TA104 · 1ère CHAMBRE — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2021, 15 février 2022, 20 avril 2022, 29 juin 2022, et 10 août 2022 sous le n° 2100355, M. F J, Mme L E, M. O D, Mme M de Sesmaisons, M. I B, Mme G K, M. A C, et Mme N H, représentés par la SELARL DetS Legal, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021, par lequel la maire de Nouméa a délivré à la SARL Apex un permis de construire en vue de réaliser un immeuble R+3+attique à usage d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Nouméa, de la SARL Apex et de la SARL Groupe Apy, une somme de 500 000 francs CFP à verser à chacun des requérants, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le pétitionnaire n'avait pas qualité pour présenter une demande de permis de construire ; 
 - le permis a été obtenu par fraude ; 
 - la société bénéficiaire du permis de construire n'a aucune existence légale ; 
 - le pétitionnaire ne fait pas état dans sa demande de la démolition du bâtiment d'intérêt architectural qui se trouve sur le terrain d'assiette du projet ; 
 - l'article PS. 221-7 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, qui exige de préciser la nature des travaux, a ainsi été méconnu ; 
 - une autorisation de la présidente de l'assemblée de la province Sud était requise, par application de l'article 5 de la délibération n° 14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud ; 
 - l'arrêté attaqué ne retient pas le même nombre de logements que la demande de permis de construire ; 
 - le dossier était incomplet et insuffisant ; 
 - ont ainsi été méconnus les articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - aucun local poubelle répondant aux conditions posées par l'article 7 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa n'est prévu ; 
 - le projet méconnaît les règles de desserte énoncées par l'article Lp. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie et par l'article 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - les entrées charretières ne respectent pas les prescriptions de la délibération n° 2019/736 du conseil municipal de Nouméa du 29 août 2019 ; 
 - le projet, qui aurait dû prévoir 67 places de stationnement par application de l'article 9 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, n'en comporte que 63 ; 
 - le local vélo est sous-dimensionné ; 
 - les attiques méconnaissent les règles de retrait instituées par l'article 11 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; 
 - le projet aurait dû être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de l'article 14 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le projet ne respecte pas les règles afférentes aux espaces libres et aux plantations, qui sont énoncées par l'article 15 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, ainsi que par ses articles UB1 11 et UB1 13 ; 
 - les clôtures ne répondent pas aux exigences des articles 18 et UB1 11 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le projet, qui implique nécessairement la démolition d'un bâtiment d'intérêt architectural même si le dossier de demande ne l'évoque pas, aurait dû être refusé ou assorti de prescriptions sur le fondement de l'article 18 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le projet n'assure pas la protection des deux arbres remarquables présents sur le terrain, en violation de l'article 19 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le projet est assorti de 57 prescriptions qui, par leur ampleur, ne sauraient être regardées comme limitées à des points précis ; 
 - une partie de ces prescriptions est illégale ; 
 - le permis n'est pas susceptible de régularisation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier 2022 et 21 juillet 2022, la commune de Nouméa conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les intéressés ne justifiant d'aucun intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - les éventuelles irrégularités affectant le permis de construire sont susceptibles de régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2022, 18 mars 2022 et 12 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Apy, représentée par Me Charlier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 400 000 francs CFP soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - les éventuelles irrégularités affectant le permis de construire sont susceptibles de régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2022, 1er juillet 2022, et 27 juillet 2022 sous le n° 2200044, M. F J, Mme L E, M. O D, Mme M de Sesmaisons, M. I B, Mme G K, M. A C, et Mme N H, représentés par la SELARL DetS Legal, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par lequel la maire de Nouméa a transféré à la SARL Groupe Apy le permis de construire délivré le 30 juillet 2021 à la SARL Apex en vue de la réalisation d'un immeuble R+3+attique à usage d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Nouméa, de la SARL Apex, et de la SARL Groupe Apy, une somme de 500 000 francs CFP à verser à chacun des requérants, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - les illégalités affectant le permis de construire délivré le 30 juillet 2021 à la SARL Apex entachent, par voie de conséquence, d'illégalité l'arrêté du 26 novembre 2021 transférant à la SARL Groupe Apy ce permis ; 
 - le pétitionnaire n'avait pas qualité pour présenter une demande de permis de construire ; 
 - le permis, obtenu par fraude, devait être retiré sans condition de délai ; 
 - le propriétaire du terrain n'a pas donné son accord pour procéder au transfert du permis de construire ; 
 - le pétitionnaire n'a aucune existence légale ; 
 - le signataire de l'arrêté de transfert ne disposait pas d'une délégation régulière pour ce faire ; 
 - l'absence de notification aux requérants de l'arrêté de transfert entache d'illégalité ce dernier ; 
 - l'affichage sur le terrain du permis est erroné ; 
 - l'arrêté de transfert n'a pas été publié en mairie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mai 2022 et 8 juillet 2022, la commune de Nouméa conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les intéressés ne justifiant d'aucun intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la SARL Groupe Apy, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 250 000 francs CFP soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - la délibération n° 14-90/APS du 24 janvier 1990 ; 
 - la délibération n° 2019/736 du conseil municipal de Nouméa du 29 août 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fraigne, avocat des requérants, de Mme G, représentant la commune de Nouméa, et de Me Charlier, avocat de la SARL Groupe Apy. 
 Une note en délibéré, présentée par la SARL Groupe Apy, a été enregistrée le 30 septembre 2022 dans les dossiers nos 2100355 et 2200044. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les requêtes enregistrées sous les nos 2100355 et 2200044, les intéressés demandent au tribunal d'annuler, respectivement, l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021, par lequel la maire de Nouméa a délivré à la SARL Apex un permis de construire en vue de réaliser un immeuble R+3+attique à usage d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert, ainsi que l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par lequel la maire de Nouméa a transféré ce permis de construire à la SARL Groupe Apy. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes, enregistrées sous les nos 2100355 et 2200044, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / (). ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. La commune de Nouméa conteste l'intérêt à agir des requérants dans les deux affaires en litige. Toutefois ceux-ci, qui vivent tous à proximité immédiate de la construction projetée, se prévalent notamment des troubles de jouissance et des nuisances en termes de circulation qui seront engendrés par le projet, lequel conduira à l'implantation de 28 logements et de 3 locaux commerciaux sur un terrain d'assiette qui n'abritait jusqu'alors qu'un bâtiment d'un seul niveau et était en grande partie libre de toute construction. Ce faisant, ils justifient ici d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre des arrêtés attaqués. Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense dans les affaires nos 2100355 et 2200044 doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021 : 
 Sur les moyens susceptibles de conduire à l'annulation de l'acte contesté : 
 6. Aux termes tout d'abord de l'article PS. 221-7 du code d'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " La demande de permis de construire ou la déclaration préalable précise : / () / 3° L'identité et les coordonnées du ou des propriétaires du ou des terrains si celui-ci ou ceux-ci diffèrent du pétitionnaire ou du déclarant ; / () / 6° La nature des travaux ; / () ". Aux termes de son article PS. 221-11 : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend : / 1° Une notice décrivant le projet ; / 4° Un ou, lorsque cela est nécessaire à la compréhension du projet, des plans en coupe du terrain et de la construction, cotés et établis à une échelle appropriée, précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le terrain naturel, ce plan fait apparaître également l'état initial et l'état futur ; / 5° Un plan des façades projetées faisant apparaître, lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, l'état initial et l'état futur ; / () ". Aux termes de son article PS. 221-19 : " Lorsque le projet consiste en la construction de plus de deux bâtiments ou d'un immeuble collectif, le dossier comprend également : / () / 2° Un profil en long aux échelles appropriées pour () les réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement ; / () / 4° Un bilan de puissance électrique du projet ; / () ". 
