TA13 · 6ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2100435, par une requête et des mémoires enregistrés les 18 janvier, 24 février, 10 avril et 6 mai 2021, la SAS Couleurs Deco, représentée par la SELARL MD Consult, agissant par Me Mathieu, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 pour un montant total de 35 256 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 12 065 euros qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour des montants de 21 798 euros et 13 490 euros au titre respectivement des années 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 550 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en droit, dès lors que le service ne se fonde sur aucun texte ou référence jurisprudentielle pour justifier l'irrecevabilité des bilans rectificatifs et appliquer des sanctions fiscales au non-respect d'obligations prévues en matière sociale ; 
 - l'affirmation de l'administration selon laquelle l'activité exécutée par Mme C ne serait pas effective aurait dû faire l'objet d'un débat oral contradictoire et être motivée dans la proposition de rectification ; 
 - la procédure de rectification est irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas respecté les principes applicables en matière de rémunération excessive et qu'elle l'a privée de la possibilité de soumettre ce litige à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;  
 - la procédure mise en œuvre est irrégulière car, en rejetant des factures en raison du fait qu'elles correspondaient à une réalité différente de celle avancée, l'administration a dénoncé un abus de droit et était donc tenue de mettre en œuvre la procédure afférente ; 
 - elle était fondée à déposer, durant la période de vérification, des bilans rectificatifs dès lors que cette correction intervient avant l'expiration du délai de réclamation ; 
 - l'absence de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche n'autorise pas le service vérificateur à refuser la déduction des rémunérations salariales afférentes ; en outre, l'administration n'a jamais remis en cause le fait que les rémunérations versées correspondaient à un travail effectif, dès lors, ces rémunérations sont déductibles ; 
 - les rétributions allouées ne peuvent être qualifiées d'occultes, et donc être considérées comme des revenus distribués, dès lors qu'elles sont appuyées de fiches de paie, que les chèques ont été enregistrés en comptabilité bien que sous des libellés erronés, et que les rémunérations ont été déclarées à l'impôt sur le revenu par les intéressés ; 
 - la SARL Sud Deco, dont les factures n'ont pas été admises en déduction, n'avait pas cessé son activité ; elle était en sommeil, et il revenait à l'administration de prouver que les factures en cause étaient fictives ou de complaisance avant de pouvoir en rejeter leur déduction ;  
 - l'administration n'apporte pas suffisamment la preuve de son intention délibérée d'éluder l'impôt, les majorations pour manquement délibéré sont par suite injustifiées ; 
 - la demande de désignation des bénéficiaires n'apparaît pas justifiée au vu des circonstances d'espèce, de même que l'amende y afférente. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 1er mars et 26 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le service vérificateur doit être regardé comme ayant suffisamment motivé sa proposition de rectification en permettant au contribuable de formuler ses observations utilement ; 
 - la circonstance que l'administration a, au cours de la procédure contentieuse, justifié les redressements apportés à la déclaration d'un contribuable en se fondant sur des motifs différents de ceux qui étaient indiqués dans la proposition de rectification n'est pas, en tout état de cause, de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition ; 
 - le rehaussement n'est pas fondé sur l'article 39-1-1° 2e alinéa du code général des impôts relatif aux rémunérations excessives, dès lors, il ne revenait pas au service d'apporter la preuve du caractère excessif des rémunérations et de considérer comme revenu distribué uniquement la fraction excessive de la rémunération, dès lors que c'est le principe même de la rémunération qui a été remis en cause ; 
 - la commission des impôts n'a pas compétence en matière de revenus distribués ;  
 - l'administration ne saurait être regardée comme ayant dénoncé une simulation juridique, dès lors que c'est la société requérante elle-même qui a requalifié les charges litigieuses en charges salariales ; en outre la requalification des charges litigieuses ne saurait suffire pour caractériser l'abus de droit ; 
 - les rectifications n'étaient pas possibles dès lors qu'il est évident que l'erreur commise est une décision de gestion irrégulière opposable au contribuable ;  
 - le rejet de la déduction des charges n'est pas une sanction du non-respect des obligations de l'employeur en droit du travail, mais la conséquence de l'absence de justificatifs suffisants exigés par l'article 39 du code général des impôts concernant ces charges ; par ailleurs, le caractère effectif du travail rétribué est en tout état de cause sans conséquence sur l'issue du litige dès lors que, même s'il s'avérait effectif, la rétribution est insuffisamment justifiée ; 
 - si la requérante avance que les rémunérations versées à Mme C, M. A et M. D constituent en réalité des charges salariales, aucun document, contrat de travail ou déclaration préalable à l'embauche ne le prouve ; dès lors, conformément à l'article 111-c du code général des impôts précité, il y a lieu de regarder ces rétributions comme des rémunérations occultes ; par ailleurs le fait que ces rétributions apparaissent, pour l'année 2016, sur des fiches de paie et aient été déclarées à l'impôt sur le revenu ne suffit pas à leur ôter leur caractère occulte ; 
