TA14 · 1ère chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé sa mise à l'isolement ; 
 3°) de se transporter au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe pour toute mesure d'instruction utile et d'ordonner son extraction pour la convocation à l'audience de la présente affaire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir recueilli ses observations ; 
 - est entachée d'un vice de forme, la signature étant illisible et en l'absence de précision du nom et du prénom du signataire ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation; 
 - est entachée d'une inexactitude matérielle des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le premier ministre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2021. 
 Vu l'ordonnance n° 2100509 du 2 avril 2021, par lequel le juge des référés du présent tribunal a suspendu la décision du 25 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé la mise à l'isolement de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est détenu au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe où il a été placé à l'isolement à compter du 3 avril 2019. Par une décision du 25 février 2021, dont il est demandé l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé jusqu'au 20 mai 2021 ce placement à l'isolement. Par une ordonnance du 2 avril 2021, le juge des référés du présent tribunal a suspendu la décision du 25 février 2021 prolongeant la mise à l'isolement de M. A. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire () ". L'article R. 57-7-62 du même code dispose que : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. / Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef d'établissement. / Toutefois, le chef d'établissement organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. / La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre ". Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-68 du même code : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57-7-64. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ". 
 4. M. A, à la date de la décision attaquée, exécutait une peine de réclusion criminelle à la suite de sa condamnation en 2005 pour meurtre et association de malfaiteurs. Le ministre fait valoir que sa personnalité et son comportement en détention, provocateur et manipulateur, imposait son maintien à l'isolement pour préserver l'ordre dans l'établissement, alors que l'intéressé est soumis à ce régime depuis un an, neuf mois et six jours. M. A n'a pas fait l'objet de sanction disciplinaire depuis le 29 juillet 2019 et ne s'est pas signalé depuis par un comportement violent ou menaçant à l'égard du personnel ou des autres détenus. Il ressort des pièces du dossier que les agents chargés d'observer le comportement de ce détenu particulièrement surveillé ont fait état, sur la période couvrant la dernière période de prolongation, de ce qu'il manifestait un certain ascendant sur d'autres détenus placés à l'isolement, dont certains sont radicalisés, qu'il faisait parfois preuve d'arrogance et se comportait en meneur en se montrant " très actif à sa fenêtre pour dicter des marches à suivre à ses codétenus sans pour autant se faire voir comme l'instigateur ", ou en discutant " souvent le soir avec les autres personnes détenues pour les manipuler à sa guise pour perturber le bon fonctionnement de la détention ". Toutefois, ce comportement n'est pas de nature à justifier que la mesure d'isolement, contre laquelle le juge d'application des peines a d'ailleurs émis un avis défavorable le 22 février 2021, serait réellement et absolument nécessaire pour le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de transport au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ni d'ordonner son extraction pour la convocation à l'audience de la présente affaire, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé sa mise à l'isolement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me David de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 25 février 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me David une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 N° 2002081