TA44 · 2ème Chambre — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, M. C A, représenté par Me Lietavova, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 26 janvier 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, 
 - et les observations de Me Lietavova, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né en 1984, est entré en France en 2016, sous couvert d'un titre de séjour " longue durée - UE " délivré par les autorités italiennes. Par la décision attaquée du 5 novembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, résident européen, est entré en France en 2016 avec ses deux enfants nés d'une union avec une ressortissante italienne en 2012 et en 2014. Si M. A ne vit pas avec ses enfants en raison de sa séparation avec sa compagne, il ressort des pièces du dossier que ses deux enfants sont scolarisés en France et qu'il contribue à leur entretien par des virements réguliers à leur mère. Dans ces conditions, M. A justifie d'attaches personnelles et familiales en France telles que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations citées au point précédent.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :   
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Lietavova, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 5 novembre 2019 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Lietavova en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Lietavova et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 La rapporteuse, 
 M. B 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2100376