TA20 · 1ère chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 avril 2021, le 7 avril 2022, le 10 mai 2022 et le 24 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Leandri, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de la situation de harcèlement moral qu'elle estime avoir subie ;  
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 La requérante soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle est suffisamment motivée et n'est pas tardive ;  
 - les faits de harcèlement moral dont elle a été victime constituent une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité de Corse ; 
 - cette faute est à l'origine d'un préjudice de perte de revenus, d'un préjudice de perte de droits à la retraite et d'un préjudice moral.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mars 2022, le 7 avril 2022, le 11 mai 2022 et le 22 août 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La collectivité soutient que :  
 - la requête est irrecevable car elle n'est pas motivée et est tardive ;  
 - la collectivité de Corse n'a commis aucune faute ;  
 - la requérante n'apporte aucun élément relatif à son affection et de nature à faire état d'un lien entre cette dernière et le service ;  
 - elle ne démontre pas la réalité de son préjudice s'agissant de la prétendue diminution du montant de sa retraite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Giansily, substituant Me Muscatelli, avocat de la collectivité de Corse.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme B, attachée principale au sein de la collectivité de Corse, a, par un courrier reçu le 2 décembre 2020, demandé au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse de lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de brimades dont elle aurait été victime ainsi que du refus de l'inscrire au tableau d'avancement, du rejet de ses candidatures à des offres d'emploi et de l'attribution de son bureau et de son matériel informatique à un autre agent. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse sur cette demande. Mme B demande au tribunal de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de la situation de harcèlement moral qu'elle estime avoir subie. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la collectivité de Corse :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Contrairement à ce que soutient la collectivité de Corse, en indiquant dans sa requête qu'elle sollicite le versement de dommages et intérêts du fait des brimades dont elle a fait l'objet ainsi qu'en raison du rejet de ses candidatures à des offres d'emploi, de la privation de son bureau et de ses outils de travail et dès lors qu'elle ne s'est vu confier aucun travail et en soutenant que cette situation a eu des conséquences néfastes sur sa santé ainsi que sur le montant de sa pension de retraite, Mme B doit être regardée comme entendant engager la responsabilité de la collectivité de Corse en raison du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête doit être écartée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête () ".  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B a, par une réclamation indemnitaire reçue le 2 décembre 2020, demandé au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse de lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 2 février 2021. Dans ces conditions, la requête de Mme B, enregistrée le 2 avril 2021, soit dans un délai de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet, n'est pas tardive. Il s'ensuit que la collectivité de Corse n'est pas fondée à soutenir que la requête est tardive.  
 Sur la responsabilité : 
 6. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ".  
 7. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. 
 8. Mme B soutient qu'elle est classée au dernier échelon du grade d'attaché principal depuis le 16 novembre 2015 et qu'elle aurait dû être inscrite sur le tableau d'avancement afin d'obtenir le grade d'attaché hors classe en 2019 dès lors qu'elle en remplissait les conditions et fait état à ce titre de ce qu'il n'a pas été apporté de réponse à sa demande d'explications du 12 décembre 2018 relative à son absence d'inscription au tableau d'avancement et de ce qu'elle a, par un courrier du 10 décembre 2019, attiré l'attention de sa hiérarchie sur l'importance d'une inscription au tableau d'avancement afin que sa retraite soit calculée sur l'indice correspondant au grade d'attaché hors classe au regard notamment de ce qu'elle élève seule sa fille, en situation de handicap et de ce qu'elle était, elle-même, atteinte d'une maladie auto-immune en raison de ses conditions de travail. Or, si les fonctionnaires ont vocation, lorsque leur avancement est opéré au choix, à figurer sur le tableau d'avancement dès lors qu'ils réunissent les conditions requises, ils ne bénéficient d'aucun droit à une inscription au tableau d'avancement. Ainsi, en se bornant à soutenir qu'elle n'a pas fait l'objet d'une inscription au tableau d'avancement et qu'elle aurait dû y être inscrite afin d'obtenir le grade d'attaché hors classe en 2019, Mme B ne fait pas état d'éléments de nature à faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral à son encontre. La circonstance selon laquelle aucune réponse n'aurait été apportée à la demande d'explications de l'intéressée relative à son absence d'inscription au tableau d'avancement n'est pas non plus de nature à faire présumer des faits de harcèlement moral à son encontre. 
 9. Mme B soutient en outre que ses candidatures aux postes de directrice de l'orientation professionnelle, de directrice de la culture, de directrice de la communication institutionnelle au sein de la direction générale des services et de chargée de missions des schémas directeurs et des stratégies territoriales ont toutes été rejetées au cours du mois de juillet 2018 alors qu'elles correspondaient à ses compétences. A ce titre, il résulte de l'instruction que les courriers de rejet des candidatures aux postes de directrice de la culture et de chargée de mission du ou des schémas directeurs et des stratégies territoriales mentionnent qu'elles sont rejetées au motif que le profil de l'intéressée ne correspond pas pleinement aux exigences posées pour l'exercice de ces fonctions alors que ceux rejetant les candidatures aux postes de directrice de l'orientation professionnelle et de directrice de la communication institutionnelle ne font état d'aucun motif justifiant le rejet.  
