TA64 · CHAMBRE 2 — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2021, la société à responsabilité limitée Au bonheur d'anis et M. E B, représentés par Me Garcia, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 17 novembre 2020 portant refus de délivrance d'une autorisation de travail, ensemble la décision du 25 janvier 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par la société Au bonheur d'anis contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de délivrer à la société Au bonheur d'anis une autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 17 novembre 2020 été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article R. 5221-20 du code du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aubry, 
 - et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 15 juillet 2020, la société Au bonheur d'anis a sollicité auprès de l'inspectrice du travail relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de travail afin d'employer M. B, de nationalité marocaine, en qualité d'employé polyvalent à temps partiel exerçant dans le domaine de la restauration. Par une décision du 17 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette demande. Par décision du 25 janvier 2021, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par la société Au bonheur d'anis contre cette décision. La société Au bonheur d'anis et M. B demandent l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 17 novembre 2020 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par Mme D, inspectrice du travail, laquelle disposait, en vertu d'un arrêté du 15 octobre 2020, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, d'une subdélégation de signature de M. A C, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, lequel avait lui-même reçu délégation de signature du préfet des Pyrénées-Atlantiques par un arrêté du 13 octobre 2020, régulièrement publié au même recueil le 14 octobre 2020, à l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions et compétences de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine. Par suite, alors même que la décision attaquée ne comporte pas la formule " pour le préfet et par délégation ", le moyen tiré de ce que cette décision a été signée par une autorité incompétente manque en fait.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (). ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : / 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / () ".  
 5. Il résulte des stipulations de l'accord franco-marocain que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 de cet accord, délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 
 5. La décision attaquée se fonde notamment sur ce que la société demandeuse ne justifie pas des motifs l'ayant conduit à rejeter 16 candidatures qui ont été présentées pour pourvoir le poste en cause. S'il est constant que la société requérante a publié auprès de Pôle emploi une offre de recrutement pour un poste d'employé polyvalent exerçant dans le domaine de la restauration, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le motif de la décision attaquée précédemment rappelé est entaché d'inexactitude matérielle. Par suite, alors même que Pôle emploi a émis un avis favorable au recrutement de M. B, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce motif, lequel permettait à lui seul de fonder légalement la décision attaquée, méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 25 janvier 2021 : 
 6. À supposer que les requérants aient entendu invoquer les mêmes moyens que ceux soulevés au soutien des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 17 novembre 2020, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 5221-20 du code du travail doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 5.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la société Au bonheur d'anis et autre doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la société Au bonheur d'anis et autre, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Au bonheur d'anis et autre doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Au bonheur d'anis et autre est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Au bonheur d'anis, à M. E B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère,   
 M. Aubry, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 L. AUBRY 
   
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,  
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,