TA20 · 1ère chambre — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance du 25 mars 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL Corse Propreté I and Co, laquelle a été enregistrée sous le numéro 2003605.  
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal, le 25 mars 2021, sous le n° 2100335, la SARL Corse Propreté 1 and Co, représentée par Me Albertini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le marché conclu par le ministère des armées pour des prestations de nettoyage périodique de locaux communs, d'hébergement, d'hôtellerie, des locaux de restauration et prestations de plonge de divers sites militaires situés en Corse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - compte tenu de la diversité des prestations objet du contrat, qui vont s'effectuer sur des sites éloignés géographiquement, le marché aurait dû être alloti en application de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ; 
 - alors que le motif tiré de ce qu'un marché global permet une économie d'échelle n'est pas démontrée, le contrat en cause n'entre dans aucune des exceptions prévues par l'article L. 2113-11 du code de la commande publique ; 
 - au vu de la différence minime entre les notes obtenues par les candidats et de l'étendue du marché, une analyse séparée des offres, dans le cadre d'un marché alloti, lui aurait permis d'obtenir certains lots. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, la société Nettoyage Insulaire, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée aux sociétés Costa Serena multi-services, Corse Propre services, SN ACPV et Big Nettoyage, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par un courrier du 5 décembre 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire tout élément permettant d'apprécier si le contrat a été renouvelé, d'indiquer si à ce jour le contrat est toujours en vigueur et, en ce cas, quelle serait la date à laquelle il serait achevé. 
 La SARL Corse Propreté I and Co a produit des pièces en réponse à cette demande, enregistrées le 30 décembre 2024 et communiquées le 6 janvier 2025. 
 Par un courrier du 18 février 2025, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le rapport d'analyse des offres du marché contesté.  
 La SARL Corse Propreté I and Co a produit des observations en réponse à cette demande, enregistrées le 25 février 2025 et communiquées le même jour. 
 Le ministre des armées a produit des observations, enregistrées le 27 février 2025 et communiqués le même jour, comportant, notamment, le rapport d'analyse des offres du marché contesté en réponse à cette demande.  
 II. Par une ordonnance du 25 mars 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL Corse Propreté 1 and Co, laquelle a été enregistrée sous le numéro 2100732.  
 Par cette requête et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal, le 19 mars 2021 et les 25 et 31 mars 2025, sous le n° 2100337, la SARL Corse Propreté I and Co, représentée par Me Albertini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le ministre des armées à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, la somme de 350 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le marché en cause est entaché d'une irrégularité dès lors qu'il aurait dû être alloti en application de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ;  
 - au vu de la différence minime entre les notes obtenues par les candidats et de l'étendue du marché, une analyse séparée des offres, dans le cadre d'un marché alloti, lui aurait permis d'obtenir certains lots ; puisqu'elle dispose déjà de marchés dans la région de la Balagne et de la plaine orientale, un allotissement lui aurait permis d'être en mesure d'obtenir la note maximale sur les deux critères de notation ; 
 - son éviction irrégulière est constitutive d'un préjudice de perte de chance sérieuse de remporter le contrat, évalué à la somme de 350 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 5 décembre 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire tout élément permettant d'apprécier si le contrat a été renouvelé, d'indiquer si à ce jour le contrat est toujours en vigueur et, en ce cas, quelle serait la date à laquelle il serait achevé. 
 Le ministre des armées a produit des pièces en réponse à cette demande, enregistrées le 23 décembre 2024 et communiquées le 7 décembre 2024. Il a par ailleurs produit des observations par un courrier enregistré le 10 janvier 2025 et non communiqué. 
 Par un second courrier du 6 décembre 2024, la société Corse Proprete I and Co a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire tout élément permettant d'évaluer le bénéfice net qu'aurait engendré, pour elle, l'exécution du marché en cause, pendant une période d'un an à compter de la date de début de son exécution. 
 La SARL Corse Propreté I and Co a produit des observations ainsi que des pièces en réponse à ces demandes, enregistrées le 30 décembre 2024 et communiquées le 6 janvier 2025. Elle a par ailleurs produit des pièces enregistrées le même jour et non communiquées. 
 Par un courrier du 18 février 2025, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le rapport d'analyse des offres du marché contesté.  
 La SARL Corse Propreté I and Co a produit des observations en réponse à cette demande, enregistrées le 25 février 2025 et communiquées le même jour. 