 - dès lors qu'elle était en sommeil, la société Sud Deco n'avait pas d'activité, elle ne pouvait émettre des factures ; l'existence d'une mise en sommeil ainsi que l'absence de déclaration de bénéfices pour les années 2015 et 2016 suffisent à renverser la charge de la preuve, il revient donc à la société requérante d'apporter la preuve de la réalité des charges engagées ;  
 - c'est donc à bon droit que l'administration a appliqué une pénalité de 40 % pour manquement délibéré ;  
 - la société requérante ne peut utilement invoquer la circonstance que l'identité du bénéficiaire était connue de l'administration, surtout pour la première fois devant le tribunal administratif. 
 II. Sous le n° 2104228, par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 2 août 2021, M. et Mme B C, représentés par la SELARL MD Consult agissant par Me Mathieu, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 6 452 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - dans la mesure où elle ne dépasse pas la rétribution normale des fonctions exercées et qu'elle constitue la contrepartie d'un travail salarié réellement effectué, la rémunération globale allouée à Mme C doit, conformément aux dispositions de l'article 39-1-1° alinéa 2 du code général des impôts, être considérée comme un salaire ;  
 - le service a donné une interprétation extensive à la réglementation en vigueur en appliquant des sanctions fiscales à un manquement à une obligation prévue en matière sociale ;  
 - dès lors que la qualité de salariée ne peut être déniée à Mme C, les dépenses d'entretien de véhicules personnels sont des avantages en nature qui constituent des compléments de salaire ;  
 - le salaire versé par la société Couleurs Deco a été imposé deux fois entre leurs mains, une première fois au titre des revenus qu'ils ont portés sur leur déclaration de revenu et une seconde fois en tant que revenus dissimulés imposés par le service ; ce moyen est toutefois abandonné dans le mémoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les paiements faits à Mme C ne sauraient être considérés comme des salaires, faute de justificatifs, et les frais d'entretien du véhicule personnel de Mme C pris en charge par la société Couleurs Deco ne sauraient être considérés comme un avantage en nature constituant un complément de salaire dès lors que la qualification de salaire n'a pas été retenue ;  
 - l'article 39-1-1° alinéa 2 du code général des impôts est inopérant dès lors que ce n'est pas le caractère excessif d'une rémunération qui est remis en question, mais la qualification même de la rétribution perçue par Mme C ;  
 - en l'absence de cohérence entre les montants perçus par Mme C de la société Couleurs Deco et les montants déclarés par cette dernière, il n'est pas possible de conclure à une double imposition.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par action simplifiée (SAS) Couleurs Deco, dont Mme C est gérante et associée majoritaire, et qui exerce une activité de peinture et de rénovation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 5 janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle une proposition de rectification n° 3926 en date du 18 juin 2018 lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016, et a mis à sa charge des amendes sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016. Tirant les conséquences de ces rectifications, le service a notifié à M. et Mme C, par une proposition de rectification n° 2120 en date du 18 juin 2018, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2015 et 2016. Les réclamations contentieuses formées par la SAS Couleurs Deco les 11 juillet 2019 et 21 mai 2020 ayant fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle le 2 décembre 2020, la société demande au tribunal, dans l'instance n° 2100435, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 pour un montant total de 35 256 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 12 065 euros qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour des montants de 21 798 euros et 13 490 euros au titre respectivement des années 2015 et 2016. La première réclamation contentieuse formée par M. et Mme C le 28 octobre 2019 ayant été rejetée le 4 mars 2020 et la seconde du 23 septembre 2020 ayant fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle, les contribuables demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 6 452 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2100435 et 2104228 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne les impositions mises à la charge de la SAS Couleurs Deco : 
 S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 
 5. En l'espèce, d'une part, si la requérante fait grief à l'administration fiscale de ne pas avoir suffisamment motivé le rejet des bilans rectificatifs qu'elle a présentés en cours de vérification, il résulte toutefois de l'instruction que la proposition de rectification du 18 juin 2018 indique que ces bilans ne sont pas opposables dans la mesure où leur dépôt résulte de l'action du service vérificateur dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal externe. La réponse aux observations du contribuable en date du 20 septembre 2018 détaille d'ailleurs les raisons du rejet de ces bilans tenant au caractère délibéré de l'erreur comptable qu'ils entendaient rectifier. Dans ces conditions, et bien que le service vérificateur n'ait pas cité de fondement légal ou de référence jurisprudentielle, la contribuable a bien été en mesure de faire valoir utilement ses observations et l'exigence de motivation posée à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales n'a pas été méconnue.  
