TA106 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 mars 2021, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'un appel présenté par la société Bouygues Energies et Services, a annulé l'ordonnance n°2000453 du président du tribunal administratif de la Guyane en date du 2 décembre 2020 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il y soit statué à nouveau.  
 Par une requête initialement enregistrée le 5 juin 2020, sous le n°2000453, puis enregistrée à nouveau après renvoi le 18 mars 2021 sous le n°2100375, et des mémoires enregistrés le 24 mars 2021, le 10 novembre 2022, le 13 mars 2023 et le 31 mars 2023, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me Delavoye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise afin de dresser un rapport sur les responsabilités encourues, retraçant les formalités accomplies, les difficultés rencontrées ainsi que les chances de succès d'une solution amiable et d'établir un récapitulatif chiffré de l'achèvement définitif du marché en vue d'une intégration possible dans le décompte général ;  
 2°) d'établir le décompte général et définitif pour chacun des lots 2 et 3 des marchés de travaux de construction d'un nouvel hôpital pluridisciplinaire pour le compte du  
 Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais (CHOG) sur la base des réclamations formulées à savoir 321 246 euros hors taxes au titre des perturbations sociales intervenues en Guyane entre mars et avril 2017 pour le lot n°2 et 496 186 euros pour le lot n°3 ; 
 3°) de condamner le CHOG à lui verser la somme de 99 231 euros hors taxes pour les travaux supplémentaires du lot n°2, assortie des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2019 actualisés jusqu'à parfait paiement ; 
 4°) de condamner le CHOG à lui verser la somme de 548 385,25 euros hors taxes pour les travaux supplémentaires du lot n°3, assortie des intérêts moratoires à compter du  
 31 juillet 2019 actualisés jusqu'à parfait paiement ; 
 5°) de condamner le CHOG à lui verser les intérêts moratoires dus sur les situations, provisoirement arrêtés au 31 décembre 2022 à la somme de 248 396,52 euros hors taxes pour le lot n° 2 et 306 093,53 euros hors taxe pour le lot n°3, à parfaire jusqu'à paiement intégral des sommes dues avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; 
 6°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; 
 7°) de mettre à la charge du CHOG la somme de 10 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il est utile de procéder à une expertise sur les difficultés techniques rencontrées en cours d'exécution du chantier ;  
 - la requête est recevable dès lors, d'une part, que le marché était régi par les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux en vigueur avant le 1er avril 2014 et, d'autre part, que les délais de recours ont été prorogés en application des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 ;  
 -  dans un contexte local de crise, elle a fait face à des sujétions imprévues au sens de l'article 10.1 du CCAG, le coût total des préjudices subis étant estimé à 817 432 euros hors taxes ;  
 - elle a dû procéder à travaux supplémentaires, en raison d'une augmentation significative des points de raccordement de la gestion technique du bâtiment, pour un montant total de 548 385,25 euros hors taxes ;  
 - elle a subi des problèmes de fluctuation de tension électrique pour le lot n°2 pour un montant de 99 231 euros hors taxes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 février 2023 et le 25 mars 2023, le CHOG, représenté par Me Bonfait conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de  
 10 000 euros soit mise à la charge de la société Bouygues Energies et Services au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Robo-Cassilde, se substituant à Me Delavoye, représentant la société Bouygues Energies et Services.  
 Le CHOG n'étant ni présent ni représenté.  
 Une note en délibéré, présentée par la société Bouygues Energies et Services, a été enregistrée le 13 novembre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un marché conclut le 9 septembre 2014, le CHOG a confié à la société Bouygues Energies et Services, les lots n°2 et 3 des marchés de travaux de construction d'un nouvel hôpital pluridisciplinaire. La société Bouygues Energies et Services demande au tribunal d'établir le décompte général et définitif pour chacun des lots 2 et 3 de ces marchés sur la base des réclamations formulées et de condamner le CHOG à lui verser, d'une part, les sommes de  
 99 231 euros hors taxes pour les travaux supplémentaires du lot n° 2 et de 548 385,25 euros hors taxes pour les travaux supplémentaires du lot n°3, assorties des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2019 actualisés jusqu'à parfait paiement et, d'autre part, les intérêts moratoires dus sur les situations, provisoirement arrêtés au 31 décembre 2022 à la somme de 248 396,52 euros hors taxes pour le lot n° 2 et 306 093,53 euros hors taxe pour le lot n°3, à parfaire jusqu'à paiement intégral des sommes dues avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. L'article 50.3.2 du CCAG travaux prévoit notamment que pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur et que passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision, ce qui rend irrecevable toute réclamation. En vertu des stipulations combinées des articles 50.1.2 et 50.1.3 du CCAG, l'absence de notification d'une décision dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation dans ce délai vaut rejet de la demande. 
 3. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 
 23 juin 2020 inclus. () ". Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice () prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, ()  et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 
 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que par des courriers du 6 août 2019, réceptionnés le  
 19 août 2019 par la société requérante, le CHOG lui a notifié le décompte général pour chacun des lots n°2 et 3. Il n'est pas contesté que la société Bouygues Energies et Services a adressé des réclamations le 30 septembre 2019 et qu'une décision implicite de rejet est née à la date d'expiration du délai prévu par les stipulations du CCAG applicables au litige. À compter de cette date, la société requérante disposait d'un délai de six mois, expirant ainsi le 15 mai 2020, pour saisir la juridiction administrative. Si le CCAG a été adopté par voie réglementaire, le délai qu'il fixe revêtait, eu égard à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige renvoyant expressément au CCAG Travaux, un caractère contractuel. Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 pour soutenir que le délai de six mois aurait été prorogé en raison de la période d'urgence sanitaire. Ainsi, la requête, enregistrée le  
 5 juin 2020, après l'expiration de ce délai, a été présentée tardivement. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CHOG, tirée de la tardiveté de la requête en méconnaissance des stipulations de l'article 50 du CCAG, doit être accueillie.  
 5. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde fin de  
 non-recevoir opposée en défense, sur la demande d'expertise avant dire droit et sur les moyens de la requête, que les conclusions de la requête de la société Bouygues Energies et Services doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHOG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Bouygues Energies et Services demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Bouygues Energies et Services une somme de 1 200 euros à verser au CHOG sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Bouygues Energies et Services est rejetée.  
 Article 2 : La société Bouygues Energies et Services versera une somme de 1 200 euros au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Energies et Services et au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR