TA34 · 6ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, sous le n° 2004919, Mme B D, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de Saint-Cyprien a prononcé son affectation au service " médiathèque " à compter du 16 mars 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de la réaffecter sur son poste précédent, ou sur tout autre poste vacant correspondant à son grade dans la filière administrative, sous 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait dès lors qu'elle lui inflige une sanction déguisée ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, de procédure et méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2021, la commune de Saint-Cyprien, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme D lui verse une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les demandes de Mme D ne sont pas fondées. 
 En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022. 
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 28 septembre 2020. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, sous le n° 2100378, Mme B D représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Saint-Cyprien portant refus de requalifier son congé maladie ordinaire en congé pour accident de service ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et de saisir, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, la commission de réforme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée devait être motivée en application des article L 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'administration n'a pas saisi la commission de réforme alors qu'elle y était tenue ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2021, la commune de Saint-Cyprien, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme D lui verse une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les demandes de Mme D ne sont pas fondées. 
 En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 1er avril 2022. 
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2020. 
 III. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, sous le n°2100379, Mme B D, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyprien a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cyprien de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée en fait et en droit ;  
 - elle méconnaît les articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2021, la commune de Saint-Cyprien, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme D lui verse une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les demandes de Mme D ne sont pas fondées. 
 En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 1er avril 2022. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 novembre 2020.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2001411 en date du 1er juillet 2020 ;  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Delépine, représentant Mme D et Me Chichet, représentant la commune de Saint-Cyprien. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D, rédactrice principale territoriale de 2ème classe de la commune de Saint-Cyprien, responsable du service des archives, a fait l'objet d'une décision du 12 mars 2020 portant changement d'affectation à la médiathèque à compter du 16 mars suivant, à la suite d'une altercation avec sa collaboratrice, survenue le 24 février 2020. Par courrier adressé au maire de la commune le 31 juillet 2020, elle a contesté cette décision. Par courrier du 5 août 2020, le maire a rejeté son recours gracieux. En outre, cette même autorité a fait naître une décision implicite de rejet sur sa demande du 31 août 2020, tendant à la requalification de son congé pour maladie ordinaire en congé pour accident de service, ainsi que sur sa demande en date du 1er juillet 2020 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle. Par les requêtes susvisées, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2020 et les décisions implicites nées sur ses demandes en date des 1er juillet et 31 août 2020.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par Mme D sont relatives à sa situation administrative et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2004919 : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 6 février 2017, régulièrement affiché, le maire de Saint-Cyprien a donné à M. C E, directeur général des services, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer notamment les " arrêtés de positionnement des fonctionnaires municipaux ". Au regard des autres décisions de portée équivalente pour les fonctionnaires que le directeur général des services est autorisé à signer, cette délégation de signature inclut nécessairement les décisions de mutation dans l'intérêt du service. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905: " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ". En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure. 
 5. Selon les énonciations de la décision en litige, le changement d'affectation contesté est intervenu en raison d'une altercation survenue le 24 février 2020 entre Mme D, responsable du service des archives et une collègue, affectée au sein du même service. Cette décision fait également état des difficultés de l'intéressée à assurer des fonctions managériales et relationnelles, du climat conflictuel et des circonstances qui avaient déjà conduit la directrice des ressources humaines à se plaindre de son attitude, ainsi qu'il ressort d'un premier rapport d'incident en date du 1er juin 2017. Il ressort des autres motifs de la décision attaquée qu'elle repose sur la crainte qu'au regard de ces incidents, le service des archives soit " totalement vidé de ses occupants ". Il ressort ainsi des pièces du dossier, non sérieusement contestées par la requérante, que la décision en litige a été prise dans l'intérêt du service, et qu'elle est exempte de toute intention de sanctionner Mme D. Dès lors, à supposer même qu'elle ait porté atteinte à sa situation professionnelle, cette décision n'a pas le caractère d'une sanction déguisée. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision contestée et du détournement de procédure ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.  
 6. En revanche, la décision attaquée, alors même qu'elle a été prise dans l'intérêt du service, résultait d'une appréciation du comportement général de Mme D et est donc intervenue en raison de considérations tenant à sa personne. Elle ne pouvait dès lors être prise, normalement, sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Si la commune fait valoir l'urgence qui se serait attachée à la cessation des fonctions de l'intéressée en raison de la crise sanitaire du mois de mars 2020 et des circonstances exceptionnelles liées à cette crise, aucun de ces éléments ne faisait obstacle, en l'espèce, à ce qu'il soit satisfait à l'obligation de communication de son dossier entre l'incident du 24 février 2020 et le 12 mars 2020, date d'édiction de la décision attaquée, alors que le confinement général n'a débuté que le 17 mars 2020. Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure l'ayant privée d'une garantie. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 12 mars 2020 portant changement d'affectation de Mme D et la décision du 5 août 2020 portant rejet de son recours gracieux, doivent être annulées. 
