TA106 · 1ère Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, sous le n°2100529, Mme C D, représentée par Me Fettler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé d'octroyer un passeport à son enfant ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un passeport à son enfant dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté du 10 novembre 2020 :  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnait les stipulations des paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la légalité du courrier du 1er février 2021 :  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 19 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la requête dirigées contre la décision du 1er février 2021 qui ne constitue qu'un acte préparatoire à sa demande de passeport ne faisant pas grief. 
 II.Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2021 et le 27 avril 2021, sous le n°2100538, Mme C D, représentée par Me Tshefu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé d'octroyer un passeport à son enfant ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un passeport à son enfant dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté du 10 novembre 2020 :  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnait les stipulations des paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la légalité du courrier du 1er février 2021 :  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 19 mai 2023 et le 25 mai 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 19 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la requête dirigées contre la décision du 1er février 2021 qui ne constitue qu'un acte préparatoire à sa demande de passeport ne faisant pas grief. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet de la Guyane dans l'instance n°2100538.  
 Mme D n'étant ni présente ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante haïtienne née en 1988, est entrée en France en 2016 selon ses déclarations. Le 10 octobre 2019, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 novembre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine. Par ailleurs, le 28 septembre 2020, Mme D a déposé une demande de passeport pour le compte de son enfant. Par un courrier du 1er février 2021, le préfet de la Guyane a informé l'intéressée de ce que sa demande a été mise en instance et demandé à cette dernière de fournir des éléments complémentaires. Par les présentes requêtes, qu'il convient de joindre pour statuer sur un seul et même jugement, Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2020 et du courrier du 1er février 2021.  
 Sur les conclusions de la requête n°2100538 :  
 2. La requête enregistrée sous le n° 2100538 constitue le doublon de celle enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane sous le n° 2100529. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2100538 des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.  
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 1er février 2021 :  
 3. Il ressort des termes du courrier du 1er février 2021 adressé par le préfet de la Guyane à Mme D que ce dernier l'informe de ce que l'instruction de sa demande de délivrance de titre d'identité pour son enfant " a été mise en instance pour suspicion de reconnaissance de complaisance " et lui demande de lui produire des documents supplémentaires " afin de permettre à [ses] services de poursuivre l'instruction de [sa] demande ". Ainsi, un tel courrier, qui ne se prononce pas définitivement sur la délivrance du titre d'identité, ne constitue qu'un simple acte préparatoire ne faisant pas grief et, par conséquent, est insusceptible de recours. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ce courrier doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 10 novembre 2020 :  
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté du 27 février 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à M. A, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions prévues sous la rubrique intitulée " en matière d'éloignement et de contentieux ", et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français. Par un arrêté du 1er octobre 2020, publié le 2 octobre suivant au recueil des actes administratifs, M. B, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. A pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. () ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté, qui n'est pas stéréotypé, que celui-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la référence au parcours de l'intéressée et à sa situation personnelle. Le préfet vise en particulier les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que Mme D est célibataire, sans emploi et mère d'un enfant reconnu par un père se disant français. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'admission au séjour, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, le préfet précise que l'intéressée n'établit pas être exposée à des risques dans son pays d'origine et vise les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 8. En l'espèce, la requérante soutient s'être établie en France depuis son arrivée en 2016, à l'âge de 28 ans. Elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle ne dispose d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, si elle se prévaut de la nationalité française de son fils, né en 2017 à Cayenne et reconnu deux mois plus tard par un ressortissant français, les éléments qu'elle produit et, notamment les transferts d'argent, sont postérieurs à la date de la décision en litige et ne permettent de démontrer que ce dernier, qui réside dans les Yvelines, entretient des liens avec son enfant. Enfin, la seule circonstance qu'elle a travaillé entre le mois d'octobre et le mois de décembre 2019 ne permet pas de justifier d'une intégration suffisante dans le tissu économique et social français. Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre l'arrêté en litige, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 9. En quatrième lieu, Mme D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'elle n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, que le préfet n'a pas entendu examiner sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". Aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". 
 11. En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté en litige n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer les membres de la famille. A cet égard, il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait pas être reconstituée dans le pays d'origine. Son fils, né en 2017 et dont il n'est pas démontré qu'il entretient des liens avec son père français, ayant ainsi la possibilité de l'accompagner dans le cadre d'un retour en Haïti. Par ailleurs, la requérante ne peut se prévaloir utilement des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits à leurs ressortissants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de celles des paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés.  
 12. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requérante et, partant, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2100538 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.  
 Article 2 : La requête n°2100529 de Mme D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 2, 2100538