 10. La requérante soutient également qu'aucune tâche ne lui a été confiée depuis l'année 2018. A ce titre, il résulte de l'instruction que ce n'est, suite à la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018, que le 10 janvier 2019, après que l'intéressée avait formulé des plaintes en raison de cette absence de missions, qu'il été procédé, par le directeur général des services de la collectivité de Corse, à la définition du périmètre de ses fonctions en tant que chargée de mission. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'aucune réponse n'a été apportée à un courrier électronique en date du 14 janvier 2019 adressé au directeur général des services par lequel Mme B a formulé une proposition de mission portant sur le non recours aux aides sociales ainsi qu'à un second courrier électronique en date du 22 janvier 2019 adressé au directeur général des services et sollicitant auprès de ce dernier une lettre de mission. 
 11. La requérante fait ensuite valoir qu'à la suite de son placement en congés de maladie, son bureau et son matériel informatique ont été attribués à un autre agent, et que malgré le signalement de ces difficultés à sa hiérarchie en février 2020 et une demande de rendez-vous à cet effet par des courriers électroniques des 9 et 10 juin 2020 au motif de ce qu'elle avait été informée par la médecine préventive d'une reprise possible de son travail à compter du 10 juin 2020, elle n'a pu bénéficier ni d'un bureau ni du matériel informatique indispensable à l'accomplissement de ses missions à la reprise de ses fonctions le 7 octobre 2020. Si le directeur général des services a apporté une réponse aux courriers électroniques des 9 et 10 juin 2020 dès le 10 juin 2020, et a indiqué à l'intéressée qu'un rendez-vous allait lui être accordé et qu'un bureau ainsi que le matériel informatique nécessaires à ses fonctions allaient lui être attribués, il résulte toutefois de l'instruction et plus particulièrement d'un courrier électronique du 12 octobre 2020 émanant de la cheffe du service " conseil et appui aux directions en matière d'accompagnement de projets " que Mme B ne disposait pas du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions en télétravail à la date du 7 octobre 2020.  
 12. Enfin, la requérante soutient, sans que cela ne soit contesté en défense, qu'elle n'a bénéficié d'aucune évaluation professionnelle. 
 13. Les éléments décrits aux points 9 à 12 sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. En défense, la collectivité de Corse se borne à soutenir que les candidatures de Mme B n'ont pas été retenues au motif que d'autres candidats présentaient un profil plus adapté aux postes proposés, que l'accès à un poste d'encadrement reste à l'appréciation de l'administration en fonction des mérites professionnels de l'agent, que l'intéressée a été positionnée en qualité de cheffe de mission auprès du directeur général des services de la collectivité de Corse à compter de l'année 2018 et que des missions lui ont été attribuées ainsi que le démontre l'entretien du 10 janvier 2019, et que, s'agissant de l'absence de mise à disposition d'un bureau et de matériel informatique, la reprise du travail de l'intéressée le 7 octobre 2020 s'est déroulée dans le cadre d'un télétravail sollicité par l'intéressé. 
 14. Toutefois, en premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les candidatures retenues étaient meilleures que celles de Mme B alors même que cette dernière avait autrefois occupé le poste de directrice de la communication au sein du ministère des armées. En deuxième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'entretien du 10 janvier 2019 aurait été suivi d'effet. En troisième et dernier lieu, s'il résulte en effet de l'instruction que la requérante, contrairement à ce qu'elle soutient, avait demandé à travailler chez elle à son retour au mois d'octobre 2020, il n'est pas contesté que le courrier électronique du 12 octobre 2020 promettant à Mme B de mettre tout en œuvre pour accéder à cette demande et de l'informer rapidement des solutions techniques pour ce faire est resté sans suite. Enfin, il n'est pas davantage contesté qu'aucun bureau n'a été confié à la requérante à son retour. Dans ces conditions, les agissements en cause ne sont pas justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que la collectivité de Corse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison du harcèlement moral qu'elle a subi. Dès lors, Mme B a droit à la réparation intégrale de ses préjudices avec lesquels la faute commise présente un lien direct de causalité. 
 Sur les préjudices :  
 16. En premier lieu, si Mme B soutient qu'elle a subi des préjudices de pertes de revenus et de pertes de droits à la retraite en raison de l'absence de promotion au grade supérieur, ces préjudices ne présentent toutefois pas de lien de causalité avec la faute commise par la collectivité de Corse.  
 17. En second lieu, il résulte de l'instruction que la requérante a souffert d'une dégradation de ses conditions de travail au cours de la période allant du mois de janvier 2018 au mois de décembre 2020 la conduisant à solliciter une retraite anticipée ainsi que d'une dégradation de son état de santé. Par conséquent, eu égard aux agissements dont elle a été victime, Mme B est fondée à solliciter la réparation de son préjudice moral dont il convient de faire une juste appréciation en lui allouant une somme de 10 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. En premier lieu, aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, il s'ensuit que les conclusions tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la collectivité de Corse ne peuvent qu'être rejetées. 
 19. En deuxième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la collectivité de Corse, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 20. En troisième et dernier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la collectivité de Corse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La collectivité de Corse est condamnée à payer à Mme B une somme de 10 000 euros.  
 Article 2 : La collectivité de Corse versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la collectivité de Corse.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 Mme Christine Castany, première conseillère ;  
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé  
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI