TA80 · 3ème Chambre — 10 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er février 2021 et le  
 25 août 2022 sous le n° 2100337, la SARL Jouard, représentée par Me Amouel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Roye à lui verser une somme de 84 407 euros hors taxes au titre des soldes des lots " étanchéité et plomberie " et " plomberie et sanitaires " du marché public relatif à la transformation de sa salle des fêtes en un théâtre et en salles polyvalentes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2017 et de leur capitalisation ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Roye à lui verser une somme de 84 407 euros hors taxes sur le fondement de l'enrichissement sans cause, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2017 et de leur capitalisation ; 
 3°) à titre plus subsidiaire, de condamner la commune de Roye à lui verser une somme de 84 407 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'incendie ayant eu lieu le 19 décembre 2012 sur le chantier de la transformation de la salle des fêtes de la commune, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2017 et de leur capitalisation ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Roye une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le décompte général du marché a été adopté dans des conditions irrégulières et n'est pas définitif ; 
 - le principe de l'intangibilité du décompte général définitif ne s'applique pas aux prestations en litige dès lors que celles-ci ne sont pas incluses dans le marché initial ; 
 - la commune de Roye lui a commandé, dans le cadre du marché en litige, des prestations supplémentaires pour un montant de 84 407 euros hors taxes qui n'ont pas été rémunérées ; 
 - la commune de Roye a commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité à hauteur de 84 407 euros hors taxes, en laissant la société ACME intervenir sur le chantier alors qu'elle n'était pas agréée ; 
 - à titre subsidiaire, elle a exposé des dépenses utiles à la commune de Roye pour un montant de 84 407 euros hors taxes dont cette dernière lui est redevable sur le fondement des articles 1303 et 1303-4 du code civil ; 
 - à titre plus subsidiaire, la commune de Roye a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en lui faisant exécuter des travaux sans conclure de contrat ou d'avenant, tout lui faisant croire que ces travaux seraient rémunérés, et en laissant la société ACME intervenir sur le chantier alors qu'elle n'était pas agréée ; 
 - cette dernière faute lui a causé un préjudice à hauteur du coût des travaux réalisés, soit 84 407 euros hors taxes ; 
 - elle n'a pas été indemnisée par son assureur des préjudices dont elle se prévaut ; 
 - elle peut prétendre au versement des intérêts au taux légal et de leur capitalisation sur les sommes auxquelles la commune de Roye sera condamnée, à compter du 4 janvier 2017, date de sa demande de paiement à la commune, ou de la date d'introduction de sa requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 14 septembre 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, la commune de Roye, représentée par Me Béguin, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la SARL Pyrrhus conceptions soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Jouard une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le décompte général est devenu définitif en l'absence de mémoire comportant les motifs et les montants réclamés et présenté dans les délais contractuels ; 
 - les travaux dont la SARL Jouard demande le paiement ne sont pas des prestations supplémentaires mais contractuelles ; 
 - elle n'a commis aucune faute à l'origine des dommages subis par la SARL Jouard ;  
 - la société ACME et la SARL Pyrrhus conceptions sont seules responsables des fautes à l'origine des dommages subis par la SARL Jouard ; 
 - les préjudices de la SARL Jouard ont pu être indemnisés par son assureur ou dans le cadre du contentieux qui oppose la requérante à la société ACME devant le tribunal de grande instance d'Amiens ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la SARL Pyrrhus conceptions, représentée par la SCP Lebègue Derbise, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société ACME soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Roye une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'appel en garantie qui la vise est irrecevable dès lors que les travaux ont été réceptionnés ; 
 - elle n'a commis aucune faute à l'origine des dommages subis par la SARL Jouard ;  
 - la société ACME est seule responsable des fautes à l'origine des dommages subis par la SARL Jouard ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 septembre 2022.  
