TA102 · 1ère Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2100401 le 28 juin 2021, le 23 septembre 2021 et le 6 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Komly-Nallier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prendre acte du désistement de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel la ministre de la transition écologique l'a radié des cadres et admis à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 23 juillet 2019 ; 
 2°) d'annuler le courrier du 14 avril 2021 par lequel le responsable du pôle support intégré de la gestion administrative, paye et retraite de Normandie l'a informé qu'un titre de perception était en cours d'émission pour répéter un trop-perçu de rémunération de 34 808,54 euros, en raison de sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 23 juillet 2019 ; 
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté du 28 janvier 2021 et du rejet de son recours gracieux : 
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'existence de l'avis du service des retraites de l'Etat du 25 janvier 2021 n'est pas démontrée ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dans la mesure où il n'a jamais présenté de demande de mise à la retraite pour invalidité ; 
 - ces décisions sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'il est mis à la retraite de façon rétroactive ; 
 - elles sont entachées d'erreur dans la qualification juridique des faits, dans la mesure où son invalidité est imputable au service. 
 S'agissant du courrier du 14 avril 2021 : 
 - il est signé par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière ; 
 - il est illégal par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 28 janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre le courrier du 14 avril 2021 sont irrecevables dans la mesure où il ne constitue pas une décision faisant grief ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2100549 le 10 septembre 2021 et le 9 juin 2022, M. C A, représenté par Me Komly-Nallier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prendre acte du désistement de ses conclusions dirigées contre le titre de pension du 25 mai 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la ministre de la transition écologique l'a radié des cadres et admis à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 23 juillet 2019, en tant qu'il le place à la retraite de façon rétroactive ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de l'admettre à la retraite à compter de l'intervention du présent jugement et de régulariser sa situation en le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à cette date ; 
 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 7 juillet 2021 est signé par une autorité incompétente, faute de justifier d'une délégation de signature régulière ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il prononce sa mise à la retraite de façon rétroactive ; 
 - le titre de pension du 25 mai 2021 est entaché d'erreur dans la qualification juridique des faits, dans la mesure où le taux d'invalidité aurait dû être fixé à 40%. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le titre de pension et au rejet du surplus.  
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant dirigées contre le titre de pension, dont il s'est désisté ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2100631 le 21 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Komly-Nallier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 30 août 2021 par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 juillet 2018 jusqu'à son admission à la retraite, en raison de la rechute de son accident de trajet du 4 novembre 2008 ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 juillet 2018 jusqu'à la date de sa radiation des cadres pour invalidité imputable au service et, en conséquence, de lui verser le traitement dû pour ce période, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 30 août 2021 est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où elle n'a pas été précédée de l'avis de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que les arrêts de travail dont il a bénéficié à compter du 23 juillet 2018 sont directement en lien avec son accident de trajet du 4 novembre 2008 et sont, par suite, imputables au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, technicien supérieur principal du développement durable à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, a été victime, le 4 novembre 2008, d'un accident de trajet reconnu imputable au service. Il a ensuite repris ses fonctions, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis à temps complet à compter du 1er février 2011. L'intéressé a cependant connu plusieurs périodes d'arrêt de travail en 2015, avant d'être de nouveau arrêté à compter du 23 juillet 2018. A la suite d'expertises médicales diligentées par l'administration, la commission de réforme a émis, le 28 mai 2020, un avis favorable à la mise à la retraite de M. A pour invalidité totale et définitive à toutes fonctions imputable au service, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 40 %. Par un arrêté du 28 janvier 2021, la ministre de la transition écologique l'a radié des cadres et admis à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 23 juillet 2019. M. A a, en conséquence, été destinataire d'un courrier en date du 14 avril 2021, par lequel le responsable du pôle support intégré de la gestion administrative, paye