 Le ministre des armées a produit des observations, enregistrées le 3 mars 2025 et communiqués le même jour, comportant, notamment, le rapport d'analyse des offres du marché contesté en réponse à cette demande.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Samson ; 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Albertini, représentant la société Corse Propreté I and Co. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux avis d'appel public à la concurrence du 10 mars 2020, le ministère des armées a lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'accords-cadres ayant pour objet des prestations de nettoyage périodique de locaux communs, d'hébergement, d'hôtellerie, des locaux de restauration et prestations de plonge de divers sites militaires situés en Corse. La société Nettoyage insulaire et la société Corse Propreté I and Co ont déposé des offres. Par un courrier du 30 juillet 2020, le service du commissariat des armées a notifié à la société Corse Propreté I and Co le rejet de son offre, classée en deuxième position, ainsi que l'attribution du marché à la société Nettoyage insulaire. Par une ordonnance n° 2002155 du 2 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de la société Propreté I and Co tendant à l'annulation de la procédure de passation de ce marché public. Par un courrier du 28 décembre 2020, resté sans réponse, la société Propreté I and Co a saisi le ministre des armées à fin d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction du marché. Par les présentes requêtes, la société Propreté I and Co demande au tribunal, d'une part, d'annuler le marché en cause conclu par le ministère des armées et la société Nettoyage insulaire et, d'autre part, de condamner le ministère des armées à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 2. Les requêtes nos 2100335 et 2100337, présentées par la société Corse Propreté I and Co, concernent le même contrat et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur un seul jugement. 
 3. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l'État dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 
 4. Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'État dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du contrat : 
 En ce qui concerne la validité du contrat : 
 5. Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. () ". Aux termes de l'article L. 2113-11 du même code : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. / Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ". 
 6. Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du contrat de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont entachées d'appréciations erronées, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que mentionnent les dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. 
 7. Aux termes de l'article 4.2 du règlement de consultation du marché en cause : " Allotissement - L'accord-cadre n'est pas alloti, considérant l'homogénéité des prestations et la structuration du secteur économique, le pouvoir adjudicateur n'a pas jugé économiquement pertinent d'allotir ce marché qui répond parfaitement à la stratégie ministérielle mise en place sur ce segment économique qui permet un accès des PME au marché ". 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que le marché en litige porte sur des locaux du 2ème régiment étranger de parachutistes de Calvi à Borgo, Calvi et Bastia, de la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara et de la base navale d'Aspretto. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que deux précédents marchés passés pour des prestations similaires de nettoyage de locaux, plonge et restauration, par le ministère des armées pour des locaux militaires situés en Corse avaient été allotis, chacun des lots ayant été défini géographiquement, par site bénéficiaire. Ainsi, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'un allotissement du marché en litige était possible.  
 9. D'autre part, si le ministre des armées fait valoir que la division du marché en lots ne constituait pas une modalité économiquement pertinente en ce que, notamment, le recours à un marché global permet une économie d'échelle par compensation entre les zones rentables et non rentables, il ne démontre pas, par les pièces produites, que le recours à l'allotissement aurait eu effectivement pour effet d'alourdir le coût de l'opération. En outre, s'il ressort du rapport d'analyse des offres fourni à la demande du tribunal que le pouvoir adjudicateur a estimé que la dévolution en lots séparés " présente le risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations ", en précisant alors que la stratégie d'achat par le recours à un marché global a permis de réaliser une économie substantielle de 12%, il n'apporte toutefois aucun élément permettant d'apprécier l'analyse effectuée. Par ailleurs, si le ministère des armées fait valoir que le choix de recourir à un marché global est justifié par des considérations sécuritaires inhérentes à la nature de ses missions, la division en lots par site géographique n'implique pas une multiplication des prestataires intervenant sur un même site. Il s'ensuit que le ministère des armées n'établit pas davantage qu'il ne serait pas en mesure d'assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination en cas d'allotissement. 
 10. Enfin, il résulte de l'instruction que les trois sites sur lesquels le marché doit s'exécuter sont distants de plusieurs centaines de kilomètres et que le temps pour les rejoindre peut aller de 2 heures 30 à 3 heures de route. Dans ces conditions, l'offre présentée par la société Corse Propreté I And Co, alors même qu'elle dispose d'équipes intervenant sur l'ensemble de la Corse, était nécessairement élaborée en tenant compte de ces contraintes, qui n'auraient pas eu le même impact si elle avait soumis des offres distinctes à un marché géographiquement alloti. En outre, la circonstance qu'ainsi qu'il a été dit, celle-ci avait remporté les trois lots du marché précédemment passé par le ministère des armées pour des prestations similaires sur différents sites militaires, rend vraisemblable sa capacité à présenter une offre susceptible d'être retenue pour un ou plusieurs lots, en cas d'allotissement. Ainsi, le recours à un marché global est de nature à avoir eu un retentissement pour elle, à toutes les étapes de la passation du marché et non seulement au stade du dépôt des offres, de sorte qu'est sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt lésé la circonstance que sa candidature ait été acceptée, son offre analysée et qu'il y ait eu peu de points d'écart entre elle et la société attributaire. Il s'ensuit que le choix d'un marché global par le pouvoir adjudicateur a été de nature à léser la société requérante. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à contester la validité du marché en litige conclu entre le ministère des armées et la société Nettoyage insulaire. 
