TA76 · 3 ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2021 sous le numéro 2100369 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 octobre 2022, le CSE de l'UES LOHEAC, M. A S, M. D N, M. U P, M. Q H, M. K B, M. C O, M. E M, M. A T, M. F I, M. J G, le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie et M. L R, représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'ordonner à la Direccte de Normandie ou à la SAS A. LOHEAC la transmission d'une copie de la demande de chômage partiel effectuée par la SAS A. LOHEAC pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 ; 
 2°) d'ordonner à SAS A. LOHEAC la transmission du registre unique du personnel de son établissement de Grand-Couronne (76) pour la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020 ; 
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Normandie a rejeté leur recours gracieux du 29 octobre 2020 tendant à l'annulation de la décision d'autorisation de recours au chômage partiel accordée par cette autorité à la SAS A. LOHEAC ; 
 4°) d'annuler la décision initiale du 3 septembre 2020 autorisant cette société à recourir au chômage partiel pour la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à chacune des personnes morales requérantes et de la somme de 200 euros à chacune des personnes physiques requérantes. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la SAS A. LOHEAC a continué d'embaucher du personnel alors même qu'elle recourait au chômage partiel ; cette circonstance traduit une absence de nécessité du recours au chômage partiel ;  
 - la demande d'autorisation de recours au chômage partiel a été détournée de son objet par la SAS A. LOHEAC ;  
 - la répartition du chômage partiel parmi les salariés de la société n'a pas été équitable, seuls deux salariés ayant été placés en chômage partiel ; 
 - le CSE n'a jamais été consulté sur la demande d'autorisation de chômage partiel, à ce jour ; 
 - il en résulte que les représentants du personnel et les salariés ne disposent d'aucune information sur les motifs de la demande d'autorisation de recours au chômage partiel ; il y a lieu, dès lors, d'ordonner la transmission de cette demande. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu'elle est infondée ;  
 Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la SAS A. LOHEAC, représentée par la SCP Boniface Dakin et Associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu'elle est infondée ;  
 3°) en tout état de cause, à ce que soit solidairement mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS A. LOHEAC soutient que : 
 - les requérants ne justifiant pas d'un intérêt à agir, la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 
 - le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ; 
 - le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Fiscel, pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises de transports dont la SAS A. LOHEAC, la SAS STERNA et la SARL Centre couronnais de maintenance (CCM). Dans le contexte de la pandémie de covid-19, l'UES LOHEAC et ses différentes entités ont déposé successivement sept demandes d'autorisation de recours à l'activité partielle auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie, devenue Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie. Ces demandes ont toutes fait l'objet d'un accord tacite par l'administration. Sept recours gracieux ont été déposés respectivement les 23 juillet 2020 (4), 29 octobre 2020 (2) et le 5 avril 2022, par le Comité social et économique de l'UES LOHEAC, des représentants du personnel et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie. Ces recours ont tous été implicitement rejetés par l'administration. Par la présente instance, les requérants demandent, à titre principal, l'annulation de la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux et l'annulation de la décision initiale en date, selon eux, du 3 septembre 2020, autorisant la SAS A. LOHEAC à recourir au chômage partiel pour la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. / Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. / Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. ". Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. ". 