 7. Aux termes ensuite de l'article 14 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " Hors dispositions plus contraignantes des articles 11 des règlements de zones, de manière générale et conformément au code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des prescriptions spéciales si les ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux portent atteinte, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou aspect extérieur au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales et paysagères ". / Pour une meilleure compréhension du projet architectural, il est demandé d'apporter un soin particulier au volet architectural et paysager de la demande d'autorisation d'urbanisme. / () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 
 9. Aux termes de l'article 18 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " Les dispositions suivantes s'appliquent aux constructions présentant un intérêt au titre de la préservation de l'empreinte architecturale des quartiers historiques et identifiées sur les documents graphiques du règlement. Elles sont applicables au titre du Code de l'Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, afin de préserver et mettre en valeur cette architecture locale représentative de la mémoire des lieux. / Ces dispositions visent à assurer le maintien des principales caractéristiques des bâtiments visés et de leur environnement, et complètent les articles 15 et 16 des dispositions communes ainsi que les prescriptions des articles 11 des règlements de zones. / Ces éléments d'intérêt architectural sont répertoriés dans des tableaux détaillés du présent règlement - chapitre VI- pages 165 et suivantes. / () / Sauf contrainte(s) technique(s) liée(s) à l'état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une rénovation, réhabilitation, extension ou surélévation des constructions ou ensembles bâtis répertoriés peut être subordonné à des prescriptions spéciales s'il porte atteinte aux caractères culturels, historiques ou environnementaux des constructions répertoriées et de leurs abords immédiats. / Dans la mesure du possible, les modifications doivent contribuer à valoriser l'architecture d'origine. Cette contribution pourra être exprimée dans la notice décrivant le projet en exposant le parti architectural retenu. / En cas de modifications motivées par le changement de destination des bâtiments identifiés sur les documents graphiques du règlement, les adaptations sont autorisées sous réserve d'être conforme avec les articles 1 à 14 du règlement du PUD de la zone concernée. / () ". 
 10. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comportait la mention d'un nom de propriétaire erroné, n'était pas accompagné d'un profil en long aux échelles appropriées pour les réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement, ni d'un bilan de puissance électrique du projet, et ne faisait à aucun moment état de la présence, sur le terrain d'assiette du projet, d'un bâtiment d'intérêt architectural de type art déco, répertorié au n° 517 de l'inventaire figurant dans le plan d'urbanisme directeur de Nouméa. L'ensemble de ces omissions et erreurs ne permettait pas au service instructeur d'avoir une bonne compréhension du projet. Ce dernier ne pouvait en particulier pas savoir si le bâtiment existant, qui n'était jamais mentionné, allait être démoli ou modifié, ni pleinement apprécier si la nouvelle construction permettrait une conservation des perspectives monumentales et paysagères. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à se prévaloir d'une incomplétude du dossier, laquelle était ici de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, et ce, d'autant plus que la démolition pure et simple d'un bâtiment d'intérêt architectural ne doit pas pouvoir servir à contourner l'application du mécanisme de protection institué par l'article 18 du PUD. En effet, dans un tel cas, celui-ci serait privé de toute effectivité si la liste des bâtiments à préserver qu'il institue se transformait, en pratique, en liste des bâtiments à démolir, ce qui implique la possibilité de soumettre la nouvelle construction à des prescriptions au titre de l'article 18 afin de contribuer à valoriser l'architecture d'origine, sous réserve des contraintes techniques et de l'hypothèse d'un changement de destination. 
 12. Aux termes de l'article 9 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " () / 3 - Normes cycles / 3.1 - Normes planchers par destinations / Habitation / Pour les résidences étudiantes, il est exigé la réalisation d'un minimum de 1 emplacement par logement, / Pour les nouvelles constructions d'habitations de deux logements ou plus, il est exigé la réalisation d'un minimum de 2 emplacements par logement. / () / 6.3 - Stationnement cycles / Un emplacement de stationnement pour vélo fait au minimum 1,00 m2. Il est équipé d'un dispositif permettant de stabiliser et d'attacher le vélo par le cadre et au moins une roue. / () / Le local est distinct des éventuels locaux : deux-roues motorisés, poubelles, caves et celliers. / () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le local vélo prévu par la construction projetée ne fait que 28,44 m2, en lieu et place des 58 m2 exigés par les dispositions précitées s'agissant d'une construction nouvelle constituée de 28 logements. La méconnaissance de l'article 9 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa invoquée par les requérants est par suite établie. 
