TA44 · 2ème Chambre — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021, M. D C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité par un agent ayant reçu une formation à cette fin ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande d'asile présentée au nom de sa fille a été présentée moins de quatre-vingt-dix jours après sa naissance et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 24 août 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant erythréen né en 2000, est entré en France le 6 juillet 2019. Il a présenté une demande d'asile, enregistrée le 13 novembre 2020 en procédure accélérée. Par sa requête, M. C demande d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par une décision du 27 août 2020, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A B, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux missions de l'OFII dans la région Pays de la Loire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique à M. C que les conditions matérielles d'accueil lui sont refusées parce qu'il n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai légal de 90 jours suivant son arrivée sur le territoire français, sans qu'un motif légitime explique ce retard. Cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été reçu, le 13 novembre 2020, à un entretien au cours duquel sa situation et son degré de vulnérabilité ont été évalués. Par suite, le moyen tiré du défaut d'entretien de vulnérabilité n'est pas fondé et doit être écarté. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () / Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ". Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " () / III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : / () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est entré en France le  
 6 juillet 2019, n'a présenté une demande d'asile que le 13 novembre 2020, soit plus de  
 quatre-vingt-dix jours suivant son arrivée. M. C, qui se borne à énoncer que ce n'est qu'à compter de la naissance de sa fille le 18 septembre 2018 que des craintes de persécution sont apparues, sans produire aucun élément, ne peut être regardé comme justifiant d'un motif légitime expliquant un tel retard. 
 9. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que l'OFII ne s'est pas prononcé sur le droit aux conditions matérielles d'accueil pour le compte de la fille de M. C. Par suite, la circonstance que l'intéressé a présenté une demande d'asile pour le compte de sa fille moins de quatre-vingt-dix jours après sa naissance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9 que l'OFII n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder les conditions matérielles d'accueil à M. C au motif que ce dernier avait présenté une demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France et qu'il ne justifiait d'aucun motif légitime.  
 11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors de son entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité, M. C n'a fait état d'aucune circonstance relative à sa vie passée ou actuelle mettant en évidence une situation de particulière vulnérabilité et le médecin coordonnateur de zone de l'OFII a évalué son degré de vulnérabilité à 0 sur une échelle allant de 0 à 3. Par ailleurs, l'intéressé, par les pièces qu'il produit, n'établit pas en quoi la décision porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il déclare être hébergé par sa compagne et mère de son enfant. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 12. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 13. M. C se borne à soutenir qu'il est hébergé par sa compagne, qui est la mère de son enfant et qui séjourne en situation régulière, sans faire état d'aucun élément relatif aux ressources de la famille. Dès lors, M. C n'établit pas que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Perrot et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 La rapporteuse, 
 M. E 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2100505