TA13 · 6ème Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2021 et 16 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Journault, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de rejet de sa demande préalable indemnitaire par la métropole d'Aix-Marseille-Provence et le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;  
 2°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et au territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile de retirer son ouvrage et ses équipements de sa propriété et de remettre les lieux en état dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 3°) de condamner solidairement la métropole d'Aix-Marseille-Provence et le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral et de jouissance et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis jusqu'au 16 décembre 2022 ;  
 4°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et du territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - une canalisation d'eau potable est implantée sans titre sur sa propriété ;  
 - il a donné son accord, le 5 août 2019, pour l'intervention des services compétents aux fins de mise en sécurité de la canalisation par son déplacement en limite de propriété, à condition d'être indemnisé de ses préjudices et que la situation soit régularisée par la constitution d'une servitude avant la fin de l'année 2019 ;  
 - les travaux de mise en sécurité ont été réalisés mais les préjudices n'ont pas été indemnisés et la situation n'a pas été régularisée malgré l'engagement pris en ce sens par le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile dans son courrier du 19 avril 2019 ;  
 - l'accord donné est devenu caduc fin décembre 2019 ;  
 - les négociations en vue d'une régularisation n'ont pas abouti ;  
 - il est fondé à demander une indemnisation à hauteur de 70 000 euros ; 
 - en réponse au mémoire en défense, sa requête est recevable dès lors qu'il n'a pas été invité à régulariser sa requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SELAS Charrel et associés, agissant par Me Foglia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant a produit un fichier unique sous le type " pièce jointe requête " désignant les pièces n° 1 à 8 en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative ;  
 - la requête désigne à tort comme défendeur le territoire du pays d'Aubagne et de l'Etoile alors que cette entité fait partie intégrante de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;  
 - à titre subsidiaire, et sur le bien-fondé de la demande : 
 - le caractère irrégulier de l'emprise n'est pas établi ;  
 - la régularisation est possible ;  
 - le requérant ne justifie pas que la démolition de l'ouvrage public n'entraînerait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; 
 - le préjudice allégué n'est pas justifié.  
 Par une ordonnance en date du 7 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2023 à 12 heures.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Costantini, substituant Me Foglia, représentant la métropole d'Aix-Marseille-Provence.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B est propriétaire d'un terrain bâti, cadastré section BZ n° 763, situé dans le quartier Les Royantes Nord Est à Aubagne. Il expose qu'une canalisation d'eau potable est implantée sans titre sur sa propriété. Les courriers notifiés le 21 septembre 2019 par lesquels il a demandé à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et au territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile la régularisation de l'ouvrage public ou sa démolition, ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette implantation, ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois, qui n'a pour seul effet que de lier le contentieux indemnitaire et n'est pas susceptible en tout état de cause de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. À l'appui de sa requête, M. B demande au Tribunal, d'une part, d'ordonner la dépose de la canalisation irrégulièrement implantée sur sa parcelle et la remise en l'état de celle-ci et, d'autre part, de condamner solidairement la métropole d'Aix-Marseille-Provence et le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.    
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 2. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.  
 En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : 
 3. M. B établit, par la production d'un acte de vente, avoir acquis, le 3 octobre 2006, une parcelle cadastrée section BZ n° 763 située à Aubagne Les Royantes Nord Est. Toutefois, s'il est constant qu'une canalisation d'eau potable était implantée sur sa propriété en 2018, que le requérant a découverte à l'occasion de travaux sur son bien, il résulte de l'instruction que des travaux de sécurisation ont été réalisés sur cette canalisation vétuste en fonte, consistant en son déplacement en limite de la parcelle concernée et se sont déroulés entre le 5 août 2019, date à laquelle M. B a donné son accord au projet de déplacement de la canalisation en limite de sa propriété, et le 21 septembre 2019, date à laquelle il a adressé une demande préalable en indemnisation à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et au territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, et indiquant que les travaux ont effectivement été réalisés. Alors que la Métropole, qui conteste en défense l'existence d'une emprise irrégulière depuis la réalisation de ces travaux, verse au dossier un extrait du plan cadastral d'Aubagne la Royante figurant en vert le tracé de la canalisation d'eau potable en cause qui court le long de la limite de la parcelle de M. B et à l'extérieur de celle-ci, la seule production, par M. B, de courriers adressés par la Métropole, notamment du 19 avril 2019 évoquant l'hypothèse de la constitution d'une servitude n'est pas suffisante pour permettre de regarder comme établie, à la date du présent jugement, l'existence d'une emprise irrégulière sur sa propriété.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'impossibilité alléguée d'une régularisation, ni d'exercer un bilan entre les inconvénients de l'ouvrage public et les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 5. M. B, qui recherche la responsabilité pour faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et du territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du fait de l'occupation irrégulière de sa propriété, sollicite, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis, jusqu'au 16 décembre 2022, une somme de 70 000 euros. 
 6. Toutefois, il résulte de l'instruction que, si le requérant évoque un projet d'extension de sa propriété que la canalisation en cause aurait empêché, alors au demeurant qu'il ne conteste pas que sa parcelle est partiellement située en zone naturelle soumise à un aléa d'incendie, ce qui limite nécessairement la constructibilité, il n'assortit cette affirmation d'aucune précision. M. B n'étaye pas davantage ses dires relatifs aux désordres qui auraient résulté des travaux réalisés en 2019 pour le déplacement de la canalisation, et qui auraient engendré un empêchement à l'évacuation des eaux pluviales et par suite l'inondation de son garage. Enfin, la seule invocation d'une atteinte à son droit de propriété ou d'une attitude déloyale ou désinvolte de la personne publique à son égard n'est pas davantage de nature à justifier de la réalité du préjudice moral allégué. Dans ces conditions, M. B, qui n'établit pas la réalité et l'étendue des chefs de préjudice qu'il allègue avoir subis, n'est pas fondé à en demander réparation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les conclusions aux fins d'injonction et d'indemnisation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de M. B au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller. 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
   C. A 
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian       La greffière, 
 Signé 
 C. Croce 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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 N°2100335