TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, M. B Duc A C, représenté par Me Borgnat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nice par lequel il a rejeté sa demande, réceptionnée le 11 octobre 2021, de requalification de son contrat d'engagement du 1er septembre 2019 en contrat à durée indéterminée ; 
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice ou par délégation au directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur, de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de lui remettre en main propre contre décharge, une proposition d'avenant de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et ce à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre du 6 mars 2025, adressée par le tribunal à Me Borgnat, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 6 mars 2025, par courrier mis à la disposition de Me Borgnat, son avocat, le même jour à 7 heures 50 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le 10 mars 2025 à 11 heures 59, M. C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B Duc A C et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.  
 Fait à Nice, le 30 avril 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI        
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.