et retraite de Normandie l'a informé qu'un titre de perception était en cours d'émission pour répéter un trop-perçu de rémunération de 34 808,54 euros. Toutefois, par un arrêté du 7 juillet 2021, la ministre de la transition écologique l'a finalement radié des cadres et prononcé son admission à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 23 juillet 2019. Un titre de pension du 25 mai 2021 lui a ainsi été notifié, fixant le taux de sa rente viagère d'invalidité à 36 %. Enfin, par un courrier daté du 28 juin 2021, M. A a demandé au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 juillet 2018 jusqu'à son admission à la retraite, en raison de la rechute de son accident de trajet du 4 novembre 2008. Une décision implicite de rejet est née le 30 août 2021 du silence gardé par l'administration sur cette demande. Par la requête n° 2100401, M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation du courrier du 14 avril 2021. Par la requête n° 2100549, il demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 et d'enjoindre à l'Etat de l'admettre à la retraite à compter de l'intervention du présent jugement et de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à cette date. Enfin, par la requête n° 2100631, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 30 août 2021 et d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 juillet 2018 jusqu'à la date de sa radiation des cadres. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2100401, 2100549 et 2100631 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2100401 : 
 En ce qui concerne le désistement partiel :  
 3. Dans son mémoire du 23 septembre 2021, M. A déclare se désister de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 janvier 2021. Il doit ainsi également être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l'annulation du rejet de son recours gracieux ainsi que de ses conclusions accessoires aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 4. La lettre par laquelle l'administration se borne à informer un fonctionnaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un ordre de reversement ou un titre de perception lui sera notifié ne constitue pas un acte susceptible de recours. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 14 avril 2021 du responsable du pôle support intégré de la gestion administrative, paye et retraite de Normandie adressée à M. A, se borne à l'informer qu'un titre de perception est en cours d'émission pour répéter un trop-perçu de rémunération d'un montant de 34 808,54 euros, correspondant à la régularisation de sa rémunération du 23 juillet 2019 au 28 février 2021, du fait de sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 23 juillet 2019. Dans ces conditions, et alors que le titre de perception n'avait pas été émis à cette date, la lettre du 14 avril 2021 n'est pas susceptible de recours. La fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition écologique doit, dès lors, être accueillie. Il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à l'annulation du courrier du 14 avril 2021 doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur la requête n° 2100631 : 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du 30 août 2021 : 
 6. En premier lieu, aux termes d'une part de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ".  
 7.  D'autre part, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / 1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2. L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ". Et aux termes de l'article 26 de ce décret : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné () ". Il résulte de ces dispositions que la commission de réforme doit être consultée pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 34, et notamment pour le maintien du traitement du fonctionnaire lorsque son état de santé est imputable au service.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 28 juin 2021 réceptionné par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement le 30 juin suivant, M. A a sollicité son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 juillet 2018 jusqu'à son admission à la retraite, au titre de la rechute de l'accident de trajet dont il a été victime le 4 novembre 2008. Une décision implicite de rejet est née le 30 août 2021 du silence gardé par l'administration sur cette demande. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commission de réforme aurait été saisie pour avis sur cette demande, le seul avis produit à l'instance datant du 28 mai 2021 et concernant uniquement la mise à la retraite pour invalidité de M. A. Dès lors, la décision implicite du 30 août 2021 a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission de réforme.  
 9. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 10. En l'espèce, l'absence de saisine de la commission de réforme, qui comporte notamment un comité médical à même d'examiner l'état médical du fonctionnaire et le lien entre ses symptômes et l'accident de service dont il a été victime, a privé M. A d'une garantie. Le moyen tiré du vice de procédure à l'encontre de la décision implicite du 30 août 2021 doit donc être accueilli.   
 11. En second lieu, d'une part, lorsque la maladie d'un fonctionnaire a été contractée ou aggravée dans l'exercice de ses fonctions, ce dernier conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette maladie, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente.  
