TA59 · 7ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2100551 et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 9 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) STB Matériaux, représentée par Me Bardet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de son établissement exploité sis La Fosse 8 de Dourges à Evin Malmaison ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - les terrains qu'elle exploite sur la commune d'Evin-Malmaison ne peuvent être qualifiés d'établissement industriel au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; 
 - elle ne serait imposable à la cotisation foncière des entreprises à raison de ces terrains, sur le fondement des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, que s'agissant des surfaces ayant fait l'objet d'autorisations préfectorales d'exploitation soit une surface nette exploitée de 135 373 m². Doivent ainsi être soustraites les parcelles AB 38, AB 47 et AC 675 ; 
 - elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe 1 du bulletin officiel des impôts n° BOI-IF-TFB-20-10-50-10 dans sa version publiée le 14 juin 2023 ; 
 - elle entend se prévaloir des énonciations des paragraphes 1, 10 et 20 du bulletin officiel des impôts n° BOI-IF-TFB-20-10-50-10 publié le 10 décembre 2012. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 28 février 2022 et le 8 août 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il souhaite abandonner l'évaluation de la valeur locative sur le fondement des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts mais que le montant de la cotisation foncière des entreprises qui serait due par la société requérante si l'administration se plaçait sur le terrain des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, est supérieure au montant de taxe foncière sur les propriétés bâties recouvré.  
 Par ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 29 août 2022. 
 II. Par une requête n° 2100552 et des mémoires enregistrés le 26 janvier 2021, le  
 9 juin 2022, le 26 août 2022 et le 29 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) STB Matériaux, représentée par Me Bardet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de son établissement sis La Fosse 8 de Dourges à Evin Malmaison ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - les terrains qu'elle exploite sur la commune d'Evin-Malmaison ne peuvent être qualifiés d'établissement industriel au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; 
 - elle ne serait imposable à la cotisation foncière des entreprises à raison de ces terrains, sur le fondement des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, que s'agissant des surfaces ayant fait l'objet d'autorisations préfectorales d'exploitation soit une surface nette exploitée de 135 373 m². Doivent ainsi être soustraites les parcelles AB 38, AB 47 et AC 675 ;  
 - elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe 1 du bulletin officiel des impôts n° BOI-IF-TFB-20-10-50-10 dans sa version publiée le 14 juin 2023 ; 
 - elle entend se prévaloir des énonciations des paragraphes 1, 10 et 20 du bulletin officiel des impôts n° BOI-IF-TFB-20-10-50-10 publié le 10 décembre 2012.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 février 2022, le 8 août 2022 et le 29 septembre 2022, le directeur général des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il souhaite abandonner l'évaluation de la valeur locative sur le fondement des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts mais que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui serait due par la société requérante si l'administration se plaçait sur le terrain des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts est supérieure au montant de taxe foncière sur les propriétés bâties recouvré.  
 Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 13 février 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barre,  
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) STB Matériaux a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de l'année 2018 à raison de terrains qu'elle possède et exploite sur la commune d'Evin-Malmaison (62). Par un courrier du 30 décembre 2019, resté sans réponse, elle a présenté une réclamation, sollicitant le dégrèvement de ces impositions au motif que le site qu'elle exploite ne serait pas industriel. La société STB Matériaux demande au tribunal de la décharger de ces impositions.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2100551 et n° 2100552 ont été introduites par la même société requérante, présentent à juger des questions identiques et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ". Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Aux termes de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'État. () ". Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que la société STB Matériaux exerce sur le site d'Evin-Malmaison non seulement une activité de broyage concassage et de station de transit de matériaux inertes (graviers, béton, sable, terre, déchets de démolition, etc.), mais également une activité de décharge de ces matériaux. Elle ne peut, dès lors, être considérée comme se livrant exclusivement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers. En application des principes rappelés au point 3, son établissement ne pourrait revêtir un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, que si le rôle des importantes installations techniques, ainsi que des matériels et outillages qu'elle met en œuvre, peut être regardé comme prépondérant dans la conduite de son exploitation prise dans son ensemble. 
 5. D'autre part, la société requérante soutient, sans être contredite, que les installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, soit six machines, ne jouent qu'un rôle marginal au regard de l'ensemble des activités exercées au sein de son établissement, alors que l'administration abandonne, dans ses écritures en défense, la qualification d'établissement industriel initialement retenue. Dans ces conditions, la société STB Matériaux est fondée à soutenir qu'il ne peut être considéré qu'elle exploitait un établissement industriel au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts. 
 6. Par suite, l'administration fiscale ne pouvait fonder les impositions contestées sur les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts. 
 7. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.  
 8. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après () ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties () / 5° (), les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; () ". Sont employés à un usage industriel, au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 9. A supposer même que l'administration doive être regardée comme ayant demandé que les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts soit substituées à celles de l'article 1499 du code général des impôts pour l'évaluation de la valeur locative des terrains en litige, il résulte de l'instruction qu'elle estime que ces terrains sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises par application des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 4, 5 et 8 que ces terrains n'entrent pas dans le champ d'application de ces dernières dispositions. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société STB Matériaux est fondée à demander la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société par actions simplifiée (SAS) STB Matériaux est déchargée des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de son établissement sis La Fosse 8 de Dourges à Evin Malmaison. 
 Article 2 : L'Etat versera à la (SAS) STB Matériaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) STB Matériaux et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Célino, première conseillère, 
 Mme Barre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.  
 La rapporteure, 
  Signé 
 C. BARRE 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANELLa greffière, 
 Signé 
   
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 NOS 2100551, 210055