 14. Aux termes de l'article 15 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " () / Les aires de stationnement en plein air doivent être végétalisées : / - Soit par un arbre de haute tige, à ombrage, planté et correctement protégé, à raison d'un arbre pour 2 places, / - Soit par une combinaison d'arbres de haute tige et d'arbustes à raison d'un arbre pour 4 places et de 5,00 m2 d'arbustes pour 4 places, / - Soit par une combinaison d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour 4 places, et de pergolas végétalisées. / Le nombre total d'arbres exigés est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 et à l'unité supérieure dans le cas contraire. / Les arbres et arbustes peuvent être répartis de manière régulière et homogène ou de manière aléatoire, au milieu des places de stationnement ou en bordure, en fonction de l'agencement et du fonctionnement du lieu. / () ". 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier, qui figurent un premier parking extérieur de 4 places et un second parking extérieur de 6 places sur la deuxième page des plans du dossier de demande, que les places de stationnement en extérieur donneraient lieu à l'implantation d'arbres ou arbustes au milieu ou en bordure de ces places de stationnement dans des conditions répondant aux exigences de l'article 15 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa. 
 Sur les autres moyens soulevés : 
 16. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire comportait la mention d'un nom de propriétaire erroné n'est pas ici de nature à établir l'existence d'une fraude. Par ailleurs, le fait que la demande se réfère à tort à la société APEX, alors que la dénomination correcte est la société Groupe Apex, ne permet pas de considérer que la société bénéficiaire du permis de construire n'a aucune existence légale. 
 17. Le dossier de demande, en dehors des insuffisances mentionnées au point 11 du jugement, était complet. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment présent sur le terrain d'assiette du projet n'avait donné lieu à aucun classement au titre de la délibération n° 14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud. Par suite, sa démolition ne nécessitait pas d'autorisation de la part de la présidente de l'assemblée de la province Sud. 
 19. La circonstance que la demande de permis de construire indique, à tort, que la construction projetée comportera 12 logements F2, 8 F3 et 8 F4 alors que la répartition exacte est d'1 logement F1, 11 F2, 8 F3 et 8 F4, n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative, qui pouvait visualiser l'ensemble des logements prévus sur le plan de masse et qui a d'ailleurs corrigé l'erreur contenue dans la demande en faisant état de la répartition correcte dans le permis de construire. 
 20. Il ressort des plans produits que les règles de hauteur et de niveaux, qui doivent s'apprécier corps de bâtiment par corps de bâtiment et non tous bâtiments confondus, n'ont pas été méconnues, aucun des bâtiments en cause ne dépassant les limites de 15 mètres et R+3+attique qui sont fixées par l'article UB1 6 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, et ce, nonobstant la mention d'une hauteur erronée de 17,77 mètres sur le panneau d'affichage du permis de construire. 
 21. Si les requérants font valoir que le projet méconnait les règles de prospects prévues par les articles UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée serait implantée par rapport aux voies et limites séparatives à une distance inférieure à la moitié de la hauteur de cette construction. 
 22. Contrairement à ce qu'allèguent les requérants, le projet prévoit un local poubelle, qui est dénommé local technique, présente une superficie de 14,47 m2, et répond aux exigences de l'article 7 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article manque en fait. 
