TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, la SAS Clinique les Taramins Sud, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 
 1°) avant-dire-droit, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision d'appel rendue par la Cour administrative de Bordeaux (n°24BX02708) contre le jugement n°2100302-n°2100362 portant annulation de la décision du 3 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion a constaté la caducité de l'autorisation du 12 décembre 2017 d'activité de soins de suite et de réadaptation polyvalente et spécialisée en conduites addictives à la SAS CRF Jeanne d'Arc ;  
 2°) d'annuler la décision n°352-2024/ LA REUNION du directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion portant confirmation d'autorisations pour les activités de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) détenues par la SAS CRF Jeanne d'Arc au profit de la SAS Clinique Eucalyptus ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire du 12 mars 2025, la SAS Clinique les Taramins Sud a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par un mémoire du 12 mars 2025, la SAS Clinique les Taramins Sud a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinique les Taramins Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique les Taramins Sud, à la SAS Clinique Eucalyptus, la SAS CRF Jeanne d'Arc et au directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 19 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2401475