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er février 2021 et le 25 août 2022 sous le n° 2100338, la SARL Jouard, représentée par Me Amouel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Roye à lui verser une somme de 151 070, 08 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des fautes que la commune a commises suite à l'incendie ayant eu lieu le 19 décembre 2012 sur le chantier de la transformation de sa salle des fêtes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2017 et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roye une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Roye a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en lui faisant exécuter des travaux sans conclure de contrat ou d'avenant, tout lui faisant croire que ces travaux seraient rémunérés, et en laissant la société ACME intervenir sur le chantier alors qu'elle n'était pas agréée ; 
 - ces fautes lui ont causé un préjudice à hauteur de 151 070, 08 euros hors taxes, en sus du coût des travaux réalisés, constitué par les frais de déplacement et de trésorerie ainsi que par les pertes qu'elle a subis ; 
 - elle n'a pas été indemnisée par son assureur des préjudices dont elle se prévaut ; 
 - elle peut prétendre au versement des intérêts au taux légal et de leur capitalisation sur les sommes auxquelles la commune de Roye sera condamnée, à compter du 4 janvier 2017, date de sa demande de paiement à la commune, ou de la date d'introduction de sa requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 14 septembre 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, la commune de Roye, représentée par Me Béguin, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la SARL Pyrrhus conceptions soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Jouard une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le décompte général est devenu définitif en l'absence de mémoire comportant les motifs et les montants réclamés et présenté dans les délais contractuels ; 
 - la société ACME et la SARL Pyrrhus conceptions sont seules responsables des fautes à l'origine des dommages subis par la société Jouard ; 
 - les préjudices de la SARL Jouard ont pu être indemnisés par son assureur ou dans le cadre du contentieux qui oppose la requérante à la société ACME devant le tribunal de grande instance d'Amiens ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la SARL Pyrrhus conceptions, représentée par la société civile professionnelle Lebègue Derbise, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société ACME soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Roye une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'appel en garantie qui la vise est irrecevable dès lors que les travaux ont été réceptionnés ; 
 - elle n'a commis aucune faute à l'origine des dommages subis par la SARL Jouard ;  
 - la société ACME est seule responsable des fautes à l'origine des dommages subis par la société Jouard ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Decroos, représentant la SARL Jouard, ainsi que celles de Me Bessa, représentant la commune de Roye. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au cours de l'année 2009, la commune de Roye a entrepris des travaux de transformation de sa salle des fêtes en un théâtre et en salles polyvalentes. Par deux actes d'engagement du 31 mai 2010, elle a confié les travaux des lots n° 4 " étanchéité et plomberie " et n° 10 " plomberie et sanitaires " à la SARL Jouard, pour des montants respectifs de  
 49 869, 88 euros et 42 982, 70 euros hors taxes. Le lot " ossature façade boîte " a, quant à lui, été confié à la SARL Pyrrhus conceptions qui a sous-traité à la société ACME les travaux de conception, de fourniture et de montage de boîtes composées de panneaux de résine formant ossature, d'un isolant, d'une couche d'étanchéité et d'un habillage et destinées à recouvrir la façade du bâtiment. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement dont le mandataire était M. A B. Le 19 décembre 2012, un incendie s'est déclaré sur le chantier qui a détruit notamment les travaux exécutés ou en cours d'exécution de la SARL Jouard. A la suite de la réparation de l'ouvrage, les travaux ont été réceptionnés le 4 octobre 2016.  
 2. Par un courrier du 4 janvier 2017, la SARL Jouard a présenté une demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en raison de l'incendie du 19 décembre 2012 au maître d'œuvre qui l'a rejetée le 18 janvier 2017. Par deux courriers du 2 octobre 2020, la SARL Jouard a, d'une part, demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en raison de l'incendie et, d'autre part, mis en demeure la commune de Roye de dresser un décompte général pour chacun des marchés en litige. La SARL Jouard demande au tribunal de dresser le décompte général définitif des marchés en litige et l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis à raison de cet incendie. 
 Sur le solde du marché : 
 3. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d'y mentionner les conséquences financières de retards dans l'exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire. Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations des parties et de déterminer ainsi le solde de leurs obligations contractuelles respectives. 
