TA54 · Chambre 2 — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 février 2021 et le 15 juillet 2022, Mme D A, représentée par Me Tadic, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'université de Lorraine à lui verser les sommes de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 17 081,69 euros en réparation de son préjudice financier, assorties des intérêts au taux légal, capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime de faits de harcèlement de la part du secrétaire général de l'école des mines de Nancy ; elle a été la victime d'attaques personnelles émanant de ce dernier, notamment à l'occasion de la signature de contrats par l'école des mines ; elle a été tenue de saisir plusieurs contrats sur le logiciel GECO alors que cette tâche ne lui incombe pas et qu'elle ne dispose d'aucune formation sur ce logiciel pour lequel elle n'a pas les droits d'accès ; M. B a perturbé le fonctionnement de la direction dont elle était en charge en la privant de ressources humaines et notamment en autorisant un agent à assurer la surveillance du concours de l'école des mines et en essayant de la priver d'un poste de fonctionnaire de catégorie C ; M. B a adopté un comportement inapproprié à son encontre et à l'encontre d'autres agents de l'université de Lorraine en se permettant des rapprochements physiques et des allusions malsaines ;  
 - les faits constitutifs de harcèlement moral ont entrainé une détérioration de son état de santé physique et mentale, nécessitant son placement en arrêt maladie à compter du 17 juin 2019 puis à compter du 3 octobre 2019, date à laquelle elle est placée en congé de longue maladie ;  
 - elle est fondée à solliciter le versement d'une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence et une somme de 17 081,69 euros en réparation de son préjudice financier dès lors notamment que sa nouvelle affectation s'est traduite par une perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, l'université de Lorraine conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les faits de harcèlement ne sont pas établis dès lors que Mme A ne produit aucun élément de nature à démontrer les remarques que M. B aurait pu lui faire ; les mails, espacés de neufs mois, produits par la requérante se cantonnent à faire mention de problèmes dans les documents contractuels et n'excèdent pas les prérogatives d'un supérieur hiérarchique ; il n'est pas établi que Mme A devait assurer la saisie des conventions sur le logiciel GECO ; la circonstance que M. B ait autorisé un agent de la direction " relations entreprises et développements " à assurer la surveillance du concours de l'école des mines pendant quatre jours et celle qu'un personnel de cette direction ait changé d'affectation pendant un mois et demi ne sont pas de nature à altérer la santé physique de la requérante ; l'existence des rapprochements physiques et des allusions malsaines dont la requérante aurait été victime n'est pas établie par cette dernière ; la circonstance que M. B ait un passif disciplinaire est inopérante ; 
 - le préjudice moral allégué n'est pas la conséquence des faits de harcèlement mais est lié à l'évolution et aux conséquences du schwannome vestibulaire dont souffre cette dernière et justifiant son placement en congé de longue maladie ;  
 - le préjudice financier lié à la perte des primes n'est pas établi.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Tadic, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ingénieur de recherche au sein de l'université de Lorraine, a été affectée à l'école des mines de Nancy du 1er janvier 2000 au 3 mars 2021 où elle assurait les fonctions de responsable de la " direction relations entreprises et développements ". Le 25 novembre 2019, l'intéressée a saisi sa hiérarchie d'une demande de protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement qu'elle estimait subir de la part de M. B, . Cette demande a été rejetée par l'administration. Par courrier du 24 novembre 2020, Mme A a saisi l'université de Lorraine d'une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices découlant des faits de harcèlement qu'elle a subis. Cette demande a été explicitement rejetée, le 22 janvier 2021. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A et M. B intervenaient tous deux dans l'élaboration des documents contractuels de l'école des mines de Nancy. A deux reprises, le 26 octobre 2018 et le 8 juillet 2019, M. B a fait part d'anomalies de forme et de fond liées notamment à l'intitulé des conventions et à la juridiction compétente pour connaître d'un litige lié à son exécution et a demandé que les projets lui soient retournés au format word pour qu'il puisse les corriger. Il n'est pas démontré ni même soutenu que le contrôle ainsi opéré était étranger aux attributions de M. B qui, en faisant mention d'erreurs et en demandant qu'elles soient corrigées n'a pas excédé le cadre normal des prérogatives qui étaient les siennes au sein de l'école des mines. Mme A soutient que M. B lui avait demandé de prendre en charge l'ensemble du processus de gestion des conventions sans lui attribuer les moyens nécessaires, notamment, en ne lui attribuant pas les droits sur le logiciels GECO pour lequel elle n'était pas formée. Pour établir la réalité de ces injonctions, la requérante se prévaut d'un courriel du 19 novembre 2018. Toutefois, il ne ressort des termes de ce dernier que M. B ait procédé à une telle injonction dès lors qu'il se limitait à demander à la requérante si elle avait procédé à la saisie du contrat en indiquant qu'à défaut il le ferait lui-même. Dans ces conditions alors que, sur les soixante-neuf contrats saisis pour le compte de l'école, seuls trois l'ont été par Mme A, cette dernière ne peut être regardée comme s'étant vu attribuer des tâches ne relevant pas normalement de ses missions. Il résulte également de l'instruction qu'en raison des besoins liés à l'organisation du concours d'entrée à l'école des mines un agent de la direction de Mme A a été affecté à ce besoin spécifique et conjoncturel pendant quatre jours, au cours de l'année 2019. Par ailleurs, il est constant qu'un agent du service de Mme A a été modifié au bénéfice du secrétariat général de l'école des mines en septembre 2019 pendant un mois et demi. Si la requérante soutient qu'elle a été de ce fait privée des moyens de faire fonctionner sa direction, les modifications ainsi décrites présentaient un caractère limité dans le temps. Par ailleurs, elles étaient assorties de mesures d'accompagnement, M. B ayant expressément indiqué à la requérante que l'agent affecté à ses services resterait en appui de la " direction relations entreprises et développement " en tant que de besoin pour lancer la collecte de la taxe d'apprentissage 2020. Mme A soutient que M. B a adopté un comportement inapproprié à son encontre, ce que conteste l'université de Lorraine en défense. Elle ajoute que M. B a adopté une attitude similaire à l'encontre d'autres agents et d'une étudiante. Toutefois, la seule circonstance que M. B ait été sanctionné à raison du comportement qu'il a eu lors d'une soirée de remise de diplômes ne saurait suffire pour prouver l'existence des faits de harcèlement dont Mme A estime avoir été la victime. Dès lors, les faits invoqués par Mme A, pris dans leur ensemble ou séparément, ne peuvent être regardés comme des agissements constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Lorraine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à l'université de Lorraine. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100366