TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2100335 en date du 31 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. B A en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. 
 Par cette requête, enregistrée le 16 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°20062599302100 émis le 9 octobre 2020 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) d'un montant de 20, 74 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, l'AP-HP demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le titre de recette contesté a été annulé le 28 décembre 2020. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Il résulte de l'instruction que le titre litigieux a été annulé. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 30 juin 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention à ce requis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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