TA20 · 1ère chambre — 28 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2100414, par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 15 juin 2022, M. A B, représenté par Me Caporossi-Poletti, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la collectivité de Corse de rectifier le profil de la route départementale n° 10 de sorte que les parcelles cadastrées section AZ n°s 361 et 363 ne soient plus inondées et de procéder aux aménagements permettant l'infiltration des eaux de pluies ; 
 2°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser les sommes de 4 800 euros au titre de son préjudice matériel et de 15 000 euros au titre de son préjudice psychologique ; 
 3°) de mettre les dépens à la charge de la collectivité de Corse ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - en sa qualité de tiers, il est fondé à invoquer la responsabilité sans faute au titre des dommages de travaux publics résultant de la route départementale n° 10 ; 
 - la collectivité de Corse a commis des fautes au regard de ses obligations prévues aux articles R. 131-1 du code de la voirie routière, L. 211-7 du code de l'environnement et L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin et 4 juillet 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Meridjen, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. La collectivité soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute ;  
 - sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée dès lors que les préjudices allégués ne sont ni graves ni spéciaux et que le préjudice psychologique n'est pas établi ; que le requérant ne saurait être indemnisé deux fois pour les mêmes préjudices ; que le lien de causalité direct n'est pas établi et que M. B a commis des fautes exonératoires ; 
 - les conclusions à fin d'injonction seront rejetées par voie de conséquence des conclusions indemnitaires, du fait qu'elle n'a commis aucune faute et de leur caractère disproportionné au regard des préjudices invoqués. 
 II. Sous le n° 2100415, par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 15 juin 2022, M. A B, représenté par Me Caporossi-Poletti, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Lucciana de rétablir les fossés d'écoulement et des canaux du secteur de Linari, de curer le fossé et d'installer le long de la route départementale n° 10 des aménagements permettant l'infiltration des eaux de pluies ; 
 2°) de condamner la commune de Lucciana à lui verser les sommes de 4 800 euros au titre de son préjudice matériel et de 15 000 euros au titre de son préjudice psychologique ; 
 3°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Lucciana ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - en sa qualité de tiers, il est fondé à invoquer la responsabilité sans faute au titre des dommages de travaux publics pour défaut d'ouvrage public pour recueillir les eaux pluviales ; 
 - la commune de Lucciana a commis une faute au regard de ses obligations prévues aux articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 2224-10 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et le maire a méconnu ses pouvoirs de police au titre du 5° de l'article L. 2212-2 du même code.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la commune de Lucciana, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. La commune soutient que : 
 - le requérant ne saurait être indemnisé deux fois pour les mêmes préjudices ; 
 - elle n'a commis aucune faute ;  
 - sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée en l'absence d'ouvrage public ; 
 - elle ne saurait être condamnée à exécuter les travaux dès lors que les troubles ont cessé ; 
 - le requérant n'établit ni la réalité de son préjudice, le préjudice matériel étant prescrit, ni du lien de causalité. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du 14 janvier 2021 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Caporossi-Poletti, avocate de M. B, ainsi que celles de Me Goubet, substituant Me Meridjen et Me Muscatelli, avocats respectifs de la collectivité de Corse et de la commune de Lucciana. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire sur le territoire de la commune de Lucciana, au lieudit Linari, de la parcelle cadastrée section AZ n° 361 sur laquelle il a construit en 2012 une maison d'habitation et de la parcelle cadastrée section AZ n° 363, pour un quart indivis, constituant une partie d'une voie privée débouchant sur la route départementale n° 10, laquelle appartient au domaine public de la collectivité de Corse. Ces parcelles ayant été inondées lors d'épisodes pluvieux depuis l'année 2014, il a sollicité sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise afin de déterminer les causes de ces inondations et de décrire les travaux propres à les faire cesser. Par ordonnance en date du 15 septembre 2020, le président du tribunal de céans a ordonné une expertise. L'expert a rendu son rapport le 12 janvier 2021. Par deux requêtes distinctes, enregistrées sous les n°s 2100414 et 2100415, M. B recherche la responsabilité, respectivement, de la collectivité de Corse et de la commune de Lucciana au titre, d'une part, en sa qualité de tiers, de leur responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics et, d'autre part, de leur responsabilité pour faute. 
 2. Les requêtes n° 2100414 et n° 2100415 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité sans faute : 
 3. Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par des ouvrages publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Cette dernière doit toutefois apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices dont elle demande réparation. Le juge, pour se prononcer sur le lien de causalité entre les ouvrages publics et les dommages invoqués, fonde sa conviction non seulement sur le rapport de l'expert mais aussi sur l'ensemble des pièces produites par les parties. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la collectivité de Corse : 
 4. Si l'expert, M. C,  désigné par le tribunal conclut que, du fait de leurs superficies, la route départementale n° 10 et les chemins privés sont les aménagements qui contribuent le plus aux désordres depuis plusieurs années, il résulte de l'instruction, en particulier d'un rapport d'expertise effectué suite à une ordonnance de référé du 29 mars 2017 du tribunal de grande instance de Bastia, que, compte tenu notamment de la pente ouest-est, les inondations sont imputables aux eaux de ruissellement issues des parcelles des maisons situées à l'ouest de la voie privée, servant de chemin de desserte depuis la route départementale n° 10, constituée par les parcelles cadastrées section AZ n°s 122 et 363, et acheminées au droit de la parcelle de M. B du fait d'installation de murs étanches par les propriétaires des parcelles situés le long de cette voie privée. Du reste, d'une part l'expert souligne que les eaux provoquant les inondations proviennent essentiellement d'aménagements humains récents et, d'autre part, l'ancien propriétaire des parcelles cadastrées section AZ n°s 361 et 363 atteste n'avoir été victime d'aucune inondation au cours des vingt années avant la construction des murs mitoyens. Il suit de là que l'existence d'un lien de causalité entre la route départementale n° 10 et les désordres apparus depuis l'année 2014 n'est pas établie. Par suite, la responsabilité sans faute de la collectivité de Corse n'est pas engagée. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Lucciana : 
 5. En premier lieu, si le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement, ce régime de responsabilité ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public. Il suit de là que M. B ne saurait utilement, au titre de la responsabilité sans faute, se prévaloir de fossés qui ont disparu depuis 1937 ou de ce que la commune n'a pas construit les fossés nécessaires. 
 6. En deuxième lieu, la responsabilité sans faute de la commune de Lucciana ne saurait être recherchée au titre des dommages de travaux publics provoqués par la route départementale n° 10, qui est sous la garde de la collectivité de Corse. 
 7. En troisième et dernier lieu, à supposer même que les fossés existants, y compris celui dont M. B soutient qu'il a été créé par la commune en 2011, soient des ouvrages publics sous la garde de la commune de Lucciana, il ne résulte pas de l'instruction que les inondations en cause soient imputables à l'existence ou au défaut de fonctionnement de ces fossés. Si l'expert note que le défaut d'entretien aurait amplifié les désordres sur les parcelles cadastrées section AZ n° 361 et 362, il souligne, ainsi qu'il a déjà été dit, que les eaux provoquant les inondations proviennent essentiellement d'aménagements humains récents. En particulier, il résulte des rapports de l'expert missionné par l'assureur de M. B que les inondations du 8 août 2016 sont imputables aux murs construits par des voisins. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Lucciana. 
 Sur la responsabilité pour faute : 
 9. Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 10. En premier lieu aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / () / 3°Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement () ", et en vertu  de l'article L. 211-7 du code de l'environnement les collectivités territoriales sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant, notamment, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que la défense contre les inondations. 
 11. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qui est allégué, que la commune de Lucciana aurait commis une faute en mettant en œuvre les dispositions précitées ou en s'abstenant de le faire, ni qu'une telle faute éventuelle serait en lien avec les préjudices dont se prévaut M. B. 
 12. D'autre part, M. B ne démontre pas que la collectivité de Corse a commis une faute au regard des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement citée au point 10 ni, en tout état de cause, de lien de causalité entre le préjudice qu'il invoque et la méconnaissance alléguée de ces dispositions. 
 13. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-1 du code de la voirie routière : " Les profils en long et en travers des routes départementales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme ". 
 14. Il ne résulte pas de l'instruction que les profils de la route départementale n° 10 ne seraient pas établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme de cette route. En tout état de cause, les préjudices dont M. B demande réparation sont sans lien avec le fait que de l'eau stagnerait sur la route départementale n°10 ou que la plate-forme de cette route ne serait pas assainie. 
 15. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif de Corse gère la route départementale n° 10 et exerce à ce titre les pouvoirs de police afférents à cette gestion. 
 16. Il ne résulte pas de l'instruction que les inondations dont est victime M. B seraient de nature à menacer le patrimoine que représente la route départementale n° 10. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 4422-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 17. En quatrième lieu, si le maire de Lucciana est chargé, en vertu des dispositions du 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, il résulte de l'instruction que les inondations en cause sont sans lien avec la voirie communale. 
 18. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que (), les inondations () et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure () ". L'article L. 2226-1 du même code dispose que " la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. " Aux termes de l'article R. 2226-1 de ce code, la commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales " assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics () ". 
 19. Si les dispositions précitées confient au maire le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et instituent un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines dans les zones identifiées par les documents d'urbanisme comme " urbanisées et à urbaniser ", elles n'ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes la réalisation de réseaux d'évacuation pour absorber l'ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le maire de Lucciana aurait méconnu les pouvoirs de police dont il dispose au titre du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'engagement des responsabilités sans faute ou pour faute de la collectivité de Corse et de la commune de Lucciana. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne sauraient être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". L'article R. 621-13 du même code dispose que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B les frais et honoraires de l'expertise de M. C, désigné comme expert par le président du tribunal, liquidés et taxés à la somme de 7 973 euros par l'ordonnance du 14 janvier 2021. 
 23. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 24. M. B étant tenu au dépens, ses conclusions au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative doivent être rejetées et il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 750 euros à verser respectivement à la collectivité de Corse et à la commune de Lucciana au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 7 973 euros sont mis à la charge définitive de M. B.  
 Article 3 : M. B versera une somme de 750 euros à la collectivité de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : M. B versera une somme de 750 euros à la commune de Lucciana au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Lucciana et à la collectivité de Corse.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIER 
   
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 J. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI 
 Nos 2100414 et 2100415