TA78 · 8ème chambre — 6 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2021 et 13 décembre 2022 sous le n° 2100331, M. A B, représenté par Me Mandicas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a prolongé la suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 27 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'aucune enquête disciplinaire n'a été engagée à son encontre, et qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales ; 
 - le seul fait qu'une enquête pénale soit en cours ne pouvait suffire à prolonger la suspension de fonctions dont il faisait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2021 et 13 décembre 2022 sous le n° 2103947, M. A B, représenté par Me Mandicas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a prolongé la suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 27 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'aucune enquête disciplinaire n'a été engagée à son encontre, et qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales ; 
 - le seul fait qu'une enquête pénale soit en cours ne pouvait suffire à prolonger la suspension de fonctions dont il faisait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, professeur agrégé de mathématiques affecté au lycée Louis de Broglie à Marly-le-Roi (Yvelines), a fait l'objet, par un arrêté de la rectrice de l'académie de Versailles du 27 août 2020, d'une mesure de suspension de ses fonctions à titre conservatoire jusqu'au 26 décembre 2020, à la suite d'une plainte déposée le 6 août 2020 par un parent d'élève pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans et corruption de mineur. Cette mesure de suspension a fait l'objet, par deux arrêtés des 11 décembre 2020 et 20 avril 2021, de deux prolongations d'une durée de quatre mois chacune, du 27 décembre 2020 au 26 avril 2021 puis du 27 avril au 26 août 2021. Par un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 20 juillet 2021, M. B s'est vu infliger la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an. Par deux requêtes qui présentent les mêmes questions à juger et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. B demande l'annulation des arrêtés de la rectrice de l'académie de Versailles des 11 décembre 2020 et        20 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. () ". Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la gravité des fautes professionnelles ou de l'infraction commises, la suspension de fonctions d'un fonctionnaire, qui constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, ne peut excéder quatre mois que s'il fait l'objet de poursuites pénales. En l'absence de telles poursuites et si aucune décision disciplinaire n'est rendue, l'agent est rétabli dans ses fonctions. 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la plainte déposée le 6 août 2020 par un parent d'élève à l'encontre de M. B, une enquête a été diligentée par les services de police, qui ont notamment procédé à l'audition du requérant le 28 janvier 2021. La procédure a ensuite été transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, pour appréciation des suites à donner. Toutefois, ni l'ouverture d'une enquête pénale, ni la transmission de la procédure au parquet n'ont eu pour effet de mettre en mouvement l'action publique à l'encontre de M. B. Ainsi, à la date d'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, cité au point 2, M. B ne faisait pas l'objet de poursuites pénales. Ce n'est par ailleurs que le 20 juillet 2021, soit postérieurement aux deux arrêtés attaqués, que l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Par suite, M. B est fondé à soutenir que les arrêtés des 11 décembre 2020 et 20 avril 2021 méconnaissent les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation des arrêtés des 11 décembre 2020 et 20 avril 2021 par lesquels la rectrice de l'académie de Versailles a prolongé la suspension de ses fonctions.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 11 décembre 2020 et 20 avril 2021 portant prolongation de la suspension de fonctions de M. B sont annulés.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. Caron         
 Le président, 
 signé 
    C. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2100331, 2103947