 6. La requérante reproche, d'autre part, à l'administration fiscale de ne pas avoir motivé en droit la sanction du non-respect des exigences en matière sociale, tenant notamment à l'absence de déclaration préalable d'embauche, par un redressement fiscal. Il résulte toutefois de la lecture de la proposition de rectification du 18 juin 2018 que le service vérificateur a rejeté la déduction de charges, qui pour certaines ont été comptabilisées initialement en tant que charges d'exploitation d'achats et pour d'autres en tant que charges salariales, en se fondant sur les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, au motif que la SAS n'a pas démontré la réalité des achats comptabilisés pour les premières et l'effectivité du travail auquel les charges salariales sont afférentes pour les secondes. La proposition de rectifications précitée précise que l'absence de respect par la SAS de ses obligations d'employeur en matière sociale, notamment l'absence de déclaration préalable d'embauche et de contrat de travail, l'ont conduite à considérer que l'effectivité du travail auquel les charges salariales en cause sont relatives, n'est pas établie. Contrairement à ce que soutient la requérante, ce document énonce donc les motifs de droit et de faits sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, et elle a été à même de formuler ses observations de façon utile.  
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, le rejet par l'administration fiscale de la déduction des charges salariales concernant Mme C était motivé, dès la proposition de rectification, par le fait que la SAS n'établit pas l'effectivité du travail de cette dernière, la circonstance que la société n'ait pas respecté les obligations salariales qui lui incombent en tant qu'employeur constituant un indice en faveur de l'absence d'effectivité dudit travail et justifiant, dès lors qu'elle s'est intentionnellement soustraite à l'accomplissement de la déclaration préalable d'embauche, l'emploi du terme de " travail dissimulé " au sens des dispositions de l'article L.  8221-5 du code du travail. Par suite, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'en changeant sa motivation dans la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, l'administration aurait entachée la procédure d'imposition d'illégalité.  
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est prononcée, au cours de sa séance du 2 avril 2019, sur la détermination des résultats de la SAS au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2015 et 2016 La requérante n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de cette garantie.  
 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 7, que l'administration a, pour refuser la déduction des charges comptabilisées comme des dépenses d'achats sous les intitulés de Bernard Philibert, Leroy Merlin et PPG Distribution, considéré que ces charges n'étaient pas justifiées en raison de l'absence de présentation de tout document permettant de valider aussi bien leur réalité que leur montant. Ainsi, contrairement aux allégations de la requérante, les rehaussements n'ont pas été fondés sur la circonstance que la SAS aurait procédé à une simulation juridique. 
 10. Dans ces conditions, l'administration n'avait donc pas l'obligation de recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et le moyen tiré de ce que les contribuables auraient été privés des garanties qui s'attachent à cette procédure doit être écarté.  
 S'agissant du bien-fondé des impositions : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Couleurs Deco expose avoir comptabilisé des rémunérations de personnel comme charges d'achats, sous les intitulés de Bernard Philibert, Leroy Merlin et PPG Distribution, d'un montant hors taxe de 20 650 euros au titre de l'année 2015 et de 5 711,25 euros au titre de l'année 2016, en déduisant également la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes. Une telle pratique de comptabilisation de charges d'achats non réels doit être regardée comme revêtant un caractère délibérément irrégulier, la SAS Couleurs Deco ne pouvant sérieusement prétendre à ce titre qu'elle a commis une erreur involontaire en ne comptabilisant pas ces dépenses en tant que rémunérations de personnel. La société n'est, dès lors, pas fondée à demander la rectification de cette erreur pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices en cause.  
