TA80 · 4ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, M. B D représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été privé de son droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 20 janvier 1993, est entré en France selon ses déclarations, le 22 mai 2019. Il a sollicité l'asile et sa demande a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 janvier 2020. Par un arrêté du 25 octobre 2019, dont M. D demande l'annulation, la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". Il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.  
 3. M. D soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a méconnu son droit d'être entendu alors que la situation sanitaire en France et celle dans son pays d'origine n'ouvrent pas de perspective raisonnable d'éloignement. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été pris consécutivement à la décision du 20 janvier 2020 par laquelle l'OFPRA a rejeté la demande d'asile du requérant après l'avoir entendu assisté d'un interprète. Le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il n'a pu produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Par suite, et alors que la décision portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile n'est pas assortie d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. ". 
 5. M. D soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent dès lors que contrairement aux mentions qui y figurent, il a introduit un recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Toutefois, s'il produit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour, formulée le 29 janvier 2020, il ressort des pièces du dossier que la procédure devant le bureau de l'aide juridictionnelle a pris fin le 24 mai 2020 et qu'aucun recours n'était pendant devant la CNDA à la date de l'arrêté attaqué. Il convient par suite d'écarter ces moyens. 
 6. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué, qui se borne à refuser de l'admettre au séjour en qualité de réfugié compte tenu du rejet de sa demande d'asile et ne comporte aucune mesure d'éloignement du territoire français, méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021 attaqué. En conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la préfète de l'Oise et à Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme A et Mme C, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. A 
 Le président, 
 signé 
 C. BINANDLe greffier, 
                                               signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaire à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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