TA44 · 1ère Chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2021 et le 5 avril 2022, M. C B, représenté par Me Parent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis et rendu exécutoire le 14 novembre 2020 par lequel le maire de Ligron l'a constitué débiteur de la somme de 1 674 euros au titre de la réalisation de travaux d'élagage ;   
 2°) d'enjoindre au maire de Ligron de procéder au remboursement de la somme de 1 674 euros au bénéfice de Monsieur B outre les intérêts au taux légal ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ligron la somme de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'avis de sommes à payer ne comporte aucune mention permettant d'identifier les bases sur lesquelles la créance a été liquidée et n'est dès lors pas suffisamment motivé ; 
 - le bordereau de titres de recettes correspondant n'est pas signé ; 
 - l'avis des sommes à payer et le titre de recette sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2021 et le 29 avril 2022, la commune de Ligron, représentée par Me Forcinal, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code rural ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Labarrère, avocate de M.  B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de l'installation de la fibre optique, le syndicat mixte Sarthe numérique, en charge de l'aménagement numérique dans le département de la Sarthe, a transmis à la commune de Ligron au début de l'année 2019 une carte de la zone nécessitant un élagage préalable des arbres. Par un courrier du 14 juin 2019, la commune de Ligron a informé ses administrés, dont M. B, de la mise en œuvre de travaux visant au déploiement de la fibre optique sur la commune, impliquant que chaque propriétaire ou locataire des parcelles riveraines des lignes en cause procède à l'élagage des haies ou des arbres de manière à ce que les poteaux téléphoniques soient dégagés de toute végétation. Les administrés pouvaient soit procéder à l'élagage par eux-mêmes ou par une entreprise de leur choix avant le 15 août 2019, soit choisir de laisser la commune réaliser ces travaux à leur place par le biais d'une entreprise d'élagage, les travaux étant ensuite refacturés à chaque propriétaire. Le 12 juillet 2019, M. B a indiqué à la mairie de Ligron qu'il faisait le choix de procéder par ses propres moyens à l'élagage de ses arbres. Toutefois, le 11 septembre 2019, l'entreprise chargée de l'élagage a déclaré avoir constaté que les arbres implantés sur les parcelles cadastrées n° Z02, ZP34 et ZP35, propriété de M. B, n'avaient pas été élagués, et avoir procédé à leur élagage, conformément aux consignes données par la commune de Ligron. Le 14 novembre 2020, le comptable public émettait un titre de recettes d'un montant de 1 674 euros à l'encontre de M. B correspondant au remboursement des travaux d'élagage. M. B s'est acquitté de cette somme le 14 décembre 2020. Il demande au tribunal d'annuler le titre de recette du 14 novembre 2020 et d'enjoindre au maire de Ligron de lui rembourser la somme de 1 674 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquide faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer le montant de la créance. Cette formalité vise à mettre le destinataire du titre à même de discuter les bases de liquidation de sa dette. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer en litige indique le montant dont le requérant est redevable, soit la somme de 1 674 euros, ainsi que le fait générateur de la créance, à savoir le remboursement de travaux d'élagage en vue du déploiement de la fibre optique. Si l'avis de sommes à payer ne précise pas le mode de calcul de la créance, le courrier adressé par la commune de Ligron au requérant le 14 juin 2019 mentionne que les frais d'élagage seront refacturés à chaque propriétaire à raison de trois euros le mètre linéaire. M. B était ainsi à même de comprendre et de discuter les bases de liquidation de sa dette. Dès lors, l'avis de sommes à payer du 14 novembre 2020 est suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le bordereau de titres de recettes comportant l'avis de sommes à payer adressé à M. B a été signé par M. A, maire de Ligron, ordonnateur, le 14 novembre 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que ce bordereau n'aurait pas été signé manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L 51 du code des postes et des télécommunications électroniques : " " I. - Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47. / Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques : / 1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont pas identifiés ; / 2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux () / III. - Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. () ". 
 6. M. B soutient, d'une part, qu'il n'était pas directement concerné par la demande d'élagage adressée par la commune aux propriétaires concernés, dès lors que ses propriétés cadastrées Z02, ZP 34, Z M2 et ZP 35 sont situées sur le côté opposé à celui sur lequel se trouvent les poteaux téléphoniques devant être dégagés de toute végétation 1 mètre au-dessus du poteau et 50 centimètres derrière au minimum. Toutefois, il résulte de l'instruction que le courrier adressé par la commune de Ligron le 14 juin 2019 impose à chaque propriétaire des parcelles riveraines des lignes de procéder à l'élagage des haies ou des arbres. En outre, la partie haute des arbres implantés en bordure des parcelles du requérant enjambait la voie publique et était susceptible de gêner l'installation de la fibre. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas concerné par l'obligation d'élagage imposée par le courrier du 14 juin 2019. 
 7. M. B allègue, d'autre part, que la créance n'est pas fondée, aucune entreprise d'élagage n'étant selon lui intervenue, et déclare avoir procédé aux travaux d'élagage avec l'aide d'un tiers. Toutefois, en se bornant à produire des photos non datées des bordures des parcelles concernées et une attestation d'un tiers datée du 9 octobre 2021, postérieure de plus de deux ans à la date d'intervention de l'entreprise les 11 et 12 septembre 2019, le requérant n'établit pas avoir réalisé par lui-même les travaux demandés avant le 15 août 2019. En outre, il n'apporte aucun élément permettant de remettre sérieusement en cause la réalité des travaux effectués par l'entreprise chargée de l'élagage par la commune de Ligron. Par suite, le moyen tiré de ce que la créance mise à la charge de M. B ne serait pas fondée doit être écarté. 
 8. M. B soutient également que le montant des travaux facturés a pris en compte la longueur totale des parcelles et pas la longueur des haies ou des bois effectivement élagués, et serait de ce fait surévalué. Toutefois, il résulte de l'instruction que les parcelles appartenant au requérant sont bordées d'arbres sans discontinuité le long de la voie publique près de laquelle sont implantés les poteaux téléphoniques supportant la fibre, et que le montant de 1 674 euros facturé à M. B correspond au nombre de mètres linéaires effectivement élagués par l'entreprise qui a réalisé les travaux, au tarif unitaire de trois euros par mètre linéaire. Il en résulte que M. B n'est pas fondé à soutenir que les travaux réalisés par l'entreprise auraient été surfacturés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'avis des sommes à payer et le titre de recette sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation doit, en tout état de cause, être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du titre de recette du 14 novembre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ligron, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune à ce même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ligron au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Ligron. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 14 mai le 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,