TA106 · 1ère Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme C A, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations des paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 22 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Mme A et le préfet de la Guyane n'étant ni présents ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne née en 1988, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2016. Elle a sollicité le 6 mai 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 novembre 2020, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " 6° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. () ". Il est constant que Mme A a un fils né à Cayenne le 24 août 2017, reconnu par anticipation par M. D, ressortissant français, le 24 avril 2017. La communauté de vie est établie par le contrat de location aux deux noms et les quittances de loyers produites à compter du mois d'octobre 2020. En outre, il résulte de l'attestation de droits émise par la caisse d'allocations familiales de Guyane que M. D bénéficie d'allocations pour la prise en charge de son fils. Dans ces conditions, Mme A établit que M. D contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation, au sens des dispositions précitées, de son enfant français. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 313-11 6° et que la décision attaquée doit être annulée. 
 3. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour et, par voie de conséquence, de celle portant obligation de quitter le territoire français, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 4. L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 novembre 2020 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Mme A en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Guyane. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. B        
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°2100438