TA101 · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M. A B, représenté par Me Guichard, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 29 novembre 2019 par lesquelles la principale du collège Titan a prononcé sa suspension à titre conservatoire et lui a interdit l'accès à l'établissement scolaire à compter du 28 novembre 2019 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 février 2021 du silence gardé par la rectrice de l'académie de la Réunion sur son recours hiérarchique ;  
 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices financier, matériel et moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour son employeur de l'avoir informé de la possibilité de consulter son dossier ; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait et d'appréciation ; 
 - il est en droit d'obtenir réparation des préjudices financier, matériel et moral ainsi que des troubles dans les conditions de l'existence qu'il a subis du fait de l'illégalité de la mesure de suspension dont il a fait l'objet et de la décision de non-renouvellement de son contrat.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le collège Titan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions à fin d'annulation de M. B sont tardives ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Banvillet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté, le 16 août 2019, en qualité d'assistant d'éducation contractuel au sein du collège Titan du Port. Par un courrier du 29 novembre 2019, la principale du collège a, d'une part, prononcé la suspension à titre conservatoire de M. B et, d'autre part, lui a interdit l'accès à l'établissement. Par courrier du 30 novembre 2020 réceptionné le 7 décembre suivant, l'intéressé a formé un recours hiérarchique devant la rectrice de l'académie de La Réunion et, dans le même temps, formé une réclamation préalable en vue d'obtenir réparation des préjudices subis. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation des décisions du 29 novembre 2019 tout comme celle de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices financier, matériel et moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 
 3. La règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 
 4. Il résulte des termes mêmes de la requête introductive d'instance que M. B a eu connaissance des décisions attaquées au plus tard le 2 décembre 2019, date à laquelle, d'après ses propres allégations, il en a reçu notification. Toutefois sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 6 avril 2021 postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux d'un an dont il disposait et qui n'a pas pu être rouvert ou prorogé par le recours hiérarchique de l'intéressé réceptionné le 7 décembre 2020 par la rectrice de l'académie de La Réunion . Par suite, ainsi que le collège Titan le soutient en défense, ses conclusions à fin d'annulation sont, en vertu des principes ci-dessus rappelés, tardives et doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 5. En premier lieu, dans la mesure où, ainsi que le relève d'ailleurs à bon droit M. B lui-même, il résulte des dispositions de l'article 43 du décret susvisé du 17 janvier 1986 qu'un agent suspendu conserve sa rémunération, aucun lien de causalité ne peut, en tout état de cause, être établi entre l'éventuelle illégalité de la mesure de suspension dont il a fait l'objet et le préjudice financier correspondant à la perte de rémunération des mois de décembre 2019 et janvier 2020 qu'il invoque.  
 6. En deuxième lieu, il ne résulte pas davantage des pièces versées aux débats qu'il existerait un quelconque lien de causalité entre l'éventuelle illégalité des décisions litigieuses et le montant des dépassements d'honoraires dont M. B a dû s'acquitter à l'occasion de consultations médicales. La demande d'indemnisation de la somme de 280 euros qu'il présente à ce titre ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 7. En troisième et dernier lieu, il résulte des termes non équivoques de ses écritures que M. B entend obtenir réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait " de la décision illégale de ne pas renouveler son contrat ". Le requérant n'établit toutefois pas dans le cadre de la présente instance que cette décision, datée du 23 juin 2020, serait illégale pas plus qu'il ne justifie de la réalité des préjudices qu'il invoque. Il suit de là que l'intéressé n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à ce titre. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement à M. B d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au collège Titan. 
 Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Khater, présidente, 
 - M. Banvillet, premier conseiller, 
 - M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
   
                  
 M. CLa présidente, 
                
 A. KHATER 
 La greffière, 
                                                
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef 
 R. VITRY 
 N°2100421 
 jb