 12. En deuxième lieu, la société requérante conteste la remise en cause par l'administration fiscale de la déduction des charges correspondant aux rémunérations de Mme C, M. A et M. D.  
 13. Tout d'abord, quant aux charges dont la SAS Couleurs Deco allègue qu'elles correspondent à des rémunérations de personnel bien qu'elles ont été comptabilisées comme des dépenses d'achats, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause leur déduction et a par suite réintégré leur montant toutes taxes comprises au bénéfice imposable de la société requérante. 
 14. Ensuite, quant aux charges salariales afférentes aux trois salariés précités, comptabilisées comme telles, il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté leur déduction au motif que l'effectivité de leur travail n'était pas établie.  
 15. À cet égard, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ". Aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1°  Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. 
 Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".  
 16. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  
 17. La SAS Couleurs Deco affirme que Mme C, M. A et M. D étaient salariés et qu'ils occupaient respectivement les postes de décoratrice et peintres. Elle se prévaut de l'enregistrement sur le registre unique du personnel de ces trois salariés, produit à l'instance l'intégralité de leurs fiches de salaire pour 2015 et 2016, ainsi que la copie de leurs contrats de travail. S'agissant plus spécifiquement de Mme C, elle verse également au dossier des échanges de mails et deux devis, ainsi que les déclarations de revenus de l'intéressée pour 2015 et 2016.  
 18. S'agissant de Mme C, l'administration fait toutefois valoir en défense qu'une partie des mails est antérieure à la date alléguée d'embauche de l'intéressée, tandis qu'il résulte de l'instruction que l'autre partie ne concerne pas la période en litige. L'administration souligne également que les deux devis produits ne comportent pas la signature de l'intéressée. Il en va de même du contrat de travail produit pour la première fois à l'appui des écritures contentieuses de la requérante, et dont il ne résulte pas de l'instruction que l'existence aurait été évoquée avant. L'administration fait également valoir sans être contestée qu'aucune déclaration préalable d'embauche n'a été réalisée pour Mme C et il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas contredit l'administration lorsqu'elle a indiqué, dans sa réponse aux observations du contribuable, que Mme C ne figurait pas sur la liste des salariés mentionnée dans la déclaration annuelle des données sociales de la SAS. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le montant total des salaires déclarés sur l'avis d'impôt sur le revenu de Mme C, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas de mandat social, ne correspond pas aux charges salariales comptabilisées au titre de l'exercice clos en 2016, ni au montant résultant de la somme des salaires mentionnés sur ses fiches de paie produites.  
 19. S'agissant M. D, l'administration fait utilement valoir en défense l'absence de déclaration préalable d'embauche et de mention sur la liste des salariés portée dans la déclaration annuelle des données sociales. 
 20. S'agissant de M. A, l'administration fait valoir qu'il ne bénéficie d'un contrat de travail que depuis le 1er janvier 2016, la déclaration préalable d'embauche le concernant n'ayant été réalisée que le 2 mars 2016. Il résulte à cet égard de l'instruction que des charges salariales d'un montant de 21 166, 74 euros correspondant à l'intégralité des salaires bruts versés et comptabilisés en 2016 pour ce salarié ont été admises en déduction. 
 21. Dans ces conditions, c'est à bon droit, et sans inverser la charge de la preuve, que l'administration fiscale a considéré que les charges salariales comptabilisées pour Mme C et M. D au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et pour M. A au titre de l'exercice clos en 2015, ne constituent pas des charges déductibles. 
 22. En troisième lieu, la société requérante ne saurait utilement contester la qualification de rémunérations occultes conférée par l'administration aux sommes distribuées entre les mains de Mme C à l'appui de ses conclusions aux fins de décharge des impositions en litige dans le dossier n° 2100435. 
 23. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectifications du 18 juin 2018, que l'administration fiscale a rejeté la déduction de trois factures émises par la SARL Sud Deco les 20 août et 1er novembre 2015 d'un montant hors taxe de 6 000 euros et le 10 janvier 2016 d'un montant hors taxe de 416,67 euros.  