 3. Le préfet de la Seine-Maritime et la SAS A. LOHEAC font valoir que les requérants ne démontrent pas en quoi la décision litigieuse autorisant la SAS A. LOHEAC à recourir à l'activité partielle leur fait grief dès lors que celle-ci n'a ni pour objet, ni pour effet de réduire le temps de travail ou la rémunération des salariés. Toutefois, les requérants individuels, qui sont représentants du personnel, le Comité Social et Economique de l'UES LOHEAC et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, qui est présent au sein de l'entreprise, se prévalent, non seulement des conséquences de la décision litigieuse sur la rémunération des salariés, mais, surtout, des conséquences de celle-ci sur l'organisation et les conditions de travail au sein de l'UES LOHEAC, ainsi que sur la méconnaissance des règles de consultation du CSE qu'ils imputent à l'employeur. Ainsi, compte tenu de l'objet des conclusions formées par ces requérants, ceux-ci ne peuvent être regardés comme dépourvus d'un intérêt légitime à attaquer la décision contestée portant autorisation de recourir à l'activité partielle. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime et par la SAS A. LOHEAC ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 En ce qui concerne la réalité du motif de recours à l'activité partielle, le détournement de procédure et la discrimination : 
 4. Les requérants font valoir que la mesure d'activité partielle sollicitée par la SAS A. LOHEAC et tacitement acceptée par l'administration a été détournée de son objet et reposait sur un motif inexact dès lors qu'elle visait, en réalité, à faire payer à un organisme d'Etat la rémunération d'un salarié en attente d'une décision médicale relative à son aptitude à occuper son poste. Les requérants soutiennent également que la mesure ne concernait que deux salariés, ayant quitté l'entreprise respectivement en juillet et août 2020 de sorte qu'il est nécessaire de contrôler que la SAS A. LOHEAC n'a pas détourné la procédure d'activité partielle aux fins de percevoir une indemnisation au titre de la période durant laquelle les deux salariés précités avaient déjà quitté l'entreprise. Ils font valoir, enfin, que la répartition de l'activité partielle au sein de la société a été inéquitable. 
 5. Toutefois, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R 5122-2 du code du travail citées au point 6 du présent jugement, les déclarations effectuées par l'employeur, au stade de la demande d'autorisation de recours à l'activité partielle, ne présentent qu'un caractère prévisionnel, l'employeur étant seulement tenu de faire état, outre d'un motif figurant parmi ceux listés sur le formulaire de demande,  de la période prévisible de sous-activité et du nombre de salariés concernés par la mesure, sans même spécifier leur identité. Dès lors, la contestation de la réalité du motif justifiant le recours à l'activité partielle, l'invocation d'une éventuelle fraude ou de discriminations dans la mise en œuvre du dispositif, sont inopérantes à l'encontre d'une décision d'autorisation d'activité partielle, l'exactitude et la sincérité du recours à l'activité partielle n'étant contrôlées par l'administration qu'au stade de la demande d'indemnisation. Il suit de là que le moyen doit être écarté en toutes ses branches en tant qu'il est inopérant, sans qu'il y ait lieu d'ordonner à la SAS A. LOHEAC de produire le registre unique du personnel de l'établissement de Grand-Couronne pour la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020.  
 En ce qui concerne l'absence de consultation du comité social et économique : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : " I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; /()/ - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. II. - Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. () ". Aux termes de l'article 3 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 : " Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 du présent décret. ". 
 7. Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. () ". Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. ". Aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande précise : / 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés. / Elle est accompagnée, lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salariés, de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique en application de l'article L. 2312-8. Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande. () ". 
 8. Les requérants font valoir que le CSE n'a pas été consulté sur la demande d'autorisation d'activité partielle en litige entachant d'irrégularité la décision d'acceptation du recours à l'activité partielle du 3 septembre suivant. 
 9. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande d'autorisation déposée par la SAS A. LOHEAC en litige concernait deux salariés en qualité, respectivement, de personne vulnérable et de parent d'enfant de moins de seize ans. Dès lors, en vertu des dispositions dérogatoires au cadre général de recours à l'activité partielle citées au point n°6, l'employeur n'était pas tenu de consulter le CSE sur sa demande d'autorisation préalable. Le moyen doit être écarté en tant qu'il est inopérant sans qu'il y ait lieu d'ordonner à l'administration ou à la SAS A. LOHEAC de produire cette demande.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formées par la SAS A. LOHEAC au titre de ces mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2100369 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions formées par la SAS A. LOHEAC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  En application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, le présent jugement sera notifié au Comité social et économique (CSE) de l'UES LOHEAC, à la SAS A. LOHEAC et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller,  
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision