TA106 · 1ère Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 avril 2021 et le 4 janvier 2022,  
 M. C A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration a refusé d'annuler partiellement ou en totalité sa dette restante résultant des titres de perception qui ont suivi la constatation de l'infraction d'emploi de travailleurs en situation de séjour irrégulier, correspondant d'une part à une contribution spéciale en raison de l'emploi d'un travailleur étranger sans autorisation, d'autre part à la contribution forfaitaire aux frais de réacheminement de cet étranger dans son pays d'origine ; 
 2°) d'annuler les mêmes titres de perception ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute de production par le requérant des titres de perception attaqués, et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ; 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. A l'occasion d'un contrôle diligenté par l'inspection du travail, il a été constaté le 26 septembre 2012 que M. A employait onze personnes de nationalité étrangère dépourvues d'autorisation de travail ou de titre de séjour. Par la suite, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a décidé le 16 juin 2014 de mettre en œuvre les contributions spéciales à raison de l'emploi irrégulier de travailleurs étranger et forfaitaire de frais de réacheminement de ces personnes, pour un montant de 115 125 euros. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle l'OFII a refusé d'annuler partiellement ou en totalité sa dette restante résultant des titres de perception qui ont été mis à sa charge, ainsi que ces deux titres de perception.  
   
 Sur la fin de non-recevoir :  
   
 2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la  
 réclamation. () " .  
   
 3. Il résulte de l'instruction que, en dépit de la fin de non-recevoir opposée sur ce point par l'OFII, le requérant n'a pas produit les titres de perception dont il demande l'annulation. Il a en revanche produit l'autre décision attaquée du 3 février 2021. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie, mais seulement en tant qu'elle concerne les conclusions tendant à l'annulation des titres de perception.   
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 3 février 2021 vise l'article L. 8251-1 du code du travail, le décret du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. Par ailleurs, elle se fonde sur le fait que la réclamation du 21 janvier 2021 faite par M. A ne comporte aucun élément nouveau de nature à justifier le séjour et l'emploi des travailleurs concernés par les titres de perception imposés au requérant. Elle précise que la circonstance que ces personnes n'aient pas été réacheminées n'est pas de nature à remettre en cause le paiement de la contribution qui a un caractère forfaitaire. Par suite la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait et le moyen doit être écarté.  
   
 5. En deuxième lieu, il résulte des termes de la décision attaquée que l'OFII n'a pas estimé que le requérant n'apportait aucun élément nouveau concernant sa propre situation mais concernant la situation des étrangers ayant donné lieu aux contributions spéciales dont le requérant demande à être déchargé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait sur ce point doit être écarté.  
   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. () ". Aux termes de l'article L 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : "  () Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles  
 L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. () ".  
   
 7. En se bornant à soutenir qu'il a commencé à régler sa dette auprès de l'OFII sans contester son montant total au regard des dispositions précitées ni apporter aucun élément relatif au règlement de sommes aux personnes qu'il a embauchées illégalement, M. A allègue mais n'établit pas qu'il a versé salaires et indemnités à ces travailleurs et qui ont donné lieu aux contributions forfaitaires litigieuses. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 8253-2 du code du travail. Par ailleurs, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la circonstance que ces travailleurs n'aient pas été réacheminés justifie l'annulation de la créance forfaitaire issue des dispositions de l'article  
 L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et le moyen doit être écarté. 
   
 8. En dernier lieu, aucun texte ni aucun principe ne permet à l'OFII de réduire le montant des dettes résultant de contributions forfaitaires à raison de l'emploi de travailleurs en situation de séjour irrégulier. La circonstance que M. A a été contraint de mettre un terme à l'activité de sa société en raison de son état de santé, dont il peut, s'il s'y croit fondé, faire état auprès du comptable chargé de recouvrer sa dette, n'est donc pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation entachant la décision attaquée et le moyen doit être écarté.  
   
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées.  
   
 Sur les frais liés au litige : 
   
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration et à la direction générale des finances publiques de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
   
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
   
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. BLe président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer et au ministre des comptes publics en ce qui les concernes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°2100444