 24. À cet égard, en vertu des principes énoncés au point 16, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 25. En l'espèce, pour remettre en cause la réalité des prestations correspondant aux factures émises par la SARL Sud Deco et produites par la société requérante, l'administration fiscale fait valoir, d'une part, que Mme C est gérante de cette société, d'autre part, que celle-ci a cessé son activité à compter du 22 juillet 2015. Elle affirme en outre que les déclarations au titre de l'impôt sur les sociétés 2015 et 2016 de la société Sud Deco ont été déposées uniquement suite à l'envoi de la proposition de rectifications à la SAS Couleurs Deco et comportent seulement des annexes vierges.  
 26. La société requérante ne combat pas sérieusement ce faisceau d'indices mis en avant par l'administration en se bornant à soutenir que la société Sud Deco était seulement mise en sommeil, et en produisant un extrait de son K Bis à jour du 8 mars 2021. L'administration était par suite fondée à refuser la déduction des charges en litige et à les réintégrer au résultat imposable de la SAS Couleurs Deco.  
 S'agissant des pénalités :  
 27. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 28. Pour justifier l'application de la pénalité de 40% prévue en cas de manquement délibéré aux rehaussements concernant les charges injustifiées enregistrées sous les intitulés de Bernard Philibert, Leroy Merlin et PPG Distribution, l'administration a relevé que la société requérante ne saurait prétendre s'être trompée en déclarant des salaires en charges d'exploitation comme des achats dès lors que s'il s'agissait de salaires, toutes ces charges n'auraient pas pu être assorties de la TVA déductible, la société ayant entendu déduire les montants toutes charges comprises comptabilisés dans les comptes fournisseurs.  
 29. Ensuite, pour les charges correspondant aux factures émises par la SARL Sud Deco, l'administration justifie l'application de la pénalité en faisant valoir que, eu égard au rôle tenu par Mme C à la fois dans cette société et dans la SAS Couleurs Deco, celle-ci ne pouvait ignorer que la SARL Sud Deco avait cessé son activité depuis le 22 juillet 2015, et qu'elle n'était dès lors plus légalement autorisée à facturer. 
 30. Il résulte de ce qui précède que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du manquement délibéré de la SAS Couleurs Deco et, par suite, du bien-fondé des pénalités qui ont été mises à sa charge, en application de l'article 1729 précité du code général des impôts. 
 31. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a, en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, demandé à la société requérante de lui faire connaître l'identité et l'adresse des bénéficiaires finaux et réels de certaines charges non justifiées. La société ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa contestation du bien-fondé des amendes pour distributions occultes mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, la circonstance que l'identité du bénéficiaire de ces sommes était connue de l'administration. 
 En ce qui concerne les revenus distribués imposés entre les mains de M. et Mme C : 
 32. Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectifications du 18 juin 2018, que l'administration a, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts aux termes duquel " sont notamment considérés comme revenus distribués : ()c. Les rémunérations et avantages occultes (). ", imposé entre les mains de Mme C, d'abord, les sommes correspondant aux charges injustifiées enregistrées sous les intitulés de Bernard Philibert, Leroy Merlin et PPG Distribution pour un montant de 10 320 euros, ensuite, les sommes comptabilisées comme des charges salariales concernant Mme C qui ont été remises en cause au titre de l'exercice clos en 2016 pour un montant de 16 817,77 euros, enfin, les charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise d'un montant total de  673,8 euros au titre de l'année 2016 concernant des véhicules lui appartenant personnellement et dont les réparations ont été payées par la SAS Couleurs Deco.  
 33. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 21 que c'est à bon droit que l'administration a rejeté la déduction des charges précitées du résultat imposable de la SAS Couleurs Deco. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à remettre en cause l'existence de revenus distribués correspondants à ces sommes en arguant du caractère effectif du travail de Mme C et de l'absence de caractère excessif de sa rétribution.  
 34. En second lieu, il résulte du point 7 que les époux C ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a déduit des manquements à la législation sociale la non déductibilité des charges salariales concernant Mme C.  
 35. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par les requérants des deux présentes instances doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, verse aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2100435 présentée par la SAS Couleurs Deco est rejetée. 
 Article 2 :  La requête n° 2104228 présentée par M. et Mme C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Couleurs Deco, à M. et Mme C et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°s  2100435, 2104228