TA102 · Juge Unique — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2100496 le 10 août 2021, et un mémoire enregistré le 1er avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Cogidel doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 
 3°) de mettre la somme de 600 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020, sur le fondement du I de l'article 1383 du code général des impôts, dans la mesure où les travaux de construction de l'immeuble ont été achevés le 18 décembre 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Cogidel ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200051 le 3 février 2022, la SARL Cogidel doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2018 ainsi que des majorations correspondantes ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 
 3°) de mettre la somme de 600 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle ne peut être assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018, dans la mesure où les travaux de construction de l'immeuble étaient en cours au 1er janvier 2018.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requête a perdu son objet en cours d'instance, dès lors qu'un dégrèvement a été prononcé le 20 décembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la SARL Cogidel déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Cogidel a été assujettie, au titre de l'année 2020, à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une construction située 32 VC entrée cité Ozanam à Fort-de-France (97200). Elle a ainsi été destinataire d'un avis d'imposition, mis en recouvrement le 31 décembre 2020. L'intéressée a formé une réclamation préalable le 3 février 2021, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la requête n° 2100496, la SARL Cogidel doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2020. La société requérante a également été destinataire d'une mise en demeure de payer émise le 7 mai 2021 par le comptable public du centre des finances publiques, pour le recouvrement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ainsi que des majorations correspondantes. Elle a formé une réclamation préalable le 19 juillet 2021, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la requête n° 2200051, la SARL Cogidel doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2018 ainsi que des majorations correspondantes.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2100496 et n° 2200051 de la SARL Cogidel sont relatives à une même imposition et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur le désistement :  
 3. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la SARL Cogidel déclare se désister de sa requête n° 2200051. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2020 :  
 4. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". En outre, aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". Enfin, l'article 1383 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ". 
 5. La SARL Cogidel a obtenu un permis de construire un immeuble de 32 logements situé 32 VC entrée cité Ozanam à Fort-de-France, sur les parcelles cadastrées section AN nos 827 et 832, impliquant notamment la démolition de la construction existante, d'une superficie de 132 m2, implantée sur la parcelle AN 827. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été déposée le 18 décembre 2018. Il résulte de l'instruction, en particulier du dossier de permis de construire, que les travaux, qui ont notamment consisté en la démolition totale de la construction existante, doivent être regardés comme constituant une opération présentant le caractère d'une reconstruction au sens et pour l'application de l'article 1383 du code général des impôts précité. Par suite, et dès lors qu'au 1er janvier 2020 la construction nouvelle n'était pas achevée depuis plus de deux ans, le moyen tiré de ce que la SARL Cogidel ne pouvait être assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 doit être accueilli.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la SARL Cogidel est fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.  
 Sur les dépens :  
 7. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Les conclusions de la SARL Cogidel tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la SARL Cogidel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans la mesure où elle n'est pas représentée par un avocat et ne justifie pas de frais d'instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Cogidel de la requête n° 2200051.  
 Article 2 : La SARL Cogidel est déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2100496 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Cogidel et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. A       Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2100496, 2200051