 Sur la requête n°2100378: 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que Mme D ne peut utilement soutenir que la décision en litige est insuffisamment motivée, dès lors qu'il lui appartenait de demander la communication des motifs du refus implicite né du silence de la commune sur sa demande du 31 août 2020. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur, portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance du 19 janvier 2017 entrée en vigueur le 21 janvier 2017: " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.  IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. ".Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du  26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux: " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ". Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire () adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service () accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident (). / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident () ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / () / III.- Dans tous les cas, lorsque l'accident de service () entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2. () / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 31 août 2020, Mme D a demandé la saisine de la commission de réforme, en vue de la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie à l'origine de ses arrêts de travail à compter du 23 mars 2020 et de son placement en congé de maladie ordinaire. Toutefois, la requérante qui n'avait pas respecté les dispositions précitées des articles 37-2 et 37-3 du décret du 30 juillet 1987 imposant notamment le dépôt de sa demande initiale accompagnée du formulaire précisant les circonstances de l'accident. En outre les pièces produites à l'appui de sa demande du 31 août 2020, comprenant notamment un courrier du 26 mai 2020 adressé au maire par le syndicat CGT, ses arrêts de travail initiaux et l'arrêt de prolongation de son arrêt de travail établi le 26 mai 2020 par un médecin psychiatre indiquant qu'elle souffre d'un " trouble dépressif lié au travail ", n'étaient pas suffisantes pour que la commune s'estime régulièrement saisie d'une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service, imposant la saisine de la commission de réforme. Il s'ensuit que la requérante ne saurait soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure et pas davantage qu'au regard des éléments précités le maire de la commune aurait méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ou entaché le refus contesté d'une erreur d'appréciation.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de Mme D, tendant à la requalification de son congé pour maladie ordinaire en congé pour accident de service, doivent être rejetées.  
 Sur la requête n°2100379: 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 14. Mme D ne peut utilement soutenir que la décision en litige est insuffisamment motivée, dès lors qu'il lui appartenait de demander la communication des motifs du refus implicite né du silence de la commune sur sa demande en date du 1er juillet 2020, tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur, portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. ()  IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. "  
 16. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 17. Pour contester la décision attaquée, Mme D soutient ne pas comprendre ce revirement de situation la faisant passer " de victime à coupable ", que l'autorité territoriale n'a jamais auparavant remis en cause ses compétences professionnelles et relationnelles avec les agents du service, qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire, que le préfet des Pyrénées-Orientales lui a décerné la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 23 mars 2020 pour " trouble dépressif lié au travail ", que le syndicat CGT a demandé qu'elle bénéficie en urgence de la protection fonctionnelle, que par un courrier du 22 juillet 2020, le directeur général des services lui a tenu des propos dénigrants en indiquant que son changement d'affectation constituait une mesure conservatoire afin de protéger " l'intégrité physique et psychologique de tous " que la directrice de la médiathèque était " la seule à accepter de l'accueillir " et que le maire a également par son courrier du 5 août 2020 indiqué que les agents du service n'étaient pas sous son autorité et qu'ils n'ont pas de comptes à lui rendre pas plus qu'ils n'ont " pas à subir son agressivité, ses sautes d'humeur ou ses appréciations déplacées ". Toutefois, ainsi qu'il a été rappelé au point 5 du présent jugement, le changement d'affectation de Mme D résulte d'une dégradation de l'ambiance de travail et relationnelle au sein du service des archives telle qu'elle a amené les agents le composant à alerter la direction générale des services sur les comportements et agissements de l'intéressée. Il s'ensuit, alors que les éléments rapportés par la requérante s'inscrivant dans une période brève de quelques semaines suivant son changement d'affectation, ne peuvent être regardés comme faisant présumer l'existence d'une situation de harcèlement. Par suite, en refusant la protection fonctionnelle demandée par Mme D, le maire de la commune n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. 
    
 18. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme D est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 12 mars 2020 portant changement de son affectation et la décision du 5 août 2020 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 
    
 20. Compte tenu du motif d'annulation retenu, après examen des autres moyens de la requête, le présent jugement qui annule le changement d'affectation de Mme D n'implique pas nécessairement, comme le demande la requérante, sa réintégration effective dans ses précédentes fonctions de responsable du service des archives mais seulement que le maire prenne une nouvelle décision sur sa situation. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de procéder à cette mesure d'exécution, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
    
    
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas partie perdante, les sommes demandées par la commune de Saint-Cyprien au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D, sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 mars 2020 portant changement d'affectation de Mme D et la décision du 5 août 2020 portant rejet de son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-Cyprien de prendre une nouvelle décision sur la situation de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
    
 Article 3 : Les requêtes nos 2100378, 2100379 et le surplus des conclusions de la requête n° 2004919 sont rejetés. 
 Article 4: Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyprien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à Mme D et à la commune de Saint-Cyprien. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Besle , président, 
 M. Myara, premier conseiller, 
 Mme Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 A. A 
 Le président, 
 D. Besle La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juillet 2022.  
 La greffière,  
 C. Arce 
 Nos 2004919 - 
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