TA20 · 1ère chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, M. C A B, représenté en dernier lieu par Me Toussaint, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a procédé à sa remise aux autorités espagnoles ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû examiner sa demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain qui régit la délivrance des titres de séjour pour exercer une activité salariée ; 
 - la décision portant réadmission en Espagne est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution à la base légale sur laquelle repose la décision de refus de séjour en litige, du pouvoir de régularisation du préfet.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A B, ressortissant marocain, a sollicité le 4 septembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour au titre du travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 juillet 2020, le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de la Haute-Corse a ensuite, par un arrêté du 7 décembre 2020, retiré l'arrêté du 27 juillet 2020. Par un courrier du 22 décembre 2020, M. A B a maintenu et complété sa demande de titre de séjour. Par un arrêté du 19 février 2021, le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a procédé à la remise de M. A B aux autorités espagnoles. M. A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 3. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a, par un jugement n° 2100551 du 21 mai 2021, statué sur la légalité de la décision portant remise aux autorités espagnoles. Par suite, le tribunal reste saisi, dans la présente instance, des seules conclusions de M. A B dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour ainsi que de celles à fin d'injonction et de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code. Par ailleurs, l'arrêté attaqué précise que M. A B ne peut attester qu'il résiderait de manière habituelle et continue depuis plusieurs années en France et que si l'intéressé a produit une demande d'autorisation de travail en vue de conclure un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'étancheur qualifié, un contrat de travail, une lettre de son employeur ainsi que des bulletins de salaire et des bordereaux de remise de chèques, l'ensemble de ces éléments ne peut suffire à caractériser l'existence de considérations exceptionnelles. Enfin, la circonstance que l'arrêté attaqué ne vise pas l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne l'entache pas, à elle seule, d'une insuffisance de motivation. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, la circonstance que la décision attaquée ne vise pas l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne saurait établir un défaut d'examen de la situation de M. A B dès lors que la décision attaquée, ainsi qu'il a été dit au point précédent, fait état de la prise en compte des éléments relatifs à la situation professionnelle de l'intéressé. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles () ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".  
 7. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
   8.  Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet de la Haute-Corse ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission au séjour en qualité de salarié présentée par M. A B en se fondant sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   9.  Toutefois, la décision de refus de séjour attaquée trouve un fondement légal dans l'exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose, ainsi qu'il a été dit au point 7 ci-dessus. Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 février 2021 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'elle porte refus de titre de séjour. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 Mme Christine Castany, première conseillère, 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS  
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE