CAA78 · Juge des référés — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Neauphle-le-Vieux à lui verser la somme de 23 702,44 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de la commune de Neauphle-le-Vieux la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2100427 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A, représentée par Me Debord, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner la commune de Neauphle-le-Vieux à lui verser la somme de 23 702,44 euros en réparation des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Neauphle-le-Vieux la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif n'a pas consulté les pièces de son dossier ; 
 - elle a été victime de harcèlement moral entre septembre 2018 et décembre 2019 : d'une part, elle n'a jamais, pendant plus de six ans, bénéficié de l'aménagement de poste préconisé par les médecins ; d'autre part, elle a fait l'objet de reproches, de pressions et d'obligations excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ces agissements ont généré chez elle un syndrome anxiodépressif ; 
 - elle justifie d'un préjudice financier consistant en une perte de rémunération s'élevant à 23 702,44 euros et d'un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, la commune de Neauphle-le-Vieux, représentée par Me Van Elslande, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête de Mme A ; 
 2°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune argumentation nouvelle ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, Mme A, représentée par Me Boukheloua déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par son mémoire, enregistré le 2 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que la commune de Neauphle-le-Vieux sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentée par la commune de Neauphle-le-Vieux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Neauphle-le-Vieux. 
 Fait à Versailles, le 15 mai 2025. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 G. Camenen 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.