TA67 · 1ère chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. C B, représenté par  
 Me Gillig, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts a refusé sa titularisation et a procédé à son licenciement et à sa radiation des cadres à compter à l'issue de sa période de stage ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office national des forêts de le réintégrer et de procéder à sa titularisation dans le corps des techniciens forestiers ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - les conditions de son stage ne l'ont pas mis en mesure d'acquérir une expérience professionnelle lui permettant de démontrer son aptitude à être titularisé, dès lors que l'encadrement dont il a bénéficié a été insuffisant, qu'il a fait l'objet d'animosité de la part de son évaluateur principal et que des remarques défavorables émises par son ancien employeur ont interféré dans l'appréciation de son aptitude professionnelle ; 
 - le refus de titularisation est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son aptitude professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, l'Office national des forêts conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier, 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, 
 - le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Cheminet représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens développés dans ses écritures. 
 L'Office national des forêts n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, lauréat du concours interne pour l'accès au corps des techniciens opérationnels forestiers, a été nommé en qualité de stagiaire Techniciens Supérieurs Forestiers (TSF) à l'Office national des forêts (ONF) à compter du 1er octobre 2013. Le  
 2 décembre 2014, son stage a été prolongé de six mois à compter du 1er octobre 2014. À l'issue de cette prolongation, le directeur général de l'Office national des forêts a, par une décision du 3 juillet 2015, refusé de le titulariser et l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 2015. Le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement du 21 juin 2017, annulé cette décision du 3 juillet 2015 en raison d'un vice de procédure et a enjoint à l'Office national des forêts d'examiner de nouveau la situation du requérant. Par un arrêté du 24 juillet 2017, le directeur général de l'Office national des forêts a, à nouveau, refusé de titulariser M. B et l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 2015. Le tribunal a, par un jugement du 3 avril 2019, annulé cet arrêté du 24 juillet 2017 pour vice de procédure et a enjoint à l'Office national des forêts d'examiner, de nouveau, la situation du requérant. Par arrêté du 11 juillet 2019, le directeur général de l'Office national des forêts a, une nouvelle fois, refusé la titularisation de  
 M. B et l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 2015. Le tribunal a, par un jugement du 5 août 2020, annulé cet arrêté du 11 juillet 2019 à raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte et a enjoint à l'Office national des forêts d'examiner de nouveau la situation du requérant. Par un arrêté du 30 novembre 2020, dont M. B demande l'annulation, le directeur général de l'Office national des forêts a refusé de le titulariser dans le corps des techniciens supérieurs forestiers et a procédé à son licenciement ainsi qu'à sa radiation des cadres à compter du 1er septembre 2015, au motif qu'il n'aurait pas démontré son aptitude à l'exercice de ses fonctions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. M. B soutient, en premier lieu, qu'il n'aurait pas accompli son stage dans des conditions lui permettant de démontrer son aptitude à exercer ses fonctions. 
 3. Sous réserve d'un licenciement motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.  
 4. D'une part, M. B soutient qu'il n'aurait pas bénéficié d'un encadrement suffisant au cours de son stage. Il ressort cependant des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'un double encadrement, par un moniteur et par le responsable de l'unité territoriale de secteur. Ceux-ci relèvent, dans une fiche d'évaluation du 4 septembre 2014, que s'ils n'ont pas été aussi disponibles que souhaité par le requérant lors de la première année de stage, celui-ci ne les a pas informés de difficultés particulières. Il ressort par ailleurs d'un compte rendu de réunion du  
 4 mars 2015 que M. B a peu sollicité ses référents et collègues sur les questions techniques qu'il lui est reproché de ne pas maîtriser et qu'une formation plus spécifique a été organisée à l'occasion de deux chantiers techniques, avec l'accompagnement particulier d'un animateur sylvicole. Si M. B se prévaut de doutes émis par les membres de la commission administrative paritaire quant au caractère suffisant de l'encadrement, compte tenu de la charge de travail de l'unité territoriale, il ressort du compte rendu de la commission en cause que l'encadrement proposé à M. B est identique à celui proposé à l'ensemble des stagiaires, qui ne pose habituellement pas de difficulté, compte tenu des compétences attendues de leur part. M. B ne soutient par ailleurs pas avoir demandé, en vain, un encadrement plus important et n'explicite aucunement les conséquences de la carence d'encadrement qu'il allègue. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas bénéficié de l'encadrement nécessaire pour lui permettre d'accomplir son stage dans des conditions normales. 