 En ce qui concerne les prestations supplémentaires : 
 4. Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial, qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation des travaux supplémentaires, réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils aient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 
 5. Si le maître d'œuvre du chantier a émis des ordres de service, notamment les  
 24 janvier 2014 et 14 mai 2014, afin que l'exécution des travaux confiées à la SARL Jouard reprennent après l'incendie du 19 décembre 2012, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage aient commandé des prestations supplémentaires qui n'auraient pas été prévues par le marché et qui ne sauraient être constituées par les seuls travaux de reprise rendus nécessaires par le sinistre. Dès lors, la SARL Jouard n'est pas fondée à demander à ce qu'une somme soit mise à son crédit à ce titre. 
 En ce qui concerne la faute contractuelle de la commune de Roye : 
 6.  Il résulte du rapport d'expertise du 4 mai 2015 que les panneaux destinés à former les boîtes destinées à recouvrir la façade du bâtiment étaient, lors de leur installation par la société ACME à qui la SARL Pyrrhus conception avait sous-traité ces travaux, rendus humides du fait de conditions climatiques défavorables et difficiles à coller. Un employé de la société ACME a pris l'initiative de sécher avec un décapeur thermique des panneaux dont l'embrasement a provoqué l'incendie du 19 décembre 2012. Il ne résulte pas de l'instruction que la survenance de cet accident aurait pu être favorisée par la circonstance que la société ACME soit intervenue sur le chantier sans avoir été agréée. 
 7. Dans ces conditions, à supposer que la commune de Roye ait commis une faute en laissant, en toute connaissance de cause, la société ACME intervenir sans agrément, cette faute est sans lien de causalité directe avec les préjudices dont la SARL Jouard demande la réparation et qui sont constitués par l'obligation qui lui a été faite de reprendre les travaux du lot " étanchéité et plomberie " après le sinistre, de nettoyer des toitures des habitations voisines et de mettre en sécurité le chantier. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la SARL Jouard n'est pas fondée à contester le solde du marché tel qu'établi par la commune de Roye. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de cette dernière au titre de ce solde doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité extra-contractuelle de la commune de Roye : 
 9. En premier lieu, la SARL Jouard n'est pas fondée à soutenir avoir exposé, sans justification, des dépenses utiles à la commune de Roye constituées par les travaux évoqués au point 7, alors que ces travaux étaient dus aux termes des marchés en litige, ainsi qu'il a été dit au point 5. 
 10. En second lieu, la SARL Jouard n'est pas fondée à soutenir que la commune de Roye a commis une faute en lui faisant exécuter des travaux sans conclure de contrat ou d'avenant alors que ces travaux devaient être exécutés aux termes des marchés en litige. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Roye ait laissé entendre que la SARL Jouard serait rémunérée au-delà de ce qui était prévu au contrat pour la réalisation de ces travaux. Enfin, l'intervention sur le chantier sans d'agrément de la société ACME est sans lien de causalité avec les préjudices dont se prévaut la SARL Jouard aux termes de ses deux requêtes. Dès lors, la SARL Jouard n'est pas fondée à soutenir que la commune de Roye aurait commis une faute extra-contractuelle de nature à engager sa responsabilité. 
 11. Dans ces conditions, la SARL Jouard n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Roye sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, à supposer même qu'elle ait pu s'en prévaloir alors qu'elle était liée par un contrat avec cette dernière. 
 12. Il résulte de ce qui précède que conclusions de la SARL Jouard tendant à la condamnation de la commune de Roye doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par cette dernière. 
 Sur les appels en garantie : 
 13. En l'absence de condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Roye ni de la SARL Pyrrhus conceptions, les conclusions d'appel en garantie présentées par ces dernières n'ont pas d'objet. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Roye, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par SARL Jouard au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens. 
 15. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Jouard la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Roye et non compris dans les dépens. 
 16. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Roye la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Pyrrhus conceptions et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100337 et 2100338 de la SARL Jouard sont rejetées. 
 Article 2 : La SARL Jouard versera à la commune de Roye une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La commune de Roye versera à la SARL Pyrrhus conceptions une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Jouard, à la commune de Roye et à la SARL Pyrrhus conceptions. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard 
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2100337 et 2100338