 12. D'autre part, la date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être considéré comme définitivement stabilisé. Dans le cas où l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, dans ce cas, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais plus généralement à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service initial. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que l'accident dont M. A a été victime le 4 novembre 2008 a été reconnu imputable au service par une décision de la directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 16 octobre 2018. Par ailleurs, il résulte des écritures de l'administration que, pour écarter le lien entre l'accident survenu le 4 novembre 2008 et les arrêts de travail de M. A à compter du 23 juillet 2018, celle-ci s'est essentiellement fondée sur l'avis émis par le médecin agréé le 7 mars 2020. Toutefois, à la question de savoir si les arrêts de travail pour rechute du 23 juillet 2018 au 22 septembre 2019 ont un lien direct avec l'accident de service, le médecin agréé s'est abstenu de répondre au motif que l'état de santé du patient était consolidé le 14 juin 2018 et qu'il devait être radié des cadres à compter de cette date. En se prononçant ainsi, le médecin agréé, qui n'a pas limité sa réponse à une analyse strictement médicale mais s'est livré à une analyse juridique erronée, dans la mesure où la consolidation de l'état de santé de la victime ne fait aucunement obstacle à ce que des arrêts de travail postérieurs puissent être reconnus en lien avec l'accident de service, n'a pas directement remis en cause le lien entre l'accident de service et la dégradation de l'état de santé de M. A, postérieurement au 23 juillet 2018. Au contraire, il confirme, par ailleurs, que M. A subit toujours des séquelles, en particulier l'hypersomnolence, directement consécutives au traumatisme crânien du 4 novembre 2008. En outre, une autre expertise, pratiquée le 25 avril 2019, confirme que ces troubles du sommeil nécessitent, postérieurement à la consolidation, des soins réguliers à Paris. Enfin, il ne ressort, par ailleurs, d'aucune pièce du dossier que les arrêts de travail, postérieurs au 23 juillet 2018, seraient en lien avec une autre pathologie dont souffrirait M. A. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé a d'ailleurs été admis à la retraite pour invalidité imputable au service, il est fondé à soutenir que l'administration a commis une erreur d'appréciation en lui refusant le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 30 août 2021 par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 juillet 2018 jusqu'à son admission à la retraite.  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 16. L'annulation de la décision implicite du 30 août 2021 implique nécessairement d'enjoindre au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de placer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, M. A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 juillet 2018 jusqu'à son admission à la retraite, et d'en tirer toutes les conséquences sur sa situation administrative.   
 Sur la requête n° 2100549 : 
 En ce qui concerne le désistement partiel : 
 17. Dans son mémoire du 9 juin 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions dirigées contre le titre de pension du 25 mai 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation :  
 18. Aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " () Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable () il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite () ". Aux termes de l'article 47 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". L'article 48 de ce décret précise, dans sa version applicable au litige : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions () ".  
 19. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité. 
 20. Consécutivement à l'avis de la commission de réforme du 28 mai 2020 prononçant l'inaptitude totale et définitive de M. A à l'exercice de toutes fonctions, la ministre de la transition écologique a décidé de radier des cadres M. A et de l'admettre à la retraite, d'abord pour invalidité non imputable au service, par son arrêté du 28 janvier 2021, remplacé par la suite par un arrêté du 7 juillet 2021 l'admettant à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 23 juillet 2019. Dans la mesure où il résulte de ce qui précède que M. A aurait dû être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 juillet 2018 jusqu'à sa mise à la retraite, ce qui constitue une position régulière, le requérant est fondé à soutenir que la ministre de la transition écologique a commis une erreur de droit, dès lors que l'application rétroactive de cet arrêté n'était pas nécessaire pour placer l'intéressé dans une situation régulière.  
 21. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la ministre de la transition écologique l'a admis à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 23 juillet 2019, en tant qu'il l'admet à la retraite avec effet rétroactif.  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction :  
 22. L'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2021 implique seulement mais nécessairement d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'admettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, M. A à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 7 juillet 2021, et non à la date du présent jugement comme le sollicite le requérant, et d'en tirer toutes les conséquences sur sa situation administrative.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat à verser à M. A au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A dirigées contre l'arrêté du 28 janvier 2021 dans le dossier n° 2100401.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2100401 est rejeté.  
 Article 3 : La décision implicite du 30 août 2021 par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement a rejeté la demande de M. A tendant à ce qu'il soit placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 juillet 2018 jusqu'à son admission à la retraite est annulée.  
 Article 4 : Il est enjoint au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de placer M. A en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 23 juillet 2018 jusqu'à son admission à la retraite, le 7 juillet 2021, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.  
 Article 5 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A dirigées contre le titre de pension du 25 mai 2021 dans le dossier n° 2100549.  
 Article 6 : L'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la ministre de la transition écologique a admis M. A à la retraite pour invalidité imputable au service, à compter du 23 juillet 2019, est annulé en tant qu'il l'admet à la retraite avec effet rétroactif.  
 Article 7 : Il est enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'admettre M. A à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 7 juillet 2021, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement. 
 Article 8 : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie pour information du présent jugement sera adressée à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. DLa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2100401 - 2100549 - 2100631