'un montant 1 500 euros HT, constituent des charges déductibles conformément à l'article 39-1 du code général des impôts dès lors qu'elles présentent un intérêt direct pour l'exploitation ;  
 - le profit de taxe sur la valeur ajoutée prononcé en conséquence n'est pas fondé ; 
 - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée en l'absence d'intention délibérée d'éluder l'impôt. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2021, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est tardive en application des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales dès lors que la réclamation du 29 mai 2020 était tardive ; 
 - le rejet du 25 juillet 2017 de la réclamation a été notifié régulièrement ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 21 juin 2023, sous le n° 2204115, la SAS Holding Jasp 1, représentée par Me Wenisch, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive en l'absence de notification régulière du rejet du 25 juillet 2017 de sa réclamation ; 
 - étant détentrice de l'intégralité du capital de sa filiale la SAS DELTA, celle-ci ne saurait être considérée comme un tiers pour la qualification du caractère anormal d'une gestion ; 
 - les prestations qui ont fait l'objet des factures du 27 septembre 2012 d'un montant de 910 000 euros HT, du 27 septembre 2012 d'un montant de 80 000 euros HT, du 25 septembre 2012 d'un montant de 2 500 euros HT, du 3 août 2012 d'un montant 1 500 euros HT constituent des charges déductibles conformément à l'article 39-1 du code général des impôts dès lors qu'elles présentent un intérêt direct pour l'exploitation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, supprimant et remplaçant un précédent mémoire du 10 janvier 2023, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est tardive en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales dès lors que le rejet du 25 juillet 2017 de sa réclamation a été régulièrement notifié ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Holding Jasp 1, holding mixte exerçant une activité de gestion des participations de ses filiales et une activité de prestataire de services administratifs pour ses filiales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et au 31 octobre 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par une proposition de rectification du 28 juillet 2014, l'administration lui a notifié, pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 183 195 euros et des rectifications d'impôt sur les sociétés d'un montant de 491 100 euros. Par un avis du 29 septembre 2016, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Savoie a considéré que le rejet de certaines charges n'était pas justifié par l'administration. Malgré cet avis, l'administration a maintenu les rehaussements par une lettre du 29 septembre 2016. Les sommes correspondantes ont été mises en recouvrement par un avis du 16 décembre 2016. La réclamation contentieuse du 7 février 2017, par laquelle la société Holding Jasp 1 a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les majorations prises sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, a été rejetée par une décision du 25 juillet 2017. La seconde réclamation contentieuse du 29 mai 2020, par laquelle la société Holding Jasp 1 a contesté les mêmes rehaussements et les mêmes pénalités, a été rejetée par une décision du 24 novembre 2020, notamment au motif tiré de son irrecevabilité. Par les présentes requêtes, la société Holding Jasp 1 demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie. 
 2. Les requêtes susvisées comportant des conclusions communes et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 198-10 du même livre : " Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif. ". Aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. ". Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ". Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. (). ". Aux termes de l'article L. 176 de ce livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () / Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période. ". Enfin, le premier alinéa de l'article L. 189 du même livre précise que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. () ".  
 5. En l'espèce, d'une part, la décision rejetant la réclamation du 25 juillet 2017 a été notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège de la société Holding Jasp 1 à Courchevel. Le courrier a été présenté à cette adresse le 31 juillet 2017 et, en l'absence de retrait au guichet de La Poste de Courchevel, il a été retourné, le 16 août 2017, à l'adresse de la direction de contrôle fiscal Centre-Est. Si la société requérante se prévaut de ce que son siège social avait été transféré à Neuilly-sur-Seine depuis le 13 juillet 2017, de telle sorte que le rejet de la réclamation ne saurait être regardée comme lui ayant été régulièrement notifié, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait préalablement informé l'administration du changement d'adresse de son siège social, nonobstant la circonstance qu'elle ait transmis postérieurement à l'envoi de ce courrier des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée concernant les mois d'août à décembre 2017, ni qu'elle ait pris les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse. Par ailleurs, la circonstance que ce courrier n'ait pas été adressé au mandataire de la société Holding Jasp 1 est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours de deux mois dès lors qu'il résulte des dispositions combinées du livre des procédures fiscales et du code de justice administrative citées au point 3 que seule la notification au domicile réel du contribuable de la décision de rejet de la réclamation est de nature à faire courir le délai de recours contentieux. En outre, la circonstance invoquée de ce que l'administration a notifié le rejet de la réclamation une seule fois à la dernière adresse connue de la société, sans l'avoir adressé en parallèle au mandataire, n'est pas de nature à révéler une méconnaissance des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, la requérante ne saurait utilement se prévaloir du bénéfice des paragraphes 130 et 140 de la documentation administrative référencée BOI-CTX-ADM-10-20-20 N qu'elle invoque sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que les dispositions de cet article ne peuvent faire échec à l'application des règles de la procédure contentieuse.   
 6. D'autre part, ainsi qu'il est relevé au point 1, par une proposition du 28 juillet 2014, l'administration a procédé, pour l'exercice clos le 30 septembre 2012, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rectifications d'impôt sur les sociétés. La notification de cette proposition de rectification ouvrait à la société requérante, en application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, un délai de réclamation contre les impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de cet exercice courant jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, soit le 31 décembre 2017. Dès lors, la réclamation présentée par la société Holding Jasp 1 le 29 mai 2020, comportant les mêmes conclusions que celles ayant été rejetées le 25 juillet 2017, était tardive et n'était pas de nature à ouvrir un nouveau délai de contestation contre les impositions en litige. 
 7. Les requêtes ayant été enregistrées respectivement le 18 janvier 2021 et le 29 juin 2022, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, l'administration est fondée à soutenir qu'elles sont tardives. Par suite, les fins de non-recevoir doivent être accueillies. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de la société Holding Jasp 1 doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société Holding Jasp 1 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Holding Jasp 1 et au directeur de contrôle fiscal Centre-Est. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. RUOCCO-NARDO 
   
 Le président, 
 V. L'HÔTE        
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2, 2204115