 23. Il ressort des plans produits que l'accès à la construction s'opèrera par des entrées charretières d'une largeur de quatre mètres, qui déboucheront sur la rue Gustave Flaubert. Cette rue, bien que fréquentée, est néanmoins à sens unique et comporte deux voies qui permettront aux véhicules de s'insérer dans la circulation. Dans ces conditions, il n'apparaît ni que les accès ne seraient pas d'une taille suffisante pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie d'intervenir, ni qu'ils présenteraient un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 
 24. Si les requérants font valoir que les entrées charretières ne respectent pas les prescriptions de la délibération n° 2019/736 du conseil municipal de Nouméa du 29 août 2019, qui prévoient notamment que " La largeur maximale de l'accès sur la limite du fonds riverain, par lot, est de 3,00 mètres ", cette même délibération précise à son point 6.1 que " Des dérogations pourront être autorisées par les services municipaux de la Ville de Nouméa ". 
 25. En application de l'article 9 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, et ainsi que le soutiennent à bon droit les requérants, le projet devait comporter 55 places de stationnement au titre des logements, auxquels devaient s'ajouter 6 autres places eu égard à la présence de trois commerces distincts disposant chacun d'une surface accessible au public inférieure à 60 m2. En revanche, contrairement à ce qu'ils allèguent, aucune place à destination des visiteurs n'était requise, le projet étant desservi par une voirie disposant de places de stationnement publiques. Dans ces conditions, un total de 61 places devait ici être prévu, et non 67 comme le font valoir les intéressés. Le projet, qui prévoit 63 places, a ainsi satisfait aux prescriptions de l'article susmentionné. 
 26. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les attiques méconnaissent les règles de retrait instituées par l'article 11 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, eu égard à la possibilité de dérogation qui est expressément envisagée par cet article, lequel dispose qu'" En zone UA2 et UB1, une implantation à l'alignement du niveau inférieur peut être autorisée sur l'un des côtés du bâtiment, sous réserve de l'objectif d'épannelage des volumes prévu ", et qui peut ici être appliquée à l'attique du bâtiment A. 
 27. Il ressort du plan de masse joint au dossier de dossier, qui laisse apparaître la présence de dalles végétalisées avec une épaisseur minimale de substrat de 30 à 60 cm, que la superficie d'espaces verts prévue par le projet dépasse le seuil de 493,5 m2 ici requis. 
 28. Le projet, qui maintient les deux arbres remarquables existants, ne saurait en l'espèce être regardé comme de nature à compromettre la protection de ces arbres. 
 29. La seule circonstance que les prescriptions assortissant le permis soient nombreuses n'est pas de nature à entacher celui-ci d'illégalité. Par ailleurs, il ne ressort pas de ces prescriptions et du renvoi à des consultations ultérieures que certaines d'entre elles organisent que l'autorité administrative aurait entendu s'abstenir de définir, dans le permis, les dispositions indispensables que le pétitionnaire devait respecter afin de satisfaire aux règles d'urbanisme. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 30. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 31. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet, ou surseoir à statuer en vue de sa régularisation, lorsque cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 32. Il résulte de l'instruction que les vices de légalité constatés aux points 11, 13 et 15, sont susceptibles de faire l'objet d'une mesure de régularisation, sans qu'il en résulte un bouleversement tel qu'il changerait la nature même du projet. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la SARL Groupe Apy et à la commune de Nouméa un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021 : 
 33. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du recours contre l'arrêté du 26 novembre 2021 portant transfert du permis de construire, ce permis n'était pas devenu définitif, ayant été contesté dans le cadre de la requête n° 2100355. Par suite, les intéressés sont recevables à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité d'un tel permis dans la requête n° 2200044. La légalité de l'arrêté du 26 novembre 2021 étant ainsi subordonnée à celle de l'arrêté du 30 juillet 2021, il y a également lieu de surseoir à statuer sur le recours dirigé contre cet arrêté du 26 novembre 2021, dans l'attente de la production d'une mesure de régularisation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les requêtes nos 2100355 et 2200044 jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la SARL Groupe Apy et à la commune de Nouméa pour notifier au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie une mesure de régularisation. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F J, à Mme L E, à M. O D, à Mme M de Sesmaisons, à M. I B, à Mme G K, à M. A C, à Mme N H, à la commune de Nouméa, et à la SARL Groupe Apy. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUETLe président, 
 D. SABROUX       Le greffier, 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Nos 2100355 
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