 En ce qui concerne les conséquences du manquement commis :  
 12. D'une part, le vice entachant le marché litigieux, tenant au manquement au principe d'allotissement, n'est pas régularisable et a été susceptible d'exercer une influence sur le choix de l'offre. Dès lors, la poursuite de l'exécution du contrat n'est pas possible. Le vice retenu ni aucun autre des vices invoqués par la société requérante n'est au nombre de ceux pouvant justifier que le juge administratif prononce l'annulation du contrat en litige. 
 13. D'autre part, il résulte de l'instruction que le marché en cause a pris fin le 30 novembre 2024. Par suite, le marché ayant été entièrement exécuté à la date du présent jugement, il n'y a pas lieu d'en prononcer la résiliation. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 14. D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, qui inclut nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre. 
 15. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'analyse des offres, que le pouvoir adjudicateur a fondé son analyse des deux offres présentées sur deux critères tenant, d'une part, à leur prix, pondéré à 65%, ainsi, d'autre part, qu'à leur valeur technique, pondéré à 35% et correspondant à la somme du nombre d'heures annuellement affectées pour la réalisation de l'objet du marché litigieux. La société requérante a obtenu une note inférieure à la société attributaire sur les deux critères de sélection, pour lesquels elle a reçu une note de 9,90/10 sur le critère du prix et une note de 8,74/10 sur le critère de valeur technique, sa concurrente ayant eu la note maximale pour ces deux critères. En outre, il est établi que la société requérante détient plusieurs marchés publics notamment en Balagne et en plaine orientale, ce qui lui aurait permis, en cas d'allotissement du marché litigieux par secteur géographique, de mutualiser ses moyens déjà présents localement et lui permettre ainsi d'optimiser son offre, tant sur le critère du prix que sur celui de la valeur technique. Dans ces conditions, l'intéressée démontre que le vice retenu au point 10, qui ne lui a pas permis de valoriser ses avantages opérationnels, a été de nature à avoir influé sur la compétitivité de son offre. Il s'ensuit qu'il existe un lien direct entre la faute tenant à l'irrégularité commise par le pouvoir adjudicateur dans l'attribution du marché et le manque à gagner subi par la société Corse Propreté I and Co, cette faute l'ayant privée, eu égard par ailleurs au faible écart de notation entre elle et la société attributaire du marché et alors qu'elle a remporté les trois lots du marché précédemment passé par le ministère des armées pour des prestations similaires, d'une chance sérieuse de remporter le contrat. 
 16. D'autre part, lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions. 
 17. Tout d'abord, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le calcul du manque à gagner d'une société irrégulièrement évincée porte sur la marge nette que les prestations auraient normalement engendrée, sur la période d'exécution initiale du contrat, qui est en l'espèce d'un an. Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir le ministre et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante n'aurait pas candidaté à l'ensemble des lots en cas d'allotissement du marché en cause, il n'y a pas lieu de diviser cette marge nette en nombre de lots dont aurait pu faire l'objet ce contrat.  
 18. Ensuite, pour justifier de la réalité du quantum de son manque à gagner, la société Corse Propreté I and Co verse au débat une attestation d'un cabinet d'expert-comptable datée du 27 décembre 2024, produite en réponse à la demande de pièces adressée par le tribunal pour compléter l'instruction. S'il y est précisé que le bénéfice net généré pour la société requérante par la première année d'exécution du marché en cause s'élève à 102 212,05 euros, correspondant à une marge nette de 36,50 %, cette attestation ne détaille pas suffisamment les données économiques et comptables fondant le calcul de ce taux. Pour contester le taux retenu, le ministre se prévaut de données de l'Institut national de la statistique et des études (Insee), qui indiquent que le taux de marge net moyen réalisé par les entreprises dans le secteur du nettoyage est de 10 % en 2015. Toutefois, alors que ces données sont relativement anciennes, le marché en cause a un objet plus large et ne peut être uniquement assimilé et comparé aux entreprises de ce seul secteur d'activité. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du montant du manque à gagner indemnisable subi par la société Corse Propreté I and Co sur une année en l'évaluant sur le fondement d'un taux de marge nette de 23 %, tenant compte de la spécificité des prestations du marché, soit à la somme de 64 408 euros, ce montant incluant nécessairement les frais de présentation de l'offre. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Corse propreté I and Co, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que le ministre des armées demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2100335 est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 64 408 euros à la société Corse Propreté I and Co. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société Corse Propreté I and Co une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2100337 et les conclusions présentées par le ministre des armées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Corse Propreté I and Co, à la société Nettoyage insulaire, à la société Costa Serena multi-services, à la société Corse propre services, à la société SN ACPV, à la société Big nettoyage et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
   
 Le rapporteur, 
 Signé  
 I. Samson 
 La greffière, 
 Signé  
 H. Mannoni 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 H. Mannoni 
 Nos 2100335 - 2100337