 5. D'autre part, la circonstance que le responsable d'unité territoriale ait admis avoir, à une reprise en fin de stage, élevé la voix " pour manifester son désarroi " face aux difficultés techniques récurrentes rencontrées par M. B ne suffit pas à démontrer une animosité particulière de l'évaluateur à l'égard du requérant. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le responsable en question aurait eu un comportement inadéquat ou exprimé un ressentiment particulier à l'égard de l'intéressé, qui aurait eu pour effet d'empêcher le stagiaire d'effectuer son stage dans des conditions satisfaisantes. 
 6. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les précédentes fonctions professionnelles et syndicales de M. B auraient été prises en considération par l'Office national des forêts lors de l'organisation du stage.  
 7. Il s'ensuit qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas bénéficié, au cours de son stage, d'un encadrement suffisant pour lui permettre de démontrer son aptitude à exercer ses fonctions. 
 8. M. B se prévaut, en deuxième lieu, de l'erreur manifeste dont serait entachée l'appréciation de son aptitude professionnelle. 
 9. Aux termes de l'article 3 du décret du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts : "  I. Les membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts exercent les fonctions suivantes :/ 1° Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de protection, de conservation et de surveillance de la forêt et des milieux naturels, dans le cadre du régime forestier ou des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'Office national des forêts. Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité. Ils contribuent au bon déroulement des ventes publiques ; / 2° Ils participent, tant au titre du service de gestion que dans le cadre des conventions passées par l'établissement avec l'Etat, les autres personnes morales de droit public et les personnes privées, à toutes les tâches actives de technique forestière, d'exploitation, d'aménagement et d'équipement de la forêt et des milieux naturels associés. / Ils peuvent, pour tout ou partie de leurs fonctions, être en charge d'un secteur forestier dénommé triage et être spécialisés dans les différents domaines de compétence de l'Office national des forêts auprès de chacun de ses niveaux d'organisation. Ils peuvent se voir confier des missions particulières, notamment en matière de formation professionnelle, de recherche et développement, et de santé et sécurité au travail ainsi qu'en matière d'accueil du public dans les milieux naturels et forestiers. / II. ' Les techniciens forestiers principaux et les chefs techniciens forestiers ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, nécessitent des qualifications particulières ou correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. / Ils peuvent assurer l'animation et la coordination d'équipes opérationnelles. Ils peuvent exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.() " 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche d'évaluation de fin de stage du 6 mai 2015 qu'à l'issue de son stage, le moniteur en charge de l'encadrement de  
 M. B et son responsable d'unité territoriale ont constaté un manque de maîtrise pratique sur le terrain des compétences techniques requises, des difficultés d'organisation et de priorisation, ainsi que des problèmes de communication, ayant amené M. B à obtenir des résultats inférieurs à ceux attendus, malgré une motivation reconnue. Les conclusions du rapport d'évaluation évoquent une mise en œuvre insatisfaisante des actes de gestion courante relevant de la compétence d'un technicien forestier de terrain et une capacité non acquise à prendre des décisions et à en assurer le suivi conforme et rigoureux sur le terrain. Ces éléments, pertinents pour apprécier l'aptitude professionnelle du requérant au regard des fonctions détaillées à l'article 3 du décret du 17 décembre 2013 précité, sont cohérents avec les insuffisances relevées dans les évaluations de mars 2014 et septembre 2014, ainsi que dans la décision de prolongation de stage du 2 décembre 2014 et dans le compte rendu de la réunion du 20 février 2015, qui détaillent les difficultés en cause. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée, qui refuse la titularisation de M. B, le licencie et le radie des cadres à compter du 1er septembre 2015, serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. A supposer, en dernier lieu, que M. B entende également se prévaloir d'un détournement de pouvoir, il n'est pas démontré que son responsable de l'unité territoriale, qui s'est borné à relever ce qu'il considérait comme des insuffisances professionnelles, aurait fait preuve d'une animosité particulière à l'égard de l'intéressé lors des évaluations en cause, ni que l'Office national des forêts aurait entendu sanctionner les activités professionnelles ou syndicales antérieures de M. B. Le détournement de pouvoir n'est pas établi. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 : La requête susvisée de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'Office national des forêts. Copie en sera adressée au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure 
 A. ALa première conseillère, première assesseure 
 S. JORDAN